Guide des droits et des démarches administratives

Requête aux fins de saisine du juge des contentieux de la protection (Formulaire 16041*02)

Formulaire

- Mis à jour le 17.03.2023 par la documentation française

La requête vous permet de faire juger une demande de nature civile relative à un contrat de bail d’habitation ou à un crédit à la consommation, si vos demandes ne dépassent pas 5 000 €.

Les pièces à joindre à votre requête sont indiquées dans la notice d'accompagnement.

La requête doit être adressée au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité.

source www.service-public.fr