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Accueil particuliersTravail - FormationCongés dans le secteur privéUn salarié a-t-il droit à un congé pour déménagement ?

Un salarié a-t-il droit à un congé pour déménagement ?
Question-réponse

Non, il n'existe pas de congé légal prévu par la loi ou par le code du travail pour le déménagement du salarié.

Toutefois, le salarié peut obtenir un congé pour déménagement si la convention collective ou un accord d'entreprise ou un usage le prévoit.

Si c'est le cas, ces dispositions (1 ou 2 jours de congés, par exemple) s'imposent à l'employeur.

Le salarié qui bénéficie d'un jour ou de plusieurs jours de congé est alors rémunéré durant ce jour ou ces jours d'absence.

Il n'y a donc pas de perte de salaire.

Si des dispositions particulières ne sont pas prévues dans l'entreprise, l'employeur peut refuser d'accorder au salarié des jours de congé pour déménagement.

Question ? Réponse !

Modifié le 12/07/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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