Guide des droits et des démarches administratives
Demande d'accès au registre des bénéficiaires effectifs (RBE) au greffe du tribunal de commerce
Formulaire
- Mis à jour le 15.05.2025 par la documentation françaiseLes formulaires à remplir sont différents selon le profil de la personne qui souhaite accéder au Registre des bénéficiaires effectifs (RBE).
