Guide des droits et des démarches administratives
Quand l’entreprise doit-elle verser une participation forfaitaire pour un contrat d’apprentissage ?Question-réponse
Les entreprises doivent désormais contribuer au financement de la formation de certains apprentis. Cela concerne les apprentis qui préparent un diplôme ou un titre professionnel de niveau Bac+3 et plus.
Les contrats d'apprentissage et de professionnalisation sont financés par l’opérateur de compétences (OPCO) dont dépend l’entreprise. Mais pour les contrats d'apprentissage préparant à un diplôme ou un titre professionnel au moins égal à Bac+3 (niveaux 6 et 7 du cadre national des certifications professionnelles), l'entreprise participe au financement de la formation en versant une somme forfaitaire de 750 € par contrat, quelle que soit sa durée.
Cette mesure s'applique aux contrats conclus à partir du 1er juillet 2025.
Si le contrat est rompu au cours des 45 premiers jours de formation pratique (période pendant laquelle le contrat peut être librement rompu par l'apprenti ou l’employeur), l’entreprise est redevable de 50 % du financement dû par l’OPCO pour la période effectuée, dans la limite de 750 € .
Exemple
Participation obligatoire plafonnée, si le contrat est rompu pendant les 45 premiers jours de formation en entreprise :Niveau de prise en charge du contrat d'apprentissage (NPEC) : 8 000 €Le contrat débute le 1er septembre et est rompu le 10 novembre, soit 71 joursPrise en charge sur la durée du contrat = 8 000 / 365 x 71 = 1 556 €Participation obligatoire de l’employeur = 1 556 x 50 % = 778 €, plafonnée à 750 €Prise en charge par l’OPCO = 806 € (1 556 – 750).Lorsqu’une entreprise accueille un apprenti dont le contrat initial a été rompu, cette nouvelle entreprise ne verse qu’une participation réduite, de 200 €.
Le centre de formation des apprentis (CFA) concerné se charge de recouvrer cette participation obligatoire pour les apprentis embauchés à partir du 1er juillet 2025.
Il transmet une facture à l’entreprise à l’issue des 45 premiers jours de formation pratique.
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