Ce dispositif consiste en une participation de l'employeur au financement de la couverture complémentaire.
Dans le cas où le salarié contracte 2 contrats successifs de moins de 3 mois et que la durée globale des 2 contrats dépasse 3 mois, le versement santé est dû uniquement au titre du premier contrat.
Lorsque plusieurs CDD sont conclus avec le même salarié, sans être successifs, le versement santé doit être pris en compte contrat par contrat.
La contribution de l'employeur au titre du versement santé est calculée de façon différente selon la zone concernée :
Le versement santé est financé par l'employeur.
Le montant du versement santé correspond aux sommes que l'employeur aurait été obligé de verser si le salarié avait bénéficié d'une couverture collective.
S'il est impossible de déterminer le montant qu'aurait dû verser l'employeur, le montant de référence est fixé à 20,75 € pour 2024.
Le coefficient appliqué au montant de référence est de :
Exemple
La contribution de l'employeur est forfaitaire et égale à 20 €.Le salarié travaille 35 heures par semaine. Il est en CDD de moins de 3 mois. Le contrat collectif obligatoire ne lui garantit pas une couverture en complémentaire santé d'au moins 3 mois.Le salarié étant à temps plein, son coefficient de proratisation est de 1 (151,67/151,67)Ce coefficient appliqué à la contribution forfaitaire (20 €), le montant de référence reste de 20 €Le salarié étant en CDD, le coefficient de majoration est de 125 %.Ainsi, le montant versé au salarié est de 25 € (20 €*125 %).
L'employeur bénéficie d'une exonération de cotisations sociales sur ces versements.
Cependant, ces versements sont soumis en totalité à la CSG-CRDS et au forfait social dans les entreprises d'au moins 11 salariés.
Le versement santé est financé par l'employeur.
Le montant du versement santé correspond aux sommes que l'employeur aurait été tenu de verser si le salarié avait bénéficié d'une couverture collective
S'il est impossible de déterminer le montant qu'aurait dû verser l'employeur, le montant de référence est fixé à 6,93 €pour 2024.
Le coefficient appliqué au montant de référence est de :
Exemple
Un employeur verse une contribution forfaitaire de 60 € pour chacun de ses salariés d'une certaine catégorie.Pour un salarié en CDI de cette catégorie, qui travaille 50 heures par mois., le montant de référence est calculé comme suit : 60 x (50/151,67) =19,78, auquel est appliqué le coefficient de 105 %, le salarié étant en CDI.Le montant mensuel à verser pour ce salarié est de 20,77 € (19,78 x 105 %).
L'employeur bénéficie d'une exonération de cotisations sociales sur ces versements, .
Cependant, il n'y a pas d'exonération pour la CSG-CRDS et le forfait social dans les entreprises d'au moins 11 salariés.
