Guide des droits et des démarches administratives
Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties (déclaration n° 6704) (Formulaire 10517)
Formulaire
- Mis à jour le 09.05.2025 par la documentation françaisePermet de déclarer des changements importants sur une propriété bâtie ou non bâtie.
- Comment transformer un local professionnel ou commercial en logement ?
- Nouvelle construction, garage, piscine... : quel effet sur les impôts locaux ?
- Peut-on transformer un logement en local professionnel ?
- Qu'est-ce que le changement de destination d'un bâtiment ?
- Quels sont les travaux à déclarer aux impôts ?
- Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour les entreprises
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