Lire la suite
Lire la suite
Les photos prises à l’occasion du traditionnel repas des aînés, du dimanche 19 janvier 2025,...
Lire la suite
Vous êtes victime d'une infraction. Vous voulez porter plainte ? Nous vous présentons comment faire.
Service Public (DILA)
Cas 1 Sur place
Où ? En gendarmerie ou au commissariat de votre choix
Que faut-il apporter ? Les justificatifs (certificat médical, capture d'écran, photos ...).
Que faut-il conserver ?
Le récépissé (preuve du dépôt de plainte).
le procès-verbal de plainte (vos déclarations) remis sur demande.
Cas 2 En ligne
Où ? Sur masecurite.interieur.gouv.fr
Dans quels cas ? Vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, dégradation, escroquerie, délit de fuite...) ET vous ne connaissez pas l'auteur des faits.
Que faut-il conserver ? Le récépissé (preuve du dépôt de plainte).
Cas 3 Par courrier
Où ? À adresser au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu des faits ou du domicile de l'auteur des faits.
Que faut-il écrire ?
• Décrire les faits dans le courrier. Un modèle est disponible sur Service-Public.fr.
• Joindre les justificatifs (certificat médical, capture d'écran, photos...)
À savoir
Pour une fraude à la carte bancaire ou une escroquerie en ligne, utilisez les téléservices Perceval et Thesee, disponibles sur Service-Public.fr.
Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.
Les officiers et agents de police judiciaire doivent recevoir votre plainte même si les faits ne relèvent pas de leur zone géographique de compétence.
À la fin de votre audition par la police ou la gendarmerie, vous recevez un récépissé et une copie de votre plainte si vous la demandez.
La plainte en ligne est possible uniquement dans certains cas.
Vous pouvez utiliser le service de plainte en ligne lorsque vous êtes victime de l'une des infractions suivantes :
Escroquerie (sauf certaines arnaques commises sur internet)
Délit de fuite (le fait, pour le conducteur d'un véhicule quelconque, de ne pas s'arrêter, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident)
Infractions concernant le dépôt sauvage ou la collecte des ordures
Vente forcée par correspondance.
La plainte peut être effectuée en ligne à l'aide du service suivant :
En fonction des éléments déclarés, vous pouvez être contacté par un policier ou un gendarme pour venir compléter votre déclaration en commissariat ou en gendarmerie.
Votre déclaration est traitée par un agent qui détermine si elle remplit les conditions pour faire l'objet d'un procès verbal de plainte.
Si votre déclaration est acceptée, vous êtes informé qu'une copie numérique du procès-verbal de plainte est mise en ligne.
Sinon, vous recevez un mail vous indiquant le motif du rejet de votre déclaration.
Vous ne pouvez pas porter plainte en ligne. Vous devez déposer plainte sur place ou par courrier.
Vous pouvez déposer plainte en ligne sur THESEE uniquement dans les cas suivants :
Vous êtes victime d'un rançongiciel
Votre messagerie électronique a été piratée et votre identité a été usurpée pour entrer en relation avec vos contacts
Vous êtes victime de phishing (hameçonnage)
Vous avez acheté sur un faux site commercial
Vous avez acheté auprès d'un faux vendeur sur un site de petites annonces (escroquerie à la petite annonce)
Vous êtes victime de chantage
Vous êtes victime de chantage ou de menaces lors d'une relation amoureuse ou amicale sur internet.
L'utilisation du service en ligne THESEE est recommandée, mais n'est pas une obligation. La police ou la gendarmerie ne peut pas vous imposer l'utilisation de cet outil.
La déclaration effectuée sur THESEE est par la suite transmise à la police nationale.
Si vous n'êtes pas dans un cas prévu par le service en ligne THESEE, vous ne pouvez pas porter plainte en ligne. Vous pouvez utiliser le service de plainte en ligne si vous ne connaissez pas l'auteur des faits ou bien déposer plainte sur place ou par courrier.
