Guide des droits et des démarches administratives
La tarification sociale de l'eau est-elle toujours en vigueur ?Question-réponse
Chaque commune décide si elle met en place une tarification sociale de l'eau. Il s'agit d'aider les personnes aux revenus modestes à payer leur facture d'eau. La forme de l'aide peut varier selon la commune ayant mis en place la tarification sociale.
Pour obtenir ces informations, renseignez-vous directement auprès de votre CCAS. Vous pouvez obtenir ses coordonnées auprès de votre mairie.
À savoirEn cas de facture d'eau impayée, le fonds de solidarité pour le logement (FSL) peut vous accorder une aide financière.
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Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- La politique sociale de l'eauMinistère chargé de l'environnement
- Dossier pratique pour mieux comprendre ses factures d'eauInstitut national de la consommation (INC)
- Le service d'eauInstitut national de la consommation (INC)
Modifié le 28/01/2025
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
