Lire la suite
Lire la suite
Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de la Métropole a été approuvé par le Conseil ...
Lire la suite
Lorsque le locataire utilise le logement comme résidence principale, il doit payer le loyer à la date indiquée sur le bail d'habitation. En contrepartie, il peut obtenir une quittance de loyer. Le montant du loyer initial est indiqué dans le bail. Il peut être révisé chaque année, à condition que le bail le prévoit. Nous vous présentons les informations à connaître.
Le loyer d'un logement loué vide ou meublé utilisé comme résidence principale par le locataire est en principe fixé librement par le propriétaire (ou l'agence immobilière).
Mais les communes situées en zone tendue sont soumises à l'encadrement des loyers. Dans ces communes, le loyer est plafonné lors de la mise en location du logement et lors du renouvellement du bail.
Pour savoir si le logement est situé en zone tendue :
Attention, des règles spécifiques s'appliquent à Paris, Bordeaux, Lille (Hellemmes, Lomme), Lyon et Villeurbanne, Montpellier, et les communes composant Est Ensemble, Plaine commune, Pays Basque , ainsi qu'une partie du territoire de Grenoble-Alpes Métropole.
Le propriétaire (ou l'agent immobilier) peut réviser le loyer 1 fois par an, si une clause du bail le prévoit.
Mais le propriétaire (ou l'agent immobilier) perd la possibilité de réviser le loyer s'il n'en fait pas la demande au locataire dans l'année qui suit la date de révision.
La date de l'IRL à prendre en compte est la date indiquée dans le bail. Il peut s'agir de la date de fin annuelle du bail ou d'une autre date convenue entre le propriétaire (ou l’agence immobilière) et le locataire.
Si la date de l'IRL à prendre en compte n'est pas indiquée dans le bail, il faut prendre la date du dernier IRL publié par l'Insee au moment de la signature du bail.
Pour calculer la révision du montant mensuel du loyer, le propriétaire (ou l'agence immobilière) a besoin des 3 éléments suivants :
Montant actuel du loyer mensuel
IRL du trimestre de référence (prévu dans le bail ou publié par l'Insee au moment de la signature du bail)
IRL du même trimestre de l'année en cours.
Le calcul consiste à faire l'opération suivante :
Nouveau loyer = loyer en cours x nouvel IRL du trimestre de référence du bail / IRL du même trimestre de l'année précédente.
Pour faire ce calcul, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Les règles dépendent de la situation :
Le loyer et les charges sont à payer pendant toute la durée du bail.
En conséquence :
Même si le propriétaire (ou l'agence immobilière) ne fait pas les travaux qui lui incombent, le locataire doit continuer à payer le loyer et les charges, et engager les démarches à sa disposition. Seul le juge peut décider de bloquer temporairement le versement du loyer (hors charges) au propriétaire (ou à l'agence immobilière), dans l'attente de la résolution du conflit. Le locataire doit continuer à assurer le paiement du loyer, même durant cette période.
Le dépôt de garantie versé par le locataire en début de location ne lui permet pas de ne pas payer le dernier mois de loyer
Lorsque le locataire paie à plusieurs reprises son loyer en retard, le bailleur est en droit de ne pas renouveler le bail pour motif légitime et sérieux
Le non-paiement ou le paiement partiel du loyer et des charges peut engendrer la résiliation du bail par le propriétaire et d'expulsion du locataire, sauf si le locataire n'est pas en cause (exemple : non-versement des aides au logement en cas de logement non décent).
En cas d'interdiction d'habiter dans les lieux, le loyer cesse d'être dû à compter du 1er jour du mois qui suit l'envoi de l'arrêté d'insalubrité.
En cas de préavis (congé), la durée de paiement peut être ajustée :
Le locataire est obligé de payer le loyer et les charges pendant toute la période de préavis. Sauf si, avec accord du propriétaire (ou de l'agence immobilière), le logement est occupé par un autre locataire avant la fin du préavis.
Le locataire n'est obligé de payer le loyer et les charges que pour le temps pendant lequel il a réellement occupé les lieux durant le préavis.
Le locataire doit payer le loyer et les charges à la date indiquée dans le bail.
En général, le loyer est à payer chaque mois, soit en début, soit en fin de mois.
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut proposer au locataire que le paiement du loyer se fasse par l'un des moyens suivants :
Prélèvement automatique sur le compte bancaire du locataire
Chèque
Espèces, à la condition que le montant à payer soit inférieur à 1 000 €
Le locataire est libre de refuser la proposition du propriétaire (ou de l'agence immobilière).
Une quittance de loyer est un document qui atteste que le locataire a payé intégralement le loyer et les charges.
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit remettre gratuitement une quittance de loyer au locataire, lorsque le locataire lui en fait la demande.
Pour demander qu’une quittance de loyer lui soit transmise, le locataire peut utiliser le modèle de lettre suivant :
La quittance doit indiquer le détail des sommes que vous avez versées, en distinguant le loyer et les charges.
Lorsque le locataire ne paie qu'une partie du montant du loyer, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit lui remettre un reçu.
