Sénior +

Lire la suite

LA FERME DU REBOND : LANCEMENT DES VENTES

Lire la suite

Création d'une Z.F.E.

Les zone à faibles émissions mobilité (ZFE ou ZFE-m) sont des territoires dans lesquels la cir...

Lire la suite

Actualités

Voir toutes les actualitésVoir toutes les actualitésVoir toutes les actualitésVoir toutes les actualitésVoir toutes les actualitésVoir toutes les actualitésVoir toutes les actualités

Agenda municipal

Voir tous les événements municipaux
Spectacle
Spectacle
23
Mai.
ZE NEW BAMBOCHE
Espace Verger du Caire
Le Cendre
Les Frères Jacquard (Occitanie)
Evènement
Evènement
28
Jui.
LE CENDRE EN FÊTE
Coulée Verte et coeur de Ville
Le Cendre
En partenariat avec les associations cendriouses

Publications

Le journal du Cendre

Saison
culturelle

Délibérations du Conseil Municipal

Guide de l’action sociale

En images

Voir toutes les images

 

Guide des droits et des démarches administratives

Accueil particuliersLogementDroit de préemption urbain (DPU)Peut-on faire annuler une décision de préemption d'une mairie ?

Peut-on faire annuler une décision de préemption d'une mairie ?
Question-réponse

Oui, la décision de préempter peut faire l'objet d'une demande d'annulation si la mairie n'a plus pour objectif de réaliser une opération d'aménagement urbain d'intérêt général.

Il est possible de vérifier cela en consultant le permis de construire présent à l'endroit du bien préempté.

La demande d'annulation doit être faite dans un délai de 2 mois.

En tant qu'ancien propriétaire du logement ou personne qui aviez l'intention d'acheter le bien préempté, vous pouvez faire un recours auprès du tribunal administratif.

Voir aussi

Question ? Réponse !

Références

Modifié le 15/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Contact

Contact

logo-le-cendre-pied-de-page.png

Mairie du Cendre

7, rue de la Mairie
63670 LE CENDRE

 

tel04 73 77 51 00

Horaires d’ouverture au public

Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
et de 14h à 17h

logo2footerx200.png
panneau_entree_ville_terre-saine.jpg
sourd.jpg
eye.jpg
prive.jpg