Vous ne pouvez pas porter plainte en ligne.
Vous devez déposer plainte sur place ou par courrier.
Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats, etc.
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
Vous pouvez porter plainte contre une personne physique ou une personne morale (une entreprise, une association...).
Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits ou que vous n'êtes pas sûr de son identité, vous pouvez quand même porter plainte. Dans ce cas, votre plainte doit être déposée contre X.
Vous pouvez porter plainte si vous êtes victime d'une infraction.
Toute personne (majeure, mineure ou majeur protégé) peut porter plainte.
Si vous représentez une personne morale (société, association...), vous pouvez également porter plainte au nom de la structure.
Vous devez être victime d'une infraction, c'est-à-dire d'un crime, d'un délit ou d'une contravention pour pouvoir porter plainte. On parle de litige pénal.
Tous les litiges ne relèvent pas d'un dépôt de plainte. Certains litiges sont uniquement civils ou administratifs parce qu'il n'y pas d'infraction.
Vous devez déposer plainte avant la fin du délai de prescription.
Les délais de prescription sont les suivants :
1 an pour les contraventions (trouble anormal de voisinage, blessures sans ITT ...)
6 ans pour les délits (vol, coups et blessures, escroquerie, non représentation d'enfant ...)
20 ans pour les crimes (meurtre, viol, vol à main armée ...).
Si les faits sont prescrits, votre plainte ne peut plus aboutir.
Le délai de prescription commence en principe à partir du jour où l'infraction a été commise.
Pour un crime sur un mineur, un nouveau délai commence à partir de la majorité de la victime. Par exemple, une victime mineure d'un viol peut porter plainte jusqu'à ses 48 ans, soit 30 ans après sa majorité (délai particulier de 30 ans qui commence à la majorité).
Porter plainte est gratuit.
La plainte déclenche une enquête de police. L'enquête peut être suivie par un éventuel jugement de l'auteur des faits par le tribunal.
En savoir plus sur les suites d'une plainte
Enquête de police
Le dépôt de plainte déclenche une enquête pénale confiée à la police ou à la gendarmerie.
L'enquête permet de vérifier l'existence de l'infraction et d'identifier l'auteur.
À la fin de l'enquête, le procureur de la République peut prendre une des décisions suivantes :
Proposer une mesure alternative aux poursuites
Ouvrir une information judiciaire
Faire juger le suspect par une juridiction pénale.
Jugement de l'affaire
Si l'auteur des faits est reconnu coupable par le tribunal, il est condamné à une peine pénale (prison, amende...). Sinon, il est relaxé ou acquitté.
Si vous vous êtes constitué partie civile, l'auteur des faits peut également être condamné à réparer votre préjudice (par le paiement de dommages-intérêts par exemple).
Ce service permet aux victimes d'infractions (hors atteintes aux biens sur internet) d'être écoutées et dirigées vers un réseau associatif et/ou tout professionnel spécialisé dans la protection des victimes.
116 006
Appel gratuit
Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 19h.
+ 33 (0)1 80 52 33 76
Appel gratuit
Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 19h.
Par mail : victimes@116006.fr
Écoute, informe et oriente les femmes victimes de violences, et les témoins de ces violences.
Traite les violences physiques, verbales ou psychologiques, à la maison ou au travail, et de toute nature (dont les harcèlements sexuels, les coups et blessures et les viols).
Ne traite pas les situations d'urgence (ce n'est pas un service de police ou de gendarmerie).
Pour les autres types de violences, le 3919 assure une réponse de premier niveau et oriente ou transfère vers un numéro utile.
39 19 (appel gratuit depuis un téléphone fixe ou mobile en métropole et dans les DOM)
Ouvert 24h sur 24 et 7 jours sur 7
Appel anonyme
Appel ne figurant pas sur les factures de téléphone
04 73 77 51 00
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
et de 14h à 17h