Aucuns frais ne peuvent être facturés par le propriétaire (ou l'agence immobilière) en cas de retard de paiement.
Peu importe qu'il s'agisse d'un logement loué avec un bail d’habitation vide ou avec un bail d’habitation meublé, y compris avec un bail mobilité.
La clause d'un bail qui autorise le propriétaire (ou l'agence immobilière) à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d'infraction au bail ou au règlement de l'immeuble est abusive. En conséquence, cette clause doit être ignorée, comme si elle n'existait pas.
Le locataire peut faire plusieurs démarches :
Demander un délai de paiement au propriétaire
Le locataire peut essayer de trouver une solution à l'amiable avec le propriétaire.
Par exemple, le locataire peut lui demander de lui accorder un délai supplémentaire pour payer le loyer, ou lui proposer d'étaler le paiement en plusieurs fois. Si un accord est trouvé, il est préférable de l'écrire, et de le signer ensemble.
Si le locataire a du mal à trouver une solution avec le propriétaire, il peut contacter un conciliateur de justice, pour qu'il l'y aide. Le conciliateur intervient gratuitement.
Faire une demande d'aide sociale
Auprès de la Caf (ou de la MSA)
Si le locataire reçoit déjà une aide de la Caf (ou de la MSA), il peut déclarer un changement de situation (perte d'emploi, séparation de couple...).
Le locataire doit utiliser ce service en ligne :
Le locataire doit contacter la MSA (régime agricole) :
Si le locataire ne reçoit pas d'aide de la Caf (ou de la MSA), il peut faire la demande d'une aide au logement (APL, ALS, ALF).
Le locataire doit contacter la Caf :
Le locataire doit contacter la MSA :
Auprès d'Action logement
Si le locataire est salarié, ou préretraité, ou demandeur d'emploi, et que son dernier employeur est une entreprise privée non agricole de 10 salariés et plus, il peut demander une aide d'Action logement.
Cette aide peut prendre la forme d'un prêt sans intérêts ou d'une subvention. Elle est accordée avec la mise en place d'un accompagnement social réalisé par Action logement. Cet accompagnement social est un service gratuit et confidentiel.
Pour faire la demande, il doit utiliser ce formulaire :
Par l'intermédiaire d'une assistante sociale
Le locataire peut contacter une assistante sociale pour connaître les aides sociales auxquelles il pourrait avoir droit (par exemple, celles du Fonds de solidarité pour le logement « FSL » ou celle de sa caisse de retraite complémentaire).
Il peut rencontrer une assistante sociale dans sa mairie ou dans un Point conseil budget.
L'assistante sociale peut également lui proposer un accompagnement social, c'est-à-dire l'accompagner pour résoudre ses difficultés.
Déposer un dossier de surendettement
Si le locataire a des difficultés à payer le loyer et au moins 1 autre dette, il peut déposer un dossier de surendettement.
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers qui lui est dû. Par exemple, une dette de loyer ou de charges datant de mars 2025 peut être réclamée jusqu'en mars 2028.
Lorsque le locataire ne paie pas le loyer et les charges à la date prévue dans le bail, le bail peut être résilié, après décision du juge.
La résiliation du bail et l'expulsion du locataire peut être automatique si le bail contient une clause résolutoire. En pratique, un bail signé depuis le 29 juillet 2023 contient obligatoirement cette clause. En cas de bail plus ancien, cette clause est la plupart du temps présente dans le bail.
Dès les premières difficultés à payer votre loyer, le locataire peut faire des démarches pour éviter la résiliation du bail et votre expulsion du logement.
Le montant initial du loyer d'un logement social est fixé selon une règle de calcul qui s'impose au bailleur.
Le loyer est révisé chaque 1er janvier.
La variation de IRL prise en compte est celle du 2e trimestre de l'année précédente.
Le 1er janvier de l'année N, pour calculer le nouveau loyer à appliquer, le bailleur social a besoin des 3 éléments suivants :
Montant actuel du loyer mensuel
IRL du 2e trimestre de l'année N-1
IRL du 2e trimestre de l'année N-2
Le calcul consiste à faire l'opération suivante :
Nouveau loyer = montant actuel du loyer x IRL du 2e trimestre de l'année N-1 / IRL du 2e trimestre de l'année N-2
Le locataire peut obtenir chaque mois une réduction du montant de son loyer. Il s'agit de la réduction du loyer de solidarité (RLS).
Le locataire peut devoir payer un supplément de loyer de solidarité (SLS), dit surloyer, lorsque ses revenus dépassent un montant maximum.
Si les revenus du locataire sont encore plus élevés, le locataire peut perdre le droit de rester dans le logement social.
Le loyer et les charges sont à payer pendant toute la durée du bail.
En conséquence :
Le versement d'un dépôt de garantie ne sert pas à payer le dernier mois de loyer.
Si vous payez le loyer et les charges en retard, partiellement ou ne les payez pas, le bailleur est en droit de résilier le bail.
Vous devez régler votre loyer et les charges à la date prévue sur votre bail.
En général, le loyer est payable au mois, soit en début, soit en fin de mois.
