Guide des droits et des démarches administratives
Demander la modification d’une autorisation délivrée en cours de validité ou de régularisation (Formulaire 16700*01)
Formulaire
- Mis à jour le 06.01.2025 par la documentation françaisePermet de demander la modification d’une autorisation d'urbanisme délivrée en cours de validité ou de régularisation.
Attention
Dans une commune de plus de 3 500 habitants, si vous êtes une personne morale, vous devez transmettre votre demande d'autorisation d'urbanisme uniquement par voie électronique en utilisant le lien suivant :
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanisme