Lorsqu'une donation est réalisée, l'administration fiscale perçoit des droits d'enregistrement : un impôt appelé droits de donation.
Les droits de donation sont payés par le repreneur mais le donateur peut décider de les prendre à sa charge.
Pour calculer cet impôt, le service fiscal de l'enregistrement procède de la manière suivante :
Il prend en compte la valeur de la donation.
Il déduit ensuite de cette première valeur le montant des éventuels abattements.
Il applique enfin un barème d'imposition à la valeur trouvée.
Le montant de l'abattement et le taux d'imposition varient en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire (le repreneur).
Exemple
Vous donnez à votre fille un fonds de commerce d'une valeur de 320 000 €, c'est la valeur de la donation. Une donation à l'un de vos enfants a 2 conséquences :Un abattement de 100 000 € s'applique, c'est-à-dire, 320 000 - 100 000 = 220 000 €.Le barème d'imposition est fixé à 20 %.Ainsi, vous ou votre fille (au choix) devrez payer des droits de mutation équivalent à 20 % de 220 000 €, soit 44 000 € de droits.