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Un détenu a-t-il les mêmes droits que toute autre personne ? Même s'il est privé de liberté, un détenu dispose de droits familiaux (droit de se marier, de voir ses enfants, etc.) et de droits civiques (droit de vote). Il peut aussi obtenir des aides sociales et avoir accès à des soins médicaux. Nous vous présentons les informations à connaître.
Un détenu condamné dispose de droits familiaux lui permettant de maintenir un lien avec ses proches.
Mariage ou Pacs
Une personne condamnée a le droit de se marier ou de conclure un pacte civil de solidarité (Pacs).
Le condamné qui souhaite se marier en prison doit en faire la demande au chef de l'établissement pénitentiaire ou au directeur des services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) de la prison.
La demande doit être écrite et être accompagnée des documents suivants :
Pièce d'identité (carte d'identité, passeport)
Pièce d'identité de sa future femme ou de son futur époux
Pièce d'identité de chaque témoin
Acte de naissance mentionnant la filiation de chaque partie
Justificatif de domiciles pour les 2 parties. S'il n'a pas de domicile à l'extérieur de la prison, le condamné peut fournir une attestation de domicile au sein de l'établissement pénitentiaire.
La demande est transmise au procureur de la République qui autorise le mariage.
S'il estime que cet évènement est impossible, il peut s'y opposer (par exemple, c'est le cas si l'un des futurs époux est mineur).
Le mariage est célébré en prison par un agent de mairie.
Le futur époux (ou la future épouse) de la personne incarcérée et les témoins de mariage doivent tous solliciter un permis de visite pour pouvoir entrer dans la prison.
Certains détenus condamnés peuvent obtenir une permission de sortir pour que le mariage ait lieu à l'extérieur de la prison.
C'est le cas pour les personnes placées dans l'une des situations suivantes :
Personnes condamnées à une ou plusieurs peines dont le total est inférieur ou égal à 1 an
Personnes condamnées à une ou plusieurs peines de prison dont le total est supérieur à un 1 an, ayant exécuté la moitié de leurs peines et dont le temps restant à accomplir est inférieur à 3 ans
Personne condamnée à une ou plusieurs peines dont le total est supérieur à 1 an, ayant exécuté le tiers de leurs peines dans un centre de détention
Personne détenue dans un établissement pénitentiaire pour peines aménagées.
La permission de sortir doit être demandée par écrit au juge de l'application des peines (Jap).
Le détenu condamné donne sa demande au chef de l'établissement pénitentiaire, qui la transmet au Jap.
En cas de refus du Jap, la personne détenue peut faire un recours dans les 24 heures suivant la notification de la décision.
Le recours doit être déposé auprès du chef de l'établissement pénitentiaire. Il la transmet à la chambre de l'application des peines.
Le détenu qui souhaite conclure un Pacs doit en faire la demande au chef de l'établissement pénitentiaire ou au directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) de la prison.
Cette demande doit être écrite et être accompagnée des documents suivants :
Pièce d'identité du détenu (carte d'identité, passeport)
Pièce d'identité du futur partenaire de Pacs
Justificatif de domicile pour les 2 parties. S'il n'a pas de domicile à l'extérieur de la prison, le détenu peut fournir une attestation de domicile au sein de l'établissement pénitentiaire.
Le dossier est ensuite transmis au procureur de la République et à la mairie de la commune dans laquelle se trouve l'établissement pénitentiaire.
L'officier d'état civil se déplace dans la prison pour enregistrer le Pacs. Pour participer à cet évènement, le partenaire de la personne incarcérée doit obtenir un permis de visite.
Autorité parentale
En principe, l'incarcération d'une personne n'entraîne pas le retrait de l'autorité parentale.
La personne incarcérée continue d'exercer l'autorité parentale sur ses enfants.
Ainsi, elle reste responsable de leur éducation et peut prendre des décisions importantes les concernant (exemple : décisions concernant la soins médicaux apportés à l'enfant).
Néanmoins, le détenu peut être déchu de l'autorité parentale, notamment s'il est poursuivi ou condamné pour avoir commis un crime ou de délit sur son enfant, sur son époux, son concubin ou son partenaire de Pacs.
Droits de la mère sur son jeune enfant
Les femmes incarcérées peuvent garder leurs enfants auprès d'elles jusqu'à l'âge de 18 mois.
Les mères et leurs enfants sont accueillis dans des espaces spécialement aménagés dans la prison.
