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Votre vol est retardé (ou a été retardé) et vous souhaitez savoir si vous pouvez être indemnisé ? 2 types de compensation existent : une indemnisation forfaitaire prévue par les règles européennes en cas de retard important et une indemnisation individualisée pour les préjudices subis, qui est possible dans certains cas. Est-ce à vous de la demander ou est-elle versée automatiquement ? Nous vous expliquons vos droits et vos démarches.
Un passager ayant un billet valide et une réservation confirmée a droit à l’indemnisation en cas de retard de vol.
Il doit s'être présenté à l’enregistrement à l’heure requise par la compagnie.
Vous pouvez bénéficier d'une assistance, et dans certains cas d'une indemnisation, si votre vol respecte certaines conditions.
Le vol est concerné, quelle que soit la compagnie.
L'indemnisation s'applique même en cas d'escale ou de correspondance.
Les vols entre la métropole et la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion, Mayotte ou la partie française de l'île de Saint Martin sont concernés.
La compagnie vous doit une assistance si le retard du vol est important.
Ce retard doit être d'au moins :
2 heures pour un vol de 1 500 km ou moins
3 heures pour un vol de plus de 1 500 km dans l'Union européenne (UE) ou pour un vol entre 1 500 et 3 500 km hors UE
4 heures pour un vol de plus de 3 500 km hors UE.
Si vous venez d'un pays européen (Union européenne, Norvège, Islande ou Suisse), le vol est concerné, quelle que soit la compagnie.
L'assistance s'applique même en cas d'escale ou de correspondance.
Les vols entre la métropole et la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion, Mayotte ou la partie française de l'île de Saint Martin sont concernés.
La compagnie vous doit une assistance si le retard du vol est important.
Ce retard doit être d'au moins :
2 heures pour un vol de 1 500 km ou moins
3 heures pour un vol de plus de 1 500 km dans l'Union européenne (UE) ou pour un vol entre 1 500 et 3 500 km hors UE
4 heures pour un vol de plus de 3 500 km hors UE.
Le vol est concerné si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Vous voyagez avec une compagnie de l'Union européenne
Votre vol est à destination d'un aéroport situé dans l'Union européenne, en Norvège, Islande ou Suisse.
L'assistance s'applique même en cas d'escale ou de correspondance dans un autre pays.
La compagnie vous doit une assistance si le retard du vol est important.
Ce retard doit être d'au moins :
2 heures pour un vol de 1 500 km ou moins
3 heures pour un vol de plus de 1 500 km dans l'Union européenne (UE) ou pour un vol entre 1 500 et 3 500 km hors UE
4 heures pour un vol de plus de 3 500 km hors UE.
L'obligation pèse sur la compagnie aérienne qui effectue le vol.
C'est le cas si elle vous a vendu directement votre billet.
C'est également le cas si vous l'avez acheté auprès d'un intermédiaire (agence de voyage par exemple).
Si vous avez droit à une assistance, la compagnie doit prendre en charge gratuitement en attendant le prochain vol les services suivants :
Rafraîchissements
Restauration
2 communications (appels téléphoniques, SMS, mails)
Frais d'hôtel et de transfert entre l'hôtel et l'aéroport si le départ ne peut avoir lieu avant le lendemain.
Si votre vol arrive avec 3 heures ou plus de retard par rapport à l'heure d'arrivée prévue, vous pourrez être indemnisé.
L'indemnité correspond à l'un des montants suivants :
250 € pour un vol de 1 500 km ou moins
400 € pour un vol de plus de 1 500 km dans l'Union européenne (UE)
400 € pour un vol entre 1 500 et 3 500 km hors UE
600 € pour un vol de plus de 3 500 km hors UE.
L'indemnisation peut être réduite en cas de réacheminement, sous certaines conditions.
Toutefois, vous n'avez pas le droit à l'indemnisation dans les cas suivants :
Vous renoncez à votre voyage
Vous avez raté un vol en correspondance en raison de retards aux contrôles de sécurité
Vous n'avez pas respecté l'heure d'embarquement du vol.
