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Vous souhaitez contester une décision rendue dans une affaire civile ou pénale ? Vous pouvez faire appel. L’affaire est alors examinée et rejugée par la cour d’appel. Nous vous présentons les informations à connaître.
Il est possible de faire appel d'une décision lorsque ces 2 conditions sont réunies :
Elle a tranché le litige ou certains points du litige c'est-à-dire que le juge a répondu aux demandes en y faisant droit ou non
Elle est rendue en premier ressort.
Lorsque la décision est rendue en dernier ressort, l'appel n'est pas possible. C'est le cas pour les litiges dont le montant est inférieur à 5 000 €. Le seul recours possible est alors le pourvoi en cassation.
Toutes les parties au procès ont la possibilité de faire appel, demandeur comme défendeur.
Ce droit peut être exercé par une seule partie ou par toutes les parties.
En matière gracieuse (c'est-à-dire les affaires où il n'y a pas d'adversaire comme par exemple une adoption), ce droit appartient à la personne concernée par la décision ou par les personnes à qui le jugement a été notifié. Le procureur de la République peut également faire appel de ces décisions.
Le délai pour faire appel est d'1 mois pour les jugements civils.
Cependant, ce délai est réduit pour certaines décisions.
Il est de 15 jours dans les situations suivantes :
En matière gracieuse (adoption, changement de régime matrimonial, tutelles par exemple)
Ordonnances de référé ou en la forme des référés
Ordonnances de mesures provisoires en matière de divorce
Ordonnances de mise en état ou jugements pendant la mise en état
Décisions du juge de l'exécution
Ordonnances de rejet de requête.
Il est de 10 jours en matière de redressement ou de liquidation judiciaire.
Le délai d'appel est augmenté de 1 mois pour la partie qui demeure en outre-mer lorsque la décision a été rendue en métropole. Il en est de même pour les décisions prises en outre-mer pour la personne demeurant en métropole.
Le délai d'appel est augmenté de 2 mois pour la personne demeurant à l'étranger.
Le délai d'appel commence à partir de la signification de la décision par un commissaire de justice, de sa notification par le greffe ou à compter du prononcé de la décision à une audience publique.
L'appel est déclaré irrecevable si les délais n'ont pas été respectés. L'affaire n’est pas réexaminée par la cour d'appel.
Si vous voulez bénéficier de l’aide juridictionnelle pour faire appel, vous devez déposer cette demande pendant le délai d'appel. Cette demande aura pour effet d’interrompre le délai pour faire appel. Un nouveau délai, de même durée que le délai initial, va recommencer à courir à compter de la décision définitive d’admission ou de rejet du bénéfice de l’aide juridictionnelle.
La représentation par avocat est obligatoire.
Il existe toutefois des exceptions pour les procédures suivantes :
Protection des majeurs (tutelle, curatelle, habilitation familiale...)
Contentieux prud'homal (la représentation peut être assurée par un défenseur syndical)
Surendettement
Placement d'un enfant par le juge des enfants
Délégation d'autorité parentale
Affaire relevant du tribunal paritaire des baux ruraux
Affaire relevant du pôle social (sécurité sociale, incapacité...).
Si vous souhaitez être assisté par un avocat mais que vos ressources sont insuffisantes pour payer ses honoraires, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Vous devez faire cette demande, même si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle lors de la procédure de première instance.
La procédure n’est pas la même selon que le recours à un avocat pour faire appel de la décision est obligatoire ou non :
L'avocat est obligatoire pour faire appel. C'est lui qui se charge des démarches.
La déclaration d'appel est faite au greffe de la cour d'appel, accompagnée d'une copie de la décision attaquée.
Il est possible de faire appel de l’intégralité de la décision ou de limiter l'appel à certaines dispositions du jugement. La déclaration d'appel doit préciser tous les points de la décision critiquée.
Quand la procédure ne vous oblige pas à prendre un avocat, vous pouvez remplir le formulaire cerfa n°15774.
La déclaration doit être faite au greffe de la cour d'appel du ressort du tribunal qui a rendu la décision. La cour d'appel peut être située dans une autre ville que le tribunal (par exemple : pour un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lille, c'est la cour d'appel de Douai qui est compétente).
