Guide des droits et des démarches administratives

Inscription au régime du mini-guichet TVA pour un opérateur établi hors de l'Union européenne

Formulaire

- Mis à jour le 18.02.2026 par la documentation française

Si vous êtes un opérateur non établi dans l’Union européenne et que vous fournissez des services à destination de personnes non assujetties à la TVA (B2C) dans un État membre de l’Union européenne, vous pouvez vous inscrire au régime non UE pour déclarer et payer la TVA relative à ces prestations sur le guichet unique de TVA.

Télécharger le formulaire Cerfa 15069*03
Ministère chargé des finances
source www.service-public.fr