JUSTE POUR DEUX MAINS du 21 au 25 octobre
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Enquête publique Z.A.E.R.
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SECHERESSE 2023 - refus de reconnaissance
Refus de reconnaissance de catastrophe naturelle en matière de sécheresse pour l’année 2023<...
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Refus de reconnaissance de catastrophe naturelle en matière de sécheresse pour l’année 2023<...
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Non, votre employeur ne peut pas vous demander de rembourser les dégradations ou la perte du matériel, s'il a été cassé ou perdu involontairement.
Votre employeur ne peut pas non plus vous demander le rachat du matériel cassé ou perdu.
Votre employeur ne peut pas vous demander de payer des fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature.
Toutefois, en cas de faute lourde (par exemple, dégradation volontaire commise dans le but de nuire à votre employeur), vous pouvez être licencié et condamné à verser à l'employeur des dommages et intérêts.