Les voies de recours et les démarches sont toujours indiquées dans l'acte de signification par commissaire de justice ou la notification par le greffe.
Pour faire appel dans ces procédures, vous pouvez remplir le formulaire cerfa n°15774.
L’avocat n’est pas obligatoire.
La déclaration doit être faite au greffe du juge des contentieux de la protection qui a rendu la décision.
Les voies de recours et les démarches sont toujours indiquées dans l'acte de signification par commissaire de justice ou la notification par le greffe.
Dans les procédures où l’avocat est obligatoire, elles peuvent se dérouler sans audience à la demande des avocats des parties. Le ministère public, lorsqu’il intervient, doit donner son accord.
La cour d'appel juge à nouveau les points mentionnés dans la déclaration d’appel.
La cour d'appel rend un arrêt qui confirme ou infirme la première décision.
Elle peut confirmer partiellement ou totalement la décision du tribunal.
Elle peut infirmer partiellement ou totalement (c'est-à-dire annuler) la décision prononcée par les premiers juges.
On ne peut pas soumettre une nouvelle demande à la cour d'appel sauf si la nouvelle demande est la conséquence ou le complément de la demande initiale.
En cas d'appel, le principe est que la décision rendue par le premier juge est exécutoire par provision sauf disposition contraire prévue par la décision ou la loi.
Cela signifie que le jugement doit être exécuté, même s’il y a appel de la décision.
Il est possible de demander par référé au premier président de la cour d'appel de suspendre l'exécution provisoire si cela entraîne des conséquences manifestement excessives pour la partie condamnée.
Si vous estimez qu’une règle de droit n’a pas été correctement appliquée ou que la procédure n’a pas été respectée, vous pouvez faire un pourvoi en cassation.
Le pourvoi en cassation n'empêche pas l'exécution de la décision.
Toutes les parties à une procédure d'appel doivent payer un timbre fiscal d'un montant de 225 € dès lors que le recours à un avocat est obligatoire.
Ce timbre fiscal électronique s'achète en ligne.
Les parties doivent également payer les honoraires de leur avocat. D'autres frais peuvent s'ajouter comme les frais de commissaire de justice ou les frais d'expertise par exemple.
Toutes les décisions rendues par les juridictions pénales peuvent faire l'objet d'un appel :
Tribunal de police pour les décisions rendues pour les contraventions de 5e classe, décisions prononçant une peine de suspension du permis de conduire, décisions prononçant un peine d'amende supérieure à 150 €
Juge d'instruction
Juge de l'application des peines
juge des liberté et de la détention.
L'appel peut porter sur l’intégralité ou sur une partie de la décision.
Toutes les parties au procès ont la possibilité de faire appel :
Prévenu ou accusé (s'il s'agit d'un arrêt de la cour d'assises ou d’une cour criminelle)
Personne civilement responsable
Partie civile
Procureur de la République
Administrations publiques qui exercent l'action publique ( par exemple les douanes)
Procureur général près la cour d'appel.
Ce droit peut être exercé par une seule partie ou par toutes les parties.
Le délai d'appel est de 10 jours.
Le délai court à compter du prononcé de la décision à l'audience.
Si les parties n'étaient ni présentes ni représentées par un avocat à l'audience, le délai court à compter de la signification de la décision.
L’avocat n’est pas obligatoire pour faire appel d'une décision pénale. Vous pouvez vous présenter seul devant la cour d'appel.
L'appel est formé par déclaration au greffe du tribunal, de la cour d’assises ou de la cour criminelle qui a rendu la décision (ou au greffe de la maison d'arrêt si la personne est détenue).
La déclaration doit être signée par le greffier et par l’appelant, par son avocat ou par un fondé de pouvoir spécial muni d’un pouvoir.
L'avocat n'est pas obligatoire pour faire appel.
La personne condamnée peut faire appel de toutes les condamnations civiles et pénales ou limiter son appel aux seules condamnations civiles ou aux seules condamnations pénales.
La partie civile et le civilement responsable peuvent faire appel uniquement des condamnations civiles du jugement. Ils ne peuvent pas faire appel de la relaxe ou de la peine infligée à l'auteur des faits.