Vous pouvez vous faire rembourser votre billet uniquement si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Le retard est d'au moins 5 heures
Vous renoncez à votre voyage.
Si le retard de 5 heures concerne votre correspondance, vous pourrez obtenir le remboursement du vol retour vers votre point de départ.
Pour être dédommagé, adressez au transporteur une demande d'indemnisation par écrit. Il est conseillé de l’envoyer en RAR.
Un modèle de lettre est disponible :
L'indemnisation doit être versée par virement, par chèque ou en espèces.
Vous pouvez demander par écrit à en bénéficier sous forme de bons de voyage ou d'autre service.
Si la compagnie aérienne refuse de vous indemniser ou ne répond pas à votre réclamation dans un délai de 2 mois, vous devez suivre les étapes suivantes :
Contacter le médiateur du tourisme et du voyage
Depuis le 6 février 2026, toute demande d’indemnisation liée à un retard, une annulation ou un refus d’embarquement doit, si un recours judiciaire est envisagé, passer obligatoirement par une médiation préalable auprès du médiateur du tourisme et du voyage :
La médiation vise à trouver une solution amiable avec la compagnie aérienne.
Saisir le tribunal judiciaire
Si la médiation n’aboutit pas, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour obtenir une indemnisation.
La saisine du tribunal se fait uniquement par assignation.
Une seule assignation peut concerner l’ensemble des membres d’une même famille.
Sans médiation préalable (lorsqu’elle est obligatoire), la demande judiciaire sera irrecevable.
Possibilité de signaler le litige auprès de la Direction générale de l'aviation civile (DGAC)
En complément de la médiation et de l’action en justice, vous pouvez également faire un signalement auprès de la DGAC.
Vous pouvez signaler un refus d’indemnisation ou des pratiques non conformes de la compagnie aérienne.
Ce signalement ne remplace pas la médiation.
Oui, si vous avez subi des pertes financières spécifiques (hôtel, correspondance manquée, frais engagés,...), vous pouvez demander une indemnisation supplémentaire via la Convention de Montréal, en plus de l’indemnisation forfaitaire.
Un passager ayant un billet valide et une réservation confirmée a droit à l’indemnisation en cas de retard de vol.
Il doit s'être présenté à l’enregistrement à l’heure requise par la compagnie.
Les compagnies aériennes qui doivent respecter ces règles sont celles qui viennent de pays qui ont signé un accord international sur ce sujet. Cela inclut également les compagnies européennes, qui y sont soumises pour leurs vols internationaux. De plus, un règlement européen étend ces dispositions aux vols effectués à l'intérieur de l'Union européenne.
Contrairement au règlement européen, aucune durée minimale de retard n’est requise.
Vous pouvez être indemnisé dès lors que vous prouvez que le retard vous a causé un préjudice réel (perte financière, frais engagés,...).
La compagnie aérienne n’a pas d’obligation automatique d’assistance.
Toutefois, si vous engagez des dépenses (repas, hébergement, transport), vous pouvez demander un remboursement à condition de justifier vos frais.
Le montant de l’indemnisation dépend du préjudice que vous avez subi et doit être prouvé (factures, attestations,...).
Il n’existe pas de plafond fixe, mais la convention prévoit une limite maximale d’environ 7 800 €pour un retard ayant causé un préjudice important.
Il est important de rassembler toutes les preuves nécessaires : votre billet, votre carte d'embarquement, et tous les justificatifs de dépenses supplémentaires (factures d'hôtel, restauration, transport, annulation de réservation,...).
Vous devez adresser une réclamation écrite à la compagnie aérienne en précisant la date et le numéro du vol, la durée du retard et le préjudice subi, en joignant les documents justificatifs.
Si vous n'obtenez pas de réponse ou si votre demande est refusée dans un délai de 2 mois, vous pouvez tenter une médiation, contacter la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC) ou saisir un tribunal compétent.
