Guide des droits et des démarches administratives
Impôt sur les sociétés (IS) - Relevé d'acompte (Formulaire 12403)
Formulaire
- Mis à jour le 11.02.2025 par la documentation française
Permet le calcul des acomptes de l'impôt sur les sociétés (IS) et des contributions assimilées.
Télécharger le formulaire Cerfa 12403
Ministère chargé des finances
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