Guide des droits et des démarches administratives

Demander une saisie sur salaire (ou saisie des rémunérations) (Formulaire 15708*02)

Formulaire

- Mis à jour le 27.12.2023 par la documentation française

Permet de présenter une demande de saisie sur salaire (ou saisie des rémunérations) au greffe du tribunal de votre débiteur.

source www.service-public.fr