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Le régime de la micro-entreprise s'applique tant que votre chiffre d'affaires annuel (effectivement encaissé au cours de l'année civile) ne dépasse pas certains seuils. Ces seuils varient en fonction de la nature de votre activité.
Les seuils de chiffre d'affaires HT du régime de la micro-entreprise dépendent de l'activité que vous exercez.
Le chiffre d'affaires qui est pris en compte est le chiffre d'affaires effectivement encaissé. Autrement dit, il s'agit du montant des ventes réalisées moins la TVA qui a été éventuellement facturée.
Lors de votre 1re année d'exercice, le montant du seuil à ne pas dépasser est proratisé. Cela signifie qu'il est calculé en fonction du nombre de jours d'existence de l'entreprise. On dit qu'il s'agit d'un ajustement prorata temporis du chiffre d'affaires hors taxes de l'année N (1re année d'existence).
Par exemple, lorsqu'une entreprise (ayant une activité commerciale) est créée à compter du 31 janvier 2026, il reste alors 335 jours jusqu'au 31 décembre 2026. Le seuil à ne pas dépasser est calculé de la façon suivante : (seuil en vigueur x 335) / 365.
Pour les années suivantes, les seuils sont appliqués sans proratisation, sur l’année entière.
Nous vous présentons les différents seuils de chiffre d'affaires à ne pas dépasser en fonction de la nature de votre activité.
Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise en 2026 si votre chiffre d'affaires n’a pas dépassé 203 100 € en 2024 ou en 2025.
En cas de dépassement au cours de ces 2 années précédentes, vous basculez dans le régime réel simplifié d’imposition des bénéfices.
Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise en 2026 si votre chiffre d'affaires n’a pas dépassé 83 600 € en 2024 ou en 2025.
En cas de dépassement au cours de ces 2 années précédentes, vous basculez dans le régime réel simplifié d’imposition des bénéfices.
Les seuils de chiffre d'affaires à ne pas dépasser pour bénéficier du régime de la micro-entreprise varient en fonction du type de meublé de tourisme : classé ou non classé.
Pour bénéficier du régime de la micro-entreprise en 2026 au titre d’une activité de location de meublés de tourisme non classés, il faut respecter les seuils suivants :
Revenus de l'année 2025 (déclarés en 2026)
Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise en 2025 si votre chiffre d'affaires n’a pas dépassé 203 100 € en 2023 ou en 2024.
En cas de dépassement au cours de ces 2 années précédentes, vous basculez dans le régime réel simplifié d’imposition des bénéfices.
Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise au titre de 2025 si votre chiffre d'affaires n’a pas dépassé 77 700 € les 2 années précédentes.
En cas de dépassement au cours de ces 2 années précédentes, vous basculez dans le régime réel simplifié d’imposition des bénéfices.
Revenus de 2026 (déclarés en 2027)
Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise en 2026 si votre chiffre d'affaires n’a pas dépassé 83 600 € en 2024 ni en 2025.
En cas de dépassement au cours de ces 2 années précédentes, vous basculez dans le régime réel simplifié d’imposition des bénéfices.
Le seuil de chiffre d'affaires (CA) pour bénéficier du régime de la micro-entreprise pour la location de meublés de tourisme non classés a été modifié entre 2024 et 2025.
Revenus de l'année 2025 (déclarés en 2026)
Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise au titre de 2025 si votre chiffre d'affaires n’a pas dépassé 77 700 € les 2 années précédentes.
En cas de dépassement au cours de ces 2 années précédentes, vous basculez dans le régime réel simplifié d’imposition des bénéfices.
Revenus de l'année 2026 (déclarés en 2027)
Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise en 2026 si votre chiffre d'affaires n’a pas dépassé 15 000 € en 2024 ni en 2025.
En cas de dépassement au cours de ces 2 années précédentes, vous basculez dans le régime réel simplifié d’imposition des bénéfices.
Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise en 2026 si votre chiffre d'affaires n’a pas dépassé 83 600 € en 2024 ni en 2025.
En cas de dépassement au cours de ces 2 années précédentes, vous basculez dans le régime réel simplifié d’imposition des bénéfices.
Au moment de la création de votre micro-entreprise, vous êtes automatiquement soumis au régime fiscal de la micro-entreprise. Ainsi, lorsque vous démarrez votre activité vous êtes forcément soumis au régime fiscal de la micro-entreprise durant les 2 premières années d'existence.
Cependant, vous n'êtes cependant pas obligé de rester sous le régime fiscal de la micro-entreprise. Vous avez la possibilité d'opter pour bénéficier d'un régime réel d'imposition. Cette option peut être prise lors de votre première déclaration de revenus.
Si vous dépassez les seuils de chiffre d'affaires du régime de la micro-entreprise pendant 2 années consécutives, vous passez au régime fiscal du réel simplifié d’impositoin des bénéfices. Ce changement de régime a lieu au 1er janvier de l'année qui suit la 2e année durant laquelle vous avez dépassé le seuil. Le dépassement du seuil de chiffre d'affaires pendant la 1re année n'entraîne pas la sortie du régime de la micro-entreprise l’année suivante.
Lorsque vous dépassez les seuils durant 2 années consécutives, vous sortez du régime de la micro-entreprise le 1er janvier de l'année qui suit la 2e année consécutive de dépassement. Cette sortie a des conséquences sur votre régime social, fiscal et sur votre comptabilité.
Conséquences sociales
En sortant du régime de la micro-entreprise, vous ne pouvez plus bénéficier du régime micro-social. Vous êtes alors soumis au régime social de l'entrepreneur individuel. Celui-ci varie en fonction de la nature de l'activité exercée.
Pour en savoir plus sur la protection sociale de l'entrepreneur individuel, vous pouvez consulter nos fiches dédiées (commerçant/artisan ou libéral).
Conséquences fiscales
En sortant du régime de la micro-entreprise, vous ne pouvez plus bénéficier du régime micro-fiscal. Vous êtes désormais à un régime réel d'imposition des bénéfices.
En fonction de la nature de votre activité et du type de bénéfices que vous générez, votre régime d'imposition sera différent. Pour en savoir plus sur le régime applicable, vous pouvez consulter nos fiches dédiées aux bénéfices industriels et commerciaux (concernant les artisans/commerçants) et aux bénéfices non commerciaux (concernant les libéraux).
Conséquences sur la comptabilité
En tant que micro-entrepreneur, vous avez pu bénéficier d'une comptabilité ultra simplifiée. En sortant du régime de la micro-entreprise, vous ne pouvez plus bénéficier d'une comptabilité aussi simplifié. Vous devez vous soumettre à des obligations comptables supplémentaires. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche sur les obligations comptables du commerçant (entrepreneur individuel).
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