Les bénéficiaires effectifs d'une société doivent être déclarés à différents moment de la vie de la société : à sa création et à chaque modification des bénéficiaires effectifs.
Les bénéficiaires effectifs doivent être déclarés au moment de la création de la société.
La déclaration doit être faite par le mandataire de la société (par exemple, le dirigeant) sur le site du guichet des formalités des entreprises :
Cette démarche est payante, elle coûte environ 20 €.
Au moment de la déclaration, vous devez indiquer les informations suivantes :
À chaque fois qu'un changement intervient dans les bénéficiaires effectifs, une demande d'inscription modificative doit être faite.
Par exemple, un nouveau bénéficiaire effectif se dégage à la suite de la modification du capital social de la société. Il peut aussi s'agir d'un changement dans les informations concernant un bénéficiaire effectif (changement d'adresse après un déménagement, changement de nom d'usage à la suite d'un mariage, etc.).
Le bénéficiaire effectif qui voit sa situation évoluer a 30 jours, à partir de ce changement, pour demander une inscription modificative.
La demande doit être faite par le mandataire de la société (par exemple, le dirigeant) en ligne sur le site du guichet des formalités des entreprises.
Cette démarche est payante, elle coûte environ 35 €.
Au moment de la déclaration, il faut indiquer les informations suivantes :