Si le loyer est payable selon une autre périodicité (trimestrielle par exemple), le locataire peut toujours exiger un paiement mensuel.
Vous pouvez payer votre loyer par tout moyen (chèque, virement ou espèces jusqu'à un montant maximum).
Le bailleur n'a pas le droit d'imposer le prélèvement automatique comme moyen de paiement du loyer.
Le bailleur n'a pas le droit de prélever ou de faire prélever directement les loyers sur votre salaire, même avec votre accord.
En cas de paiement complet du loyer (charges comprises), vous pouvez demander à votre bailleur de vous transmettre gratuitement une quittance de loyer.
Pour cela, vous pouvez utiliser ce modèle de lettre :
La quittance doit indiquer les informations suivantes :
Détail des sommes que vous avez versées en distinguant le loyer et les charges
Réduction de loyer de solidarité, si vous en bénéficiez
En cas de paiement partiel du loyer, le bailleur doit vous remettre un reçu.
En cas de difficultés à payer le loyer, plusieurs solutions sont possibles :
Demander un délai de paiement au bailleur social
Vous pouvez essayer de trouver une solution à l'amiable avec le bailleur social.
Par exemple, vous pouvez lui demander de vous accorder un délai supplémentaire pour payer le loyer, ou lui proposer d'étaler le paiement en plusieurs fois. Si vous trouvez un accord, il est préférable de l'écrire, et de le signer ensemble.
Si vous avez du mal à trouver une solution avec le bailleur social, vous pouvez contacter un conciliateur de justice, pour qu'il vous y aide. Le conciliateur intervient gratuitement.
Faire une demande d’aide sociale
Auprès de la Caf (ou de la MSA)
Si vous recevez déjà une aide de la Caf (ou de la MSA), vous pouvez déclarer un changement de situation (vous avez perdu votre emploi, vous ne vivez plus en couple...).
Vous devez utiliser ce service en ligne :
Vous devez contacter la MSA :
Si vous ne recevez pas d'aide de la Caf (ou de la MSA), vous pouvez notamment faire la demande d'une aide au logement (APL, ALS, ALF).
Vous devez contacter la CAF :
Vous devez contacter la MSA :
Auprès d'Action logement
Si vous êtes salarié, ou préretraité, ou demandeur d'emploi, et que votre dernier employeur est une entreprise privée non agricole de 10 salariés et plus, vous pouvez demander une aide d'Action logement.
Cette aide peut prendre la forme d'un prêt sans intérêts ou d'une subvention. Elle est accordée avec la mise en place d'un accompagnement social réalisé par Action logement. Cet accompagnement social est un service gratuit et confidentiel.
Pour faire la demande, vous devez utiliser ce formulaire :
Par l'intermédiaire d'une assistante sociale
Vous pouvez contacter une assistante sociale pour connaître les aides sociales auxquelles vous pourriez avoir droit (par exemple, celles du Fonds de solidarité pour le logement « FSL » ou celle de votre caisse de retraite complémentaire).
Vous pouvez rencontrer une assistante sociale dans votre mairie, dans les services de votre département ou dans un Point conseil budget.
L'assistante sociale pourra également vous proposer un accompagnement social, c'est-à-dire vous accompagner pour résoudre vos difficultés.
Déposer un dossier de surendettement
Si vous avez des difficultés à payer le loyer et au moins une autre dette, vous pouvez déposer un dossier de surendettement.
Le bailleur peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers, y compris après le départ du locataire.
Ce délai s'applique aussi au locataire qui a payé trop de charges et souhaite se faire rembourser le trop versé.
Par exemple, une dette de loyer (ou de charges) datant de mars 2025 peut être exigée jusqu'en mars 2028.
Ne pas payer votre loyer et les charges à la date prévue peut entraîner la résiliation de votre bail, après décision du juge.
Attention, l'expulsion peut être automatique si une clause résolutoire s'applique. En pratique, un bail signé depuis le 29 juillet 2023 contient obligatoirement cette clause. En cas de bail plus ancien, cette clause est la plupart du temps présente dans le bail.
En cas de clause résolutoire, le bailleur vous adresse d'abord un commandement de payer. Vous avez un délai de 6 semaines pour payer.
Passé ce délai, si vous n'avez pas payé, et que votre dette est inférieure ou égale à 5 000 €, le bailleur doit engager une procédure de conciliation ou de médiation. En cas d'échec de cette procédure, il peut ensuite saisir le juge. Mais si votre dette est supérieure à 5 000 €, le bailleur peut directement saisir le juge pour lui demander de constater que le bail est résilié et prononcer l'expulsion.
Le juge peut décider de vous accorder un délai de paiement si vous avez repris le paiement du loyer et s'il estime que vous êtes en mesure de payer votre dette. Si vous payez dans le délai, vous pouvez rester dans le logement.
Dès les premières difficultés à payer votre loyer, vous pouvez engager des démarches pour éviter la résiliation du bail et votre expulsion du logement.
L'application des règles diffère selon qu'il s'agit d'un logement du secteur privé ou d'un logement social :
04 73 77 51 00
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
et de 14h à 17h
