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Evènement
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21
Oct.
FESTIVAL JUSTE POUR DEUX MAINS
Espace Culturel Les Justes
Le Cendre
10ème Édition - Festival de Marionnettes et de Théâtre d'Objets
Exposition
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21
Oct.
CONTES, FABLES ET LÉGENDES
Salle Paul Trilloux
Le Cendre
Exposition de marionnettes, dans le cadre du Festival Juste Pour Deux Mains
Spectacle
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Le Cendre
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Guide des droits et des démarches administratives

Accueil particuliersLogementAssemblée générale des copropriétairesPeut-on changer l'affectation d'un lot de copropriété ?

Peut-on changer l'affectation d'un lot de copropriété ?
Question-réponse

Oui, vous pouvez changer l'affectation des parties privatives de votre lot de copropriété. Par exemple, vous pouvez transformer votre appartement en cabinet médical.

Pour cela, il faut que ce changement respecte  :

  • La destination de l'immeuble fixée par le règlement de copropriété. Par exemple, si le règlement de copropriété a prévu que le lot est strictement utilisé comme garage, ce lot ne peut pas être transformé en lieu d'habitation.

  • Et les droits des autres copropriétaires. Par exemple, ce changement ne doit pas occasionner de nuisances sonores ou olfactives à l'égard des autres copropriétaires.

Lorsque le règlement de copropriété interdit, par exemple, l'exercice d'une activité professionnelle, il est possible de demander la modification du règlement de copropriété en assemblée générale. Un accord unanime de tous les copropriétaires est exigé.

Le changement d'affectation des parties privatives entraîne la modification des tantièmes de charges.

Attention

si vous habitez dans le 92, 93 ou 94 ou dans une ville de plus de 200 000 habitants, vous devez, en plus, obtenir une autorisation préalable de la mairie pour changer l'affectation des locaux destinés à l'habitation. Une délibération du conseil municipal fixe les conditions de délivrance de cette autorisation. Pour connaître ces conditions, vous devez contacter la mairie (ou consulter le règlement municipal parfois disponible sur son site internet).

Voir aussi

Références

Modifié le 24/05/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Contact

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Mairie du Cendre

7, rue de la Mairie
63670 LE CENDRE

 

tel04 73 77 51 00

Horaires d’ouverture au public

Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
et de 14h à 17h

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