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Spectacle
Spectacle
27
Sep.
Espace Culturel Les Justes
Le Cendre
Yohan Durand (AURA)

Evènement
Evènement
21
Oct.
Le Cendre
11ème Édition - Festival de Marionnettes et de Théâtre d'Objets

Spectacle
Spectacle
16
Nov.
Le Cendre
Compagnie Les Obstinés (AURA)

Spectacle
Spectacle
14
Déc.
Salle polyvalente
Le Cendre
Compagnie Triffis (AURA)

Publications

 

Guide des droits et des démarches administratives

Un Européen peut-il divorcer en France ?
Question-réponse

Oui, vous pouvez divorcer en France si vous êtes citoyen d'un pays membre de l'Union européenne (UE).

Vous pouvez demander le divorce ou une séparation de corps.

Vous pouvez déposer votre demande auprès d'un tribunal français si vous êtes dans une des situations suivantes :

  • Vous résidez en France avec votre époux ou épouse

  • Votre dernière résidence habituelle était en France et l'un d'entre vous y réside encore

  • L'époux ou épouse contre qui vous voulez agir en divorce a sa résidence habituelle en France

  • Vous êtes demandeur à une procédure en divorce, votre résidence habituelle est en France et vous y avez vécu au moins 1 an immédiatement avant d'introduire la demande

  • Vous faites une demande conjointe en divorce et vous ou votre époux ou épouse résidez en France

Le tribunal compétent pour statuer sur le divorce pourra également décider des questions liées à la responsabilité parentale si l'enfant vit en France.

Modifié le 13/12/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Contact

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Mairie du Cendre

7, rue de la Mairie
63670 LE CENDRE

 

tel04 73 77 51 00

Horaires d’ouverture au public

Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
et de 14h à 17h

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