En ligne
Vous pouvez acheter le timbre fiscal électronique en ligne.
Acheter un timbre fiscal électronique pour faire appel d'une décision de justice
Ministère chargé de la justice
Attention
le timbre dématérialisé n'est pas utilisable devant le tribunal de commerce.Le paiement se fait par carte bancaire.Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
Le timbre coûte 225 €. Il n'est pas dû par la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.Le timbre est valable pendant 12 mois à compter de sa date d'achat.Le remboursement nécessite un délai de 3 jours après la date d'achat. Il est remboursable pendant 18 mois à compter de cette date.La demande se fait en ligne :
Demander le remboursement d'un timbre électronique pour une procédure d'appel
Ministère chargé de la justiceSe munir de la référence de la transaction (sur le justificatif de paiement).
En bureau de tabac
Vous pouvez acheter un timbre fiscal électronique auprès d'un bureau de tabac si le commerce est équipé pour pouvoir le délivrer.
Le timbre coûte 225 €. Il n'est pas dû par la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.Le timbre est valable pendant 12 mois à compter de sa date d'achat.Le remboursement nécessite un délai de 3 jours après la date d'achat. Il est remboursable pendant 18 mois à compter de cette date.La demande se fait en ligne :
Demander le remboursement d'un timbre électronique pour une procédure d'appel
Ministère chargé de la justiceSe munir de la référence de la transaction (sur le justificatif de paiement).
