Guide des droits et des démarches administratives
Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation (Service en ligne)
Service en ligne
- Mis à jour le 26.12.2022 par la documentation françaiseCe téléservice permet à une association, une fondation ou un fonds de dotation de publier ses comptes annuels au JOAFE.
Service gratuit.
Se munir de son numéro Siren.
