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Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de la Métropole a été approuvé par le Conseil ...
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Un attroupement est l'occupation des parties communes d'un immeuble (hall, cage d’escalier, toit, etc) par un groupe de personnes.
Il faut alors distinguer le simple rassemblement et les situations où ce rassemblement empêche la circulation des occupants, le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité (portes coupe‑feu bloquées, issues de secours obstruées, digicodes détériorés, etc.) ou qui nuit à la tranquillité des lieux.
Dans ce dernier cas, ces regroupements sont souvent à l’origine de nuisances répétées (bruits, dégradations, menaces, etc.) qui peuvent créer un sentiment d’insécurité. Il est alors possible d’effectuer plusieurs actions.
Le bailleur a l’obligation de garantir à son locataire une jouissance paisible des lieux loués.
En cas d’attroupement dans les parties communes, le locataire doit :
Signaler la situation par écrit (mail, lettre recommandée, etc) au bailleur (propriétaire ou gestionnaire HLM)Il est recommandé d’indiquer dans le courrier la fréquence des rassemblements, la nature des troubles, les horaires, les menaces et dégradations éventuelles.
Et demander au bailleur de prendre toutes les mesures utiles pour mettre fin au rassemblement.
Si l’immeuble est en copropriété, les occupants de l’immeuble (locataire ou propriétaire) peuvent saisir le syndic pour :
Faire constater les troubles (rapports de gardien, photographies, vidéos, constats par un commissaire de justice)
Et demander le renforcement des dispositifs de contrôle d’accès ou la mise en place d’une vidéosurveillance.
Il est également possible de prévenir la police nationale, la gendarmerie ou la police municipale pour qu’elle fasse cesser le trouble produit par l’attroupement et les éventuelles autres infractions que les agents pourront constater (violences, dégradations, menaces, usage ou trafic de stupéfiants, etc.).
Les personnes coupables d'attroupement risquent l'une des sanctions suivantes :
2 mois de prison et 3 750 € d’amende (6 mois de prison et 7 500 € d'amende lorsque l'attroupement est accompagné de violences ou menaces)
Paiement d'une amende forfaitaire de 200 €. En fonction du délai de paiement de l'amende, son montant peut être réduit à 150 € ou augmenté à 450 €.
Les personnes coupables d'attroupement peuvent aussi avoir une peine complémentaire de travail d'intérêt général.
04 73 77 51 00
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
et de 14h à 17h
