Guide des droits et des démarches administratives
Qui perçoit les allocations familiales pour un enfant en garde alternée ?Question-réponse
Les allocations familiales sont versées différemment selon que les parents sont d'accord ou non sur le ou les bénéficiaires.
Accord des parents
En cas de résidence alternée de vos enfants, vous pouvez :Soit désigner le parent qui sera le bénéficiaire de l'ensemble des prestations familiales
Soit choisir de partager les allocations familiales et désigner 1 bénéficiaire unique (vous ou l'autre parent) pour les autres prestations familiales. En choisissant le partage des allocations familiales, chaque parent reçoit la moitié du montant.
Rappel
Le partage est autorisée que pour les seules allocations familiales. Les autres prestations n’y ouvrent pas droit.En savoir plus sur les autres prestations familialesLes autres prestations familiales sont les prestations suivantes :Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14000 et l’envoyer à votre Caf.
Vous ne pouvez modifier votre choix qu'au bout d'1 an (sauf changement des conditions de résidence de vos enfants). Au bout de cette période d'1 an, ce choix est tacitement reconduit si vous ne faites pas de démarches.
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14000 et l’envoyer à votre caisse.
Vous ne pouvez modifier votre choix qu'au bout d'1 an (sauf changement des conditions de résidence de vos enfants). Au bout de cette période d'1 an, ce choix est tacitement reconduit si vous ne faites pas de démarches.
Désaccord des parents
Si vous êtes en désaccord avec l'autre parent, vous percevez automatiquement une part des allocations familiales, de même pour l'autre parent.Cette part dépend de la composition de votre famille.Les autres prestations seront versées en totalité à celui des 2 parents désigné pour en bénéficier.En savoir plus sur les autres prestations familialesLes autres prestations familiales sont les prestations suivantes :Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14000 et l’envoyer à votre Caf.
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14000 et l’envoyer à votre caisse.
La garde alternée (ou résidence alternée) est le fait de fixer la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents.
La résidence alternée ne peut concerner que des enfants résidant alternativement au domicile de chacun de leurs parents dans une des situations suivantes :
Le juge aux affaires familiales (Jaf) a fixé la résidence de l’enfant en alternance au domicile de chacun de ses parents. La résidence alternée est mise en œuvre de façon effective.
En cas de déclaration de résidence alternée effectuée conjointement par les 2 parents à la Caf ou à la MSA
En cas de déclaration de résidence alternée effectuée par un parent et non contestée par l’autre à la Caf ou à la MSA.
Si vous avez un seul enfant à charge, vous ne pouvez pas percevoir les allocations familiales.
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Partage des allocations si vous avez un ou plusieurs enfants en garde alternéeCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Références
-
Code de la sécurité sociale : articles L521-1 à L521-3
Versement des allocations familiales en cas de résidence alternée des enfants : article L521-2 -
Code de la sécurité sociale : articles R521-1 à R521-4
Versement des allocations familiales en cas de résidence alternée des enfants : article R521-2
