Guide des droits et des démarches administratives
Séparation des parents
Rubriques
Question ? Réponse !
- Comment s'organise le droit de visite et d'hébergement de l'enfant en pratique ?
- Autorité parentale : un parent séparé peut-il déménager librement ?
- Comment bénéficier de la résidence alternée ?
- Un parent peut-il avoir un droit de visite sans exercer l'autorité parentale ?
- Peut-on demander la modification de la pension alimentaire si le salaire de l'autre parent augmente ?
- Peut-on verser directement une pension alimentaire à son enfant devenu majeur ?
- Pension alimentaire, prestation compensatoire : quelles différences ?
- Séparation des parents : qui peut percevoir une pension alimentaire ?
- Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant devenu majeur ?
- Une pension alimentaire peut-elle être demandée quand l'enfant est majeur ?
- Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ?
- Que faire en cas de pension alimentaire impayée lorsque le débiteur est à l'étranger ?
- Comment fixer à l'amiable la garde et la pension alimentaire d’un enfant ?
- Quels documents et affaires de l'enfant faut-il échanger entre parents ?
- Un parent peut-il partir à l'étranger avec l'enfant pendant les vacances ou un week-end ?
Services en ligne et formulaires
- Estimer le montant de la pension alimentaire dueDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
- Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)Ministère chargé de la justice CERFA 11530*11
- Modèle de convention parentale - Résidence alternéeMinistère chargé de la justice
- Modèle de convention parentale - Résidence et droit de visite et d'hébergementMinistère chargé de la justice CERFA 16139*01
- Requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentaleMinistère chargé de la justice CERFA 16139*01
- Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentaleMinistère chargé de la justice CERFA 12785*05
- Demande d'une mesure conservatoire d'opposition à la sortie du territoire (OST) de mineur(s) - Conflit parentalMinistère chargé de l'intérieur CERFA 17582*01
- Requête en obligation alimentaire - Saisine du juge aux affaires familialesMinistère chargé de la justice CERFA 15454*03
- Demande d'un certificat de non-oppositionMinistère chargé de la justice CERFA 12820*02
Où s'adresser ?
Modifié le 16/09/2024
- Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
