Vous devez indiquer un certain nombre d'informations obligatoires dans vos conditions générales de vente.
Les informations diffèrent selon la catégorie à laquelle votre client appartient (par exemple, grossiste, détaillant). Ainsi, elles ne s'appliqueront qu'à la catégorie à laquelle elles s'adressent.
Lorsque vous êtes une entreprise soumise à responsabilité élargie du producteur (REP), vous devez indiquer votre numéro unique d'identification.
1. Éléments concernant le règlement
Vous devez indiquer le barème des prix et les éventuelles réductions. Vous devez aussi indiquer les conditions dans lesquelles le client devra payer.
Vous pouvez par exemple prévoir un certain mode de paiement (chèque, carte bancaire...) ou encore la possibilité de payer en plusieurs fois.
Si vous prévoyez la possibilité de faire des escomptes, vous devez aussi l'indiquer dans vos conditions de vente.
2. Éléments concernant les retards de paiement
Vous devez indiquer les informations suivantes :
Si vous ne respectez pas les conditions concernant l'indemnité forfaitaire, vous vous exposez à une amende de 75 000 € (entreprise individuelle) ou de 2 000 000 € (société).
3. Éléments concernant les conditions de vente
Vous devez indiquer dans vos CGV toutes les informations concernant vos conditions de vente. Il s'agit par exemple des conditions dans lesquelles le produit devient la propriété du client, des conditions de livraison, etc.
4. Éléments concernant la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés
La garantie légale de conformité sert à garantir tous les défauts de fabrication lors de l'achat ou de la livraison d'un produit.
La garantie légale des vices cachés, quant à elle, sert à protéger l'acheteur qui a acheté un produit dont l'usage n'est pas l'usage attendu ou dont l'usage est diminué à cause d'un défaut. Si l'acheteur avait eu connaissance de ce défaut, il aurait acheté le produit à moindre coût ou ne l'aurait pas acheté. Cette garantie s'applique à vos clients professionnels lorsqu'ils sont en dehors de leur domaine d'expertise. Par exemple, une machine comptable fait des erreurs de calculs sans qu'une faute ne soit commise de la part du comptable ou du programme utilisé.
Vous devez indiquer les informations suivantes :
Nom du professionnel qui garantit les biens
Coordonnées postales et téléphoniques, adresse électronique du professionnel ou tout autre moyen de communication permettant de demander la mise en place des garanties
En cas de vente de produits numériques, vous devez indiquer dans un encadré spécifique les modalités de mises en œuvre de ces garanties. Le contenu de l'encadré doit être adapté à la période sur laquelle s'étend le contrat.
5. Éléments concernant le droit de rétractation
Vous devez indiquer dans vos CGV la possibilité pour le client de se rétracter après avoir conclu la vente à distance et de quelle manière il peut le faire. Vous devez également proposer un .
Le délai de rétractation est de 14 jours. Il court à compter du lendemain de la réception pour la vente de biens. En l'absence de mention, votre client bénéficiera d'un délai plus long pouvant aller jusqu'à 12 mois pour annuler sa commande et se faire rembourser. Si vous informez le votre client durant cette période qu'il existe un délai de rétractation alors, un délai de 14 jours démarrera à compter de la diffusion de l'information.
Lorsque vous êtes informé de la décision du client de se rétracter, vous disposez d'un délai de 14 jours pour procéder au remboursement de la totalité des sommes versées.
Les mêmes règles s’appliquent aux produits soldés.
Toutefois, certains produits ne sont pas soumis au droit de rétractation et ne peuvent donc pas être remboursés. C'est notamment le cas des produits suivants :
Produit personnalisé : il a été confectionné spécialement pour le consommateur (du sur-mesure par exemple)
Produit rapidement périssable : produits alimentaires par exemple
Cassettes vidéo, CD, DVD s'ils ont été descellés par le consommateur
Presse : journaux, périodiques ou magazines
lorsque vous vendez des produits alimentaires destinés à l'homme ou aux animaux de compagnie, vous devez faire figurer des informations sur la composition du produit.
