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Si vous constatez une erreur dans une décision en matière pénale, vous pouvez demander à ce qu’elle soit corrigée. Vous devez saisir le tribunal qui a prononcé la décision. Nous vous expliquons comment procéder.
L'erreur doit être purement matérielle. Elle doit résulter d'une omission, d'une maladresse d'expression ou de rédaction, c'est-à-dire d'un fait involontaire du juge.
Seule l’erreur ou l’omission mentionnée dans une décision d’un tribunal ou d’une cour peut être rectifiée.
Pour demander la rectification d’une décision rendue par un tribunal judiciaire, un tribunal de police, une cour d'appel ou la cour de cassation, vous devez saisir la juridiction qui l’a rendue.
Pour une rectification d’un arrêt de la cour criminelle ou de la cour d’assises, vous devez adresser votre requête à la chambre de l’instruction de la cour d’appel.
Pour les personnes détenues, la juridiction territorialement compétente peut également être celle du lieu de détention.
Qui peut saisir la juridiction ?
Vous pouvez demander la rectification d'une erreur matérielle si vous êtes une partie (prévenu, accusé, partie civile) dans la décision à corriger.
Le ministère public peut également être à l'origine de la demande de rectification.
Faut-il un avocat ?
L'avocat n'est pas obligatoire. Vous pouvez toutefois en prendre un.
Si vos revenus ne sont pas suffisants pour payer les honoraires de l’avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie des frais.
Comment saisir la juridiction ?
Vous pouvez saisir la juridiction au moyen d'une requête. Vous devez joindre tous les éléments établissant l’erreur contenue dans la décision.
La juridiction tient une audience en chambre du conseil.
Le ministère public est entendu, ainsi que votre avocat et vous, si vous le demandez.
Si vous êtes détenu et que vous souhaitez être entendu à l'audience, vous devez en faire la demande dans votre requête en rectification.
La décision peut être prise sans audience par ordonnance rectificative du président de la juridiction si toutes les parties sont d’accord.
Une nouvelle décision qui corrige l'erreur est rendue et est annexée à la décision initiale.
La décision rectificative est portée à votre connaissance par signification à la demande du ministère public.
Vous pouvez faire appel ou former un pourvoi en cassation.
La signification de la décision fait démarrer les délais pour exercer une voie de recours.
04 73 77 51 00
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
et de 14h à 17h