Si une mère souhaite garder son enfant avec elle au-delà de ses 18 mois, elle doit en faire la demande par écrit.
La mère incarcérée peut donner la demande à son CPIP pour qu'il la transmette au directeur interrégional des services pénitentiaires.
Le directeur interrégional des services pénitentiaires prend une décision après avoir recueilli l'avis d'une commission consultative.
Avant d'émettre son avis, la commission doit auditionner la mère ou son avocat et, si possible, toute autre personne titulaire de l'autorité parentale ou son avocat.
En savoir plus sur le rôle de la mère lorsque son enfant a besoin de soins médicaux urgents
Si l'enfant a besoin de soins médicaux urgents, sa mère peut être autorisée à l'accompagner à l'hôpital.
La décision est prise par le chef de l'établissement pénitentiaire, en tenant compte des éléments suivants :
Contraintes liées au mode de détention ou au maintien de la sécurité et de l'ordre dans l'établissement
Probabilité que la mère commette de nouvelles infractions
Protection de l'intérêt des victimes.
Droit de sortie de prison en cas d'évènement familial important
Un détenu condamné peut demander à sortir provisoirement de prison pour participer à certains évènements familiaux (exemple : naissance de son enfant, maladie grave ou décès d'un proche).
Le détenu peut solliciter une permission de sortir s'il est placé dans l'une des situations suivantes :
Il purge une peine de prison inférieure à 5 ans
Il purge une peine de prison supérieure à 5 ans, mais il a déjà accompli plus de la moitié de la peine prononcée.
Si ces conditions ne sont pas réunies, il peut demander une autorisation de sortie sous escorte.
La demande de permission de sortir prend la forme d'une requête.
Elle peut être transmise :
Au directeur de l’établissement pénitentiaire qui l'enverra au greffe juge de l'application des peines (Jap) compétent
Ou au directement au greffe du Jap, par lettre RAR.
Le juge de l’application des peines rend sa décision après avis de la commission d’application des peines.
Lorsque le Jap accorde une permission de sortir, il fixe un délai pendant lequel le détenu condamné peut se rendre à l'extérieur de la prison (entre 3 et 10 jours).
Passé le délai qui lui a été accordé, le détenu doit revenir de lui-même au sein de l'établissement pénitentiaire dont il dépend.
En cas de refus du Jap, la personne détenue peut faire un recours dans les 24 heures suivant la notification de la décision. Le recours doit être déposé auprès du chef de l'établissement pénitentiaire qui le transmet à la chambre de l'application des peines.
La demande de sortie sous escorte prend la forme d'une requête. Elle doit être adressée au greffe du juge de l'application des peines.
Le Jap rend sa décision après avis de la commission d’application des peines.
S'il accorde cette sortie sous escorte, le juge fixe un délai pendant lequel le condamné peut sortir de prison. En général, ce délai est de quelques heures.
Durant la sortie, le détenu est surveillé par une escorte composée de membres du personnel de surveillance de la prison, de policiers ou de gendarmes. Il peut également être menotté.
En cas de refus du Jap ou en l'absence de réponse, la personne détenue peut faire un recours dans les 24 heures suivant la notification de la décision. Le recours doit être transmis au président de la chambre de l'application des peines.
Un détenu condamné a le droit à des prestations sociales dès lors qu'il répond à certaines conditions.
S'il est démuni, il peut également bénéficier d'aides attribuées par l'administration pénitentiaire.
Le détenu est informé de ses droits sociaux par son conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation.
Prestations sociales
Une personne détenue peut bénéficier des mêmes prestations sociales que toute autre personne.
Elle peut notamment recevoir des aides de la Caisse d'allocations familiales telles que :
Cependant, le versement de ces prestations répond à des conditions particulières lorsque la personne est incarcérée.
Pour percevoir ces aides, le détenu doit signaler son incarcération à la Caf. S'il ne le fait pas, il peut lui être demandé de rembourser les sommes qui lui ont été versées durant son emprisonnement.
Pour accomplir les démarches nécessaires, le détenu condamné peut demander de l'aide à son CPIP.
Aides attribuées par l'administration pénitentiaire
Un détenu qui n'a pas de ressource financière peut bénéficier de différentes aides attribuées par l'administration pénitentiaire.
Aide en nature (fournitures gratuites)
Si le détenu n'a pas les ressources financières suffisantes pour subvenir à ses besoins, l'administration pénitentiaire peut notamment lui fournir :
Des produits d’hygiène de base (savon, dentifrice, papier toilette, etc.)