Le procureur de la République ou le procureur général peuvent faire appel uniquement des condamnations pénales de la décision.
Les effets de l'appel diffèrent selon que l'appel concerne les condamnations pénales, les condamnations civiles ou l'intégralité de la décision.
Une condamnation pénale peut être une peine de prison, un travail d’intérêt général...
Une condamnation civile peut être une amende à payer au Trésor Public, des intérêts civils à verser à une partie civile sous forme de dommages et intérêts pour réparer son préjudice...
Lorsque l'appel ne porte que sur la condamnation pénale, la peine n'est pas mise à exécution.
La personne incarcérée avant son procès devant une cour d’assises ou une cour criminelle est maintenue en détention pendant la durée de l’instance en appel.
La personne condamnée à une peine d’emprisonnement et qui était libre avant son procès devant une cour d’assises ou une cour criminelle peut être incarcérée. La cour peut décerner un mandat de dépôt si des éléments justifient une mesure particulière de sûreté (risque de fuite du condamné par exemple).
La cour d'appel juge à nouveau l'affaire et rend un arrêt qui confirme ou infirme la première décision.
Elle peut confirmer la décision des premiers juges. La peine qui s'applique alors est celle prononcée dans le jugement.
Elle peut infirmer (c'est-à-dire annuler) la décision prononcée par les premiers juges et prononcer une autre peine ou la relaxe.
Si le jugement a condamné le prévenu à verser des dommages et intérêts, la partie civile peut mettre à exécution le jugement et récupérer les sommes qui lui ont été attribuées.
Si le procureur n'a pas fait appel de la décision, la cour d'appel ne peut pas condamner à une peine plus importante que celle qui a été prononcée dans le jugement attaqué. Si la personne est détenue, la détention peut être maintenue par décision motivée.
Lorsque l'appel ne porte que sur les intérêts civils, la cour d'appel ne rejuge pas la condamnation pénale.
L'exécution de la décision sur intérêts civils est suspendue. La partie civile peut récupérer les dommages et intérêts uniquement si la décision précise qu’elle est exécutoire par provision.
En cas de mise à exécution du 1er jugement puis d'une condamnation en appel à des dommages et intérêts moindres, la partie civile doit rembourser le trop perçu.
La partie civile ne peut pas faire de nouvelles demandes devant la cour d'appel, mais elle peut réévaluer le montant des sommes qu'elle réclame.
Il est possible de demander par référé au premier président de la cour d'appel de suspendre l'exécution provisoire si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
De même lorsque l'exécution provisoire a été refusée ou n'a pas été demandée, elle peut être accordée, en cas d'appel, par le premier président statuant en référé.
La cour d'appel rejuge l'ensemble des dispositions du jugement.
Elle peut confirmer la décision des premiers juges.
Elle peut infirmer (c'est-à-dire annuler) la décision prononcée par les premiers juges.
La partie civile peut mettre à exécution le jugement et récupérer les sommes qui lui ont été attribuées si la décision prévoit l'exécution provisoire de celle-ci.
Il est possible de demander par référé au premier président de la cour d'appel de suspendre l'exécution provisoire si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Lorsque l'exécution provisoire a été refusée ou n'a pas été demandée, elle peut être accordée, en cas d'appel, par le premier président statuant en référé.
Si le procureur n'a pas fait appel de la décision, la cour d'appel ne peut pas condamner à une peine plus importante que celle prononcée dans le jugement attaqué.
Il est possible de contester la décision de la cour d'appel en faisant un pourvoi en cassation.
Les magistrats de la Cour de cassation ne rejugent pas l'affaire, mais vérifient que la loi a bien été appliquée ou que la procédure a été respectée.
La procédure est gratuite.
Si les parties sont assistées ou représentées par un avocat, elles doivent payer ses honoraires. D'autres frais peuvent s'ajouter comme les frais d'expertise par exemple.
La personne condamnée doit s'acquitter de droits fixes de procédure (338 €). Ces droits sont dus même si l'aide juridictionnelle a été accordée.
04 73 77 51 00
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
et de 14h à 17h
