Guide des droits et des démarches administratives
Consultation et dépôt des projets soumis à étude d'impact (Évaluation environnementale)
Service en ligne
- Mis à jour le 22.07.2025 par la documentation françaiseLa plateforme permet les actions suivantes :
Dépôt d'une demande d'autorisation en vue d'une procédure de participation du public pour un projet soumis à évaluation environnementale
Dépôt des données de biodiversité
Consultation des études déjà disponibles.