Des vêtements de rechange
Du matériel pour écrire (papier, stylo, enveloppes, timbres)
Des produits alimentaires de base.
Un détenu est considéré comme démuni lorsque les 3 conditions suivantes sont réunies :
La part disponible de son compte nominatif pendant le mois précédant le mois en cours est inférieure à 100 €
La part disponible du compte nominatif pendant le mois courant est inférieure à 100 €
Le montant cumulé de ses dépenses, pendant le mois en cours, est inférieur à 100 €.
Aide financière
Si le détenu n'a pas d'argent, l'administration pénitentiaire peut lui verser une aide financière dont le montant s'élève à :
20 € lors de son entrée en prison
30 € par mois durant sa détention.
Un détenu est considéré comme démuni lorsque les 3 conditions suivantes sont réunies :
La part disponible de son compte nominatif pendant le mois précédant le mois en cours est inférieure à 60 €
La part disponible du compte nominatif pendant le mois courant est inférieure à 60 €
Le montant cumulé de ses dépenses, pendant le mois en cours, est inférieur à 60 €.
Droit à un hébergement d'urgence
Le SPIP de chaque prison peut conclure une convention avec un service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO) dans le but d'apporter un hébergement (ou un logement) provisoire aux sortants de prison.
Ainsi, avant la fin de sa peine, le condamné détenu peut faire une demande d'hébergement d'urgence s'il n'a pas trouvé de solution pour être logé après sa sortie de prison.
Cette demande est adressée au SPIP de la prison. Le SPIP la transmet au SIAO qu'il estime le plus approprié aux besoins de la personne détenue.
Le SIAO choisi détermine le mode d'hébergement le plus adapté à la personne condamnée, en fonction de sa situation.
Les anciens détenus peuvent être accueillis au sein d'hébergements collectifs (foyers) ou de logements adaptés.
Ce type d'hébergement est temporaire : il permet à l'ancien détenu de préparer sa réinsertion dans la société (trouver un travail, un logement, etc.).
Le personnel du SIAO suit l'ancien détenu jusqu'à ce que sa situation se soit stabilisée.
Un détenu condamné peut obtenir des soins lorsqu'il est malade. Ses frais de santé sont pris en charge par l'Assurance maladie.
Accès aux soins
Au sein de chaque établissement pénitentiaire, il existe une unité sanitaire en milieu pénitentiaire (USMP).
Cette unité travaille avec les hôpitaux publics. Elle est composée de médecins généralistes, de spécialistes (exemple : gynécologues), de dentistes, de psychologues, d'infirmiers, etc.
Lorsqu'une personne entre en prison, une visite médicale est organisée. À ce moment, la personne peut indiquer les problèmes de santé qu'elle rencontre et/ou les traitements qu'elle suit.
Par la suite, la personne détenue peut prendre un rendez-vous médical en adressant un courrier au personnel de l'USMP. Une boîte aux lettres dédiée est placée dans chaque établissement pénitentiaire.
Les consultations avec le personnel de l'USMP sont gratuites et les médicaments nécessaires sont fournis par l'administration pénitentiaire.
Le règlement intérieur de chaque prison indique les horaires d'ouverture de l'USMP. La personne détenue doit respecter les horaires des rendez-vous médicaux qui lui sont fixés.
Si son état le nécessite, elle peut être conduite à l'hôpital public dont dépend l'USMP.
Prise en charge des frais de santé
Un détenu est rattaché au régime général de la sécurité sociale. Il bénéficie donc d'une prise en charge de ses frais de santé à partir du moment où il est écroué.
Le détenu n'a pas de démarche à effectuer auprès de l'Assurance Maladie. C'est l'établissement pénitentiaire qui effectue les formalités nécessaires à partir des éléments qui lui ont été communiqués lors de la mise sous écrou.
La personne écrouée bénéficie du tiers-payant : elle n'a donc aucun frais de santé à avancer.
Elle peut demander à bénéficier de la complémentaire santé solidaire (CSS).
Un détenu condamné a le droit de voter par correspondance, par procuration ou en se rendant au bureau de vote.Droit de vote des détenus
Pour pouvoir voter, il doit être inscrit sur les listes électorales.
Une personne en détention provisoire a des droits familiaux qui lui permettent de maintenir un lien avec ses proches.
Mariage ou Pacs
Une personne en détention provisoire a le droit de se marier ou de conclure un pacte civil de solidarité (Pacs).
Le détenu qui souhaite se marier en prison doit en faire la demande au chef d’établissement ou au directeur des services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP).
