Conditions pour obtenir le logement |
Le locataire doit avoir un revenu qui ne dépasse pas un montant maximum |
Le propriétaire choisit librement le locataire, mais il ne doit pas faire de discrimination |
Le locataire doit être dans au moins 1 des cas suivants :
Formation professionnelle Études supérieures Contrat d'apprentissage Stage Engagement volontaire (service civique) Mutation professionnelle Mission temporaire (activité professionnelle)
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Comment demander un logement |
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Lorsque le demandeur n'obtient pas de logement |
Le demandeur peut faire valoir son droit au logement (Dalo) |
Aucun recours n'est possible, sauf si le demandeur peut prouver qu'il y a eu discrimination |
Fixation du loyer initial |
Le montant du loyer est réglementé |
Selon la commune, le montant du loyer est libre ou encadré.
Selon la date de signature du bail et le classement du logement indiqué sur le DPE, le loyer peut être limité à celui du précédent locataire
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Révision du loyer |
Le loyer est révisé chaque année |
Si le bail le prévoit, le loyer peut être révisé chaque année.
Mais la révision du loyer peut être interdite, selon la date de signature du bail et le classement du logement indiqué sur le DPE
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Le loyer ne peut pas être révisé en cours de bail |
Durée du bail |
Indéterminée. Le locataire a un droit au maintien dans les lieux |
Au moins 3 ans |
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De 1 à 10 mois maximum |
Le locataire peut mettre fin au bail |
À tout moment, à condition de donner son congé avec un préavis de 3 ou 1 mois, selon les cas |
À tout moment, à condition de donner son congé avec un préavis de 3 ou 1 mois, selon les cas |
À tout moment, à condition de donner son congé avec préavis d'un mois |
À tout moment, à condition de donner son congé avec un préavis d'un mois |
Le propriétaire/bailleur peut mettre fin au bail |
À tout moment, lorsque :
Les revenus du locataire dépassent le maximum admis Ou le logement est sous-occupé (trop grand) Ou le logement est inoccupé Ou le logement est inadapté (la personne handicapée a quitté le logement) Ou le logement a été cédé par le locataire Ou par faute grave du locataire (impayés, trouble de voisinage...)
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En cours de bail, en cas de faute grave du locataire (impayés, trouble de voisinage) À l'échéance du bail, pour habiter le logement ou y loger un proche, ou vendre le logement. Il doit donner congé au locataire avec un préavis d'au moins 6 mois |
En cours de bail, en cas de faute grave du locataire (impayés, trouble de voisinage) À l'échéance du bail, pour habiter le logement, ou y loger un proche, ou vendre le logement. Il doit donner congé au locataire avec un préavis d'au moins 3 mois |
En cours de bail, en cas de faute grave du locataire (impayés, trouble de voisinage) À l'échéance du bail, sans aucune démarche à faire |
