Le formulaire complété doit être adressé à la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP) par voie dématérialisée :

Demande en ligne d'homologation d'une rupture conventionnelle (TéléRC)Ministère chargé du travail

Ne concerne pas la procédure applicable à un salarié protégé.

Attention

Ce formulaire est adressé en format papier uniquement si l'employeur ou le salarié n'est pas en mesure d'utiliser le téléservice.