Cette demande doit être écrite et être accompagnée des documents suivants :
Pièce d'identité du détenu (carte d'identité, passeport)
Pièce d'identité de sa future femme ou de son futur époux
Pièce d'identité de chaque témoin
Acte de naissance mentionnant la filiation de chaque partie
Justificatif de domicile pour les 2 parties. S'il n'a pas de domicile à l'extérieur de la prison, le condamné peut fournir une attestation de domicile au sein de l'établissement pénitentiaire.
Le dossier est transmis au procureur de la République qui autorise le mariage, sauf s'il estime qu'il ne peut pas avoir lieu (exemple : l'un des futurs époux est mineur).
Le mariage est célébré en prison par un agent de mairie.
Le futur époux ou la future femme du détenu et les témoins de mariage doivent tous solliciter un permis de visite pour pouvoir entrer dans la prison.
Le détenu qui souhaite conclure un Pacs doit en faire la demande au chef de l'établissement pénitentiaire ou au directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) de la prison.
Cette demande doit être écrite et être accompagnée des documents suivants :
Pièce d'identité du détenu (carte d'identité, passeport)
Pièce d'identité du futur partenaire de Pacs
Justificatif de domicile pour les 2 parties. S'il n'a pas de domicile à l'extérieur de la prison, le détenu peut fournir une attestation de domicile au sein de l'établissement pénitentiaire.
Le dossier est ensuite transmis au procureur de la République et à la mairie de la commune dans laquelle se trouve l'établissement pénitentiaire.
L'officier d'état civil se déplace dans la prison pour enregistrer le Pacs. Pour participer à cet évènement, le partenaire de la personne incarcérée doit obtenir un permis de visite.
Autorité parentale
En principe, l'incarcération d'une personne n'entraîne pas le retrait de l'autorité parentale.
La personne incarcérée continue d'exercer l'autorité parentale sur ses enfants.
Ainsi, elle reste responsable de leur éducation et peut prendre des décisions importantes les concernant (exemple : décisions concernant la soins médicaux apportés à l'enfant).
Néanmoins, le détenu peut être déchu de l'autorité parentale, notamment s'il est poursuivi ou condamné pour avoir commis un crime ou de délit sur son enfant, sur son époux, son concubin ou son partenaire de Pacs.
Droits d'une mère sur son jeune enfant
Les femmes incarcérées peuvent garder leurs enfants auprès d'elles jusqu'à l'âge de 18 mois.
Les mères et leurs enfants sont accueillis dans des espaces spécialement aménagés dans la prison.
Si une mère souhaite garder son enfant avec elle au-delà de ses 18 mois, elle doit en faire la demande par écrit.
La mère incarcérée peut donner la demande à son CPIP pour qu'il la transmette au directeur interrégional des services pénitentiaires.
Le directeur interrégional des services pénitentiaires prend une décision après avoir recueilli l'avis d'une commission consultative.
Avant d'émettre son avis, la commission doit auditionner la mère ou son avocat et, si possible, toute autre personne titulaire de l'autorité parentale ou son avocat.
En savoir plus sur le rôle de la mère lorsque son enfant a besoin de soins médicaux urgents
Si l'enfant a besoin de soins médicaux urgents, sa mère peut être autorisée à l'accompagner à l'hôpital.
La décision est prise par le chef de l'établissement pénitentiaire, en tenant compte des éléments suivants :
Contraintes liées au mode de détention ou au maintien de la sécurité et de l'ordre dans l'établissement
Probabilité que la mère commette de nouvelles infractions
Protection de l'intérêt des victimes.
Droit de sortie en cas d'évènement familial important
En cas d'évènement familial important (exemple : maladie grave, décès d'un proche ou naissance d'un enfant), le prévenu (ou l'accusé) peut demander une autorisation de sortie sous escorte.
La demande de sortie sous escorte prend la forme d'une requête. Elle doit être adressée au greffe du juge d'instruction chargé de l'affaire.
S'il accorde cette sortie sous escorte, le juge fixe un délai pendant lequel le prévenu (ou l'accusé) peut sortir de prison. En général, ce délai est de quelques heures.
Durant la sortie, cette personne est surveillée par une escorte composée de membres du personnel de surveillance de la prison, de policiers ou de gendarmes. Elle peut également être menottée.
La personne en détention provisoire a le droit à des prestations sociales. Si elle est démunie, elle peut également bénéficier d'aides attribuées par l'administration pénitentiaire.
