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Mar.
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Guide des droits et des démarches administratives

Quel est le coût des formalités de création d'une entreprise individuelle (EI) ?
Question-réponse

Tarifs des formalités d’entreprise - 12.03.2026

Les tarifs des formalités d’entreprise (immatriculation, modification, radiation) ont été modifiés par l’arrêté du 25 février 2026.

Cette fiche est en cours de mise à jour.

Le coût des formalités de création d'une entreprise individuelle varie selon le régime choisi (micro-entreprise ou entreprise individuelle classique) ainsi que la nature de l'activité :

Commerciale

Entreprise individuelleLa création d'une entreprise individuelle exerçant une activité commerciale coûte 22,88 €.Micro-entrepriseLes formalités de création d'une micro-entreprise exerçant une activité commerciale sont gratuites.

Artisanale

Entreprise individuelleLa création d'une entreprise individuelle exerçant une activité artisanale coûte 45 €.
À noter
Si l’entreprise individuelle est déjà inscrite au RCS, le coût est réduit à 15 €.
Micro-entrepriseLes formalités de création d'une micro-entreprise exerçant une activité artisanale sont gratuites.

Libérale

Les formalités de création d'entreprise individuelle et de micro-entreprise exerçant une activité libérale sont gratuites.

Agricole

Les formalités de création d'entreprise individuelle et de micro-entreprise exerçant une activité agricole sont gratuites.

Agent commercial

La création d'une entreprise individuelle et d’une micro-entreprise exerçant une activité d’agent commercial coûte 23,86 €.
Modifié le 12/09/2025 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Contact

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Mairie du Cendre

7, rue de la Mairie
63670 LE CENDRE

 

tel04 73 77 51 00

Horaires d’ouverture au public

Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
et de 14h à 17h

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