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Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de la Métropole a été approuvé par le Conseil ...
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Les procédures d'adoption internationale par toute personne résidant en France sont suspendues :
Jusqu'au 31 décembre 2026 concernant les enfants ayant leur résidence habituelle en Ukraine
Jusqu'à nouvel ordre concernant les enfants ayant leur résidence habituelle au Burkina Faso, en Dominique, en Haïti, à Madagascar, au Mali, en République centrafricaine, en République démocratique du Congo et en Russie
Depuis le 28 août 2024 concernant les enfants de la République populaire de Chine. Les adoptions des enfants du conjoint et des enfants de parents collatéraux jusqu’au 3e degré restent possibles.
Pour une durée d’1 an à compter du 5 mars 2026, pour les enfants ayant leur résidence habituelle au Vietnam.
Qui peut adopter un enfant à l’étranger ?
Pour adopter un enfant à l’étranger, il faut respecter à la fois la législation française sur l'adoption (agrément, condition d'âge, situation familiale...) et la législation du pays d'origine de l'enfant.
Quelles conditions sont requises avant d’adopter un enfant à l’étranger ?
Vous devez obtenir un agrément. Il est délivré par le président du conseil départemental de votre département de résidence.
Vous devez obligatoirement vous adresser à l'Agence française de l'adoption (AFA) ou à un organisme autorisé pour l'adoption (OAA).
Lorsque l'adoption est légalement prononcée à l'étranger, elle est reconnue en France.
Vous devez pour cela adresser une demande de transcription au procureur de la République du tribunal judiciaire de Nantes.
Cette demande se présente sous la forme d'une requête écrite, datée et signée.
Vous devez indiquer les actes d'état civil qui doivent être mis à jour.
Votre requête doit être accompagnée d'une copie de la décision d'adoption en original ou en copie certifiée conforme.
La décision doit être traduite en français. Cette traduction doit être faite par un traducteur agréé. Les frais de traduction sont à votre charge et doivent être payés par avance.
Lors de cette démarche, vous pouvez également demander le changement de nom.
En cas de refus de transcription, vous pouvez utiliser l'une des procédures suivantes :
Assigner le procureur de la République devant le tribunal judiciaire de Nantes pour contester le refus. La représentation par avocat est obligatoire.
Demander l'exequatur de la décision judiciaire auprès du tribunal judiciaire dont dépend votre domicile. L'exequatur permet de rendre incontestable l'adoption prononcée à l'étranger et de prévenir toute difficulté que vous pourriez rencontrer dans les démarches de la vie courante. La procédure d’exequatur nécessite l'intervention d'un avocat.
Déposer une requête en adoption plénière devant le tribunal judiciaire de votre domicile.
Vous devez adresser votre requête sur papier libre ou à l'aide d’un formulaire :
La requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire de votre domicile.
Connaître les cas dans lesquels la transcription peut être refusée
L'officier d'état civil ne peut pas faire figurer, dans les registres de l'état civil, la mention d'une adoption prononcée à l'étranger sur simple présentation de la décision d'adoption.
C'est le procureur de la République qui doit lui adresser des instructions en ce sens, après avoir vérifié la régularité et l’opposabilité de la décision étrangère d'adoption qui lui est soumise.
Si le procureur de la République estime qu'il y a un doute sur l'authenticité ou la valeur des pièces d'état civil fournies, il peut refuser la transcription.
Il en est de même s'il manque le consentement éclairé du représentant légal de l'enfant.
Le procureur de la République peut également refuser la transcription si l'adoption prononcée à l'étranger produit en France les effets de l'adoption simple. Pour être reconnue de plein droit en France, l'adoption prononcée à l'étranger doit en effet rompre de manière complète et irrévocable les liens de l'adopté avec sa famille d'origine. Cela veut dire que l'adoption prononcée à l'étranger doit produire en France les effets de l'adoption plénière.
04 73 77 51 00
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
et de 14h à 17h