Le prévenu (ou l'accusé) est informé de ses droits sociaux par son conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation (CPIP).
Prestations sociales
Une personne détenue peut bénéficier des mêmes prestations sociales que toute autre personne.
Elle peut notamment recevoir des aides de la Caisse d'allocations familiales telles que :
Cependant, le versement de ces prestations répond à des conditions particulières lorsque la personne est incarcérée.
Pour percevoir ces aides, le détenu doit signaler son incarcération à la Caf. S'il ne le fait pas, il peut lui être demandé de rembourser les sommes qui lui ont été versées durant son emprisonnement.
Pour accomplir les démarches nécessaires, le détenu condamné peut demander de l'aide à son CPIP.
Aides attribuées par l'administration pénitentiaire
Un détenu qui n'a pas de ressource financière peut bénéficier de différentes aides attribuées par l'administration pénitentiaire.
Aide en nature (fournitures gratuites)
Si le détenu n'a pas les ressources financières suffisantes pour subvenir à ses besoins, l'administration pénitentiaire peut notamment lui fournir :
Des produits d’hygiène de base (savon, dentifrice, papier toilette, etc.)
Des vêtements de rechange
Du matériel pour écrire (papier, stylo, enveloppes, timbres)
Des produits alimentaires de base.
Un détenu est considéré comme démuni lorsque les 3 conditions suivantes sont réunies :
La part disponible de son compte nominatif pendant le mois précédant le mois en cours est inférieure à 100 €
La part disponible du compte nominatif pendant le mois courant est inférieure à 100 €
Le montant cumulé de ses dépenses, pendant le mois en cours, est inférieur à 100 €.
Aide financière
Si le détenu n'a pas d'argent, l'administration pénitentiaire peut lui verser une aide financière dont le montant s'élève à :
20 € lors de son entrée en prison
30 € par mois durant sa détention.
Un détenu est considéré comme démuni lorsque les 3 conditions suivantes sont réunies :
La part disponible de son compte nominatif pendant le mois précédant le mois en cours est inférieure à 60 €
La part disponible du compte nominatif pendant le mois courant est inférieure à 60 €
Le montant cumulé de ses dépenses, pendant le mois en cours, est inférieur à 60 €.
Un prévenu (ou un accusé) peut obtenir des soins lorsqu'il est malade. Ses frais de santé sont pris en charge par l'Assurance maladie.
Accès aux soins
Au sein de chaque établissement pénitentiaire, il existe une unité sanitaire en milieu pénitentiaire (USMP).
Cette unité travaille avec les hôpitaux publics. Elle est composée de médecins généralistes, de spécialistes (exemple : gynécologues), de dentistes, de psychologues, d'infirmiers, etc.
Lorsqu'une personne entre en prison, une visite médicale est organisée. À ce moment, la personne peut indiquer les problèmes de santé qu'elle rencontre et/ou les traitements qu'elle suit.
Par la suite, la personne détenue peut prendre un rendez-vous médical en adressant un courrier au personnel de l'USMP. Une boîte aux lettres dédiée est placée dans chaque établissement pénitentiaire.
Les consultations avec le personnel de l'USMP sont gratuites et les médicaments nécessaires sont fournis par l'administration pénitentiaire.
Le règlement intérieur de chaque prison indique les horaires d'ouverture de l'USMP. La personne détenue doit respecter les horaires des rendez-vous médicaux qui lui sont fixés.
Si son état le nécessite, elle peut être conduite à l'hôpital public dont dépend l'USMP.
Prise en charge des frais de santé
Un détenu est rattaché au régime général de la sécurité sociale. Il bénéficie donc d'une prise en charge de ses frais de santé à partir du moment où il est écroué.
Le détenu n'a pas de démarche à effectuer auprès de l'Assurance Maladie. C'est l'établissement pénitentiaire qui effectue les formalités nécessaires à partir des éléments qui lui ont été communiqués lors de la mise sous écrou.
La personne écrouée bénéficie du tiers-payant : elle n'a donc aucun frais de santé à avancer.
Elle peut demander à bénéficier de la complémentaire santé solidaire (CSS).
Un prévenu peut voter par procuration ou par correspondance.
Pour cela, il doit être inscrit sur les listes électorales.
Les droits dont bénéficient les détenus condamnés ne sont pas les mêmes que ceux accordés aux personnes placées en détention provisoire (appelés « prévenu » ou « accusé »).
Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris cedex 07
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et de 14h à 17h