Si la compagnie aérienne a signé la Charte de médiation, vous pouvez saisir le médiateur Tourisme et Voyage Signataires de la Charte Médiation Tourisme et Voyagedans les cas suivants :
Refus de vous indemniser
Absence de réponse dans les 2 mois.
Vous pouvez vérifier si la compagnie a signé la charte et saisir le médiateur :
Si la compagnie refuse de vous indemniser, ou si vous trouvez que cette indemnisation est insuffisante, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire.
Vous pouvez également faire un signalement auprès de la Direction générale de l'aviation civile (DGAC) :
L’indemnisation prévue par la Convention de Montréal n’annule pas celle du règlement européen.
Toutefois, la somme totale reçue ne doit pas conduire à une double indemnisation pour le même préjudice.
Si vous percevez l’indemnisation forfaitaire européenne, vous pouvez réclamer une réparation supplémentaire sous la Convention de Montréal, mais uniquement si vous justifiez un préjudice distinct (frais réels supplémentaires).
Critère |
Indemnisation forfaitaire : règle européenne |
Indemnisation individualisée : convention de Montréal |
|---|---|---|
Compagnie concernée |
Toutes les compagnies aériennes de l'Union européenne et celles opérant au départ de l'UE |
Toutes les compagnies aériennes des pays qui ont signé la convention |
Vol concerné |
Vols au départ de l'UE et vols arrivant dans l'UE opérés par une compagnie européenne |
Tous les vols internationaux dans les pays qui ont signés la convention et vols nationaux dans l’UE |
Personne concernée |
Tous les passagers ayant une réservation confirmée et présents à l'embarquement |
Tous les passagers, quelle que soit la compagnie ou la destination |
Condition d'application |
Retard d'au moins 2 heures ou plus à l'arrivée pour un vol d'au moins 1 500 km |
Tout retard ayant causé un préjudice au passager |
Assistance |
Repas, rafraîchissements, hébergement si nécessaire, transport vers l’aéroport |
Aucune assistance automatique, mais possibilité de remboursement si un préjudice est prouvé |
Indemnisation |
Forfaitaire :
|
Montant variable selon le préjudice prouvé (frais engagés, perte de rendez-vous, nuit d’hôtel,...) |
Démarche à effectuer |
Réclamation auprès de la compagnie aérienne (formulaire, courrier) |
Justifier le préjudice (factures, attestations) et faire une réclamation auprès de la compagnie |
Recours en cas de litige |
Depuis le 6 février 2026, médiation obligatoire avant toute action en justice, quelle que soit la date du vol, sauf si une réclamation a déjà été faite avant le 5 août 2025 ou si le vol remonte à plus de 4 ans avant le 5 février 2026. En cas d’échec, action en justice par assignation. |
Depuis le 6 février 2026, si l’action est engagée devant un tribunal français, la médiation préalable est obligatoire sauf si une réclamation a déjà été faite avant le 5 août 2025 ou si le vol remonte à plus de 4 ans. Ensuite, vous pouvez engager une action en justice par assignation. Si le tribunal compétent se trouve dans un autre pays, vous pouvez porter votre demande devant le tribunal désigné par les règles internationales (par exemple celui du domicile de la compagnie, de son siège principal, du lieu de conclusion du contrat ou du lieu de destination du vol). |
Peut-on cumuler les 2 indemnisations ? |
Oui, mais uniquement si un préjudice supplémentaire est démontré (exemple : frais non couverts par l'indemnisation forfaitaire) |
Oui, à condition de justifier un dommage distinct de l’indemnisation forfaitaire (comme une perte financière spécifique ou des frais supplémentaires liés au retard) |
Direction générale de l'aviation civile
50 rue Henry Farman
75720 Paris Cedex 15
01 58 09 43 21
Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?
Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.
Horaires d'ouverture du service :
Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
Mercredi : de 13h15 à 17h15
Jeudi : de 8h30 à 12h30
Vendredi : de 8h30 à 16h
Numéro non surtaxé
04 73 77 51 00
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
et de 14h à 17h
