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Si vous souhaitez vivre en couple, vous avez le choix entre concubinage (union libre), Pacs ou mariage. Vos droits et vos obligations sont différents selon que vous êtes concubin, partenaire pacsé ou conjoint marié.
Tout dépend de votre situation :
Vos droits d'occupation du logement diffèrent selon la ou les personnes ayant signé le bail :
Seul celui qui a signé le bail a des droits sur le logement.
Toutefois, en cas de décès du concubin qui a signé le bail, l'autre concubin peut demander le transfert du bail, sous certaines conditions.
Chacun est locataire du logement que vous occupez ensemble.
Vous êtes tous les 2 tenus au paiement du loyer et des charges locatives.
Les règles diffèrent selon qu’il s’agit d’un achat en commun ou non :
Si le domicile commun est la propriété d'un seul concubin, l'autre est considéré comme un occupant à titre gratuit.
Il n'a aucun droit sur le logement.
Si vous avez acheté ensemble votre logement, vous êtes considérés comme propriétaires indivis.
La répartition entre vous est indiquée dans l'acte d'achat (50 % chacun par exemple).
Contributions aux dépenses communes
Vous convenez ensemble de la répartition des dépenses communes.
Comptes bancaires
Vous pouvez ouvrir un compte joint ou un compte indivis avec votre concubin.
Vous pouvez lui donner une procuration sur un compte.
Épargne
Vous pouvez ouvrir à vos 2 noms les comptes suivants :
Livret bancaire dont le taux de rémunération n'est pas réglementé
Compte titres constitué de placements boursiers (hors PEA)
Contrat d'assurance-vie en souscription conjointe.
Les autres produits d'épargne peuvent être ouverts uniquement au nom d'une seule personne (livret A, PEL, PEA, etc.).
Crédits
Vous pouvez choisir entre les possibilités suivantes :
Emprunter en commun avec votre concubin et être tous les 2 responsables des dettes contractées
Emprunter individuellement et être seul responsable de vos dettes
Emprunter individuellement et demander à votre concubin de se porter caution
Vous porter caution du crédit souscrit par votre concubin
Emprunter ou prêter à votre concubin, en établissant une reconnaissance de dettes.
Dettes
Vous n'êtes pas solidaire des dettes contractées par votre concubin.
Vous êtes responsables uniquement des dettes pour lesquelles vous vous êtes engagé.
Impôts
En tant que concubins, vous déclarez séparément vos revenus.
Véhicules
Vous pouvez faire établir un certificat d’immatriculation (anciennement carte grise) à vos 2 noms pour chaque véhicule, en observant des règles spécifiques.
Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.
Meubles et objets
Les biens acquis par chacun de vous sont personnels.
Il vous appartient donc de pouvoir prouver qu'un bien vous appartient, en cas de besoin.
Pour vos objets de valeur, vous pouvez établir avec votre concubin une liste des biens appartenant à l'un, à l'autre ou aux 2.
Les règles dépendent de votre situation :
Vous n'avez pas de droits particuliers.
Vous n'avez pas de droits particuliers.
Vous ne pouvez pas demander une mise en disponibilité pour rejoindre votre concubin.
Vous n'avez pas de droits particuliers.
Vous ne pouvez pas demander une mise en disponibilité pour rejoindre votre concubin.
Si vous êtes indépendant et que votre concubin veut travailler avec vous, vous devez choisir avec lui l'un des statuts suivants :
Salarié
Associé
Collaborateur.
Complémentaire santé
Si l'un de vous a une complémentaire santé (mutuelle), vérifiez si l'autre concubin peut en bénéficier.
Aides sociales
Si vous vous mettez en concubinage, vous devez avertir de votre changement de situation l'organisme qui vous verse l'une des prestations suivantes :
Si vous percevez une aide sociale, vous devez aussi avertir de votre changement de situation l'organisme qui vous la verse.
C'est notamment le cas pour les aides suivantes :
Nom de l'enfant et autorité parentale
Les règles sont les mêmes en cas de Pacs ou de concubinage.
Le Pacs et le concubinage n'ont pas d'effet sur la filiation et sur le nom (contrairement au mariage).
Vous pouvez choisir le nom de votre enfant.
Si vous ne faites pas de déclaration conjointe de choix du nom, l’enfant porte :
Soit le nom de celui qui l'a reconnu en premier
Soit le nom de son père lorsqu'il a été reconnu en même temps par ses 2 parents.
Cette absence de choix équivaut à un choix et s'appliquera aux autres enfants issus de votre couple.
En tant que mère, vous bénéficiez automatiquement de l'autorité parentale si votre nom figure sur l'acte de naissance de l'enfant.
En tant que père, vous avez l'autorité parentale si vous reconnaissez votre enfant avant l'âge de 1 an.
Au-delà de cet âge, vous pouvez vous voir attribuer l'exercice en commun de l'autorité parentale, sous certaines conditions.
Allocations familiales
Vous devez avertir de votre changement de situation l'un des organismes suivants :
Caisse de mutualité sociale agricole (MSA) si vous dépendez du régime agricole.
Changement de nom
Vous ne pouvez pas utiliser le nom de votre concubin comme nom d'usage.
Justificatif de concubinage
Vous pouvez prouver votre vie commune avec l'un des documents suivants :
Justificatif de domicile aux 2 noms (quittance de loyer, facture de gaz ou d'électricité, attestation d'assurance habitation, etc.)
Pour protéger votre concubin, vous pouvez opter pour les solutions suivantes :
Souscrire une assurance-décès
Désigner votre concubin comme bénéficiaire d'une assurance-vie.
Vous pouvez aussi rédiger un testament pour lui léguer tout ou partie de vos biens, ou lui faire une donation.
Dans les 2 cas, il devra toutefois payer des droits fiscaux élevés.
Tout dépend de votre situation :
Vos droits d'occupation du logement diffèrent selon la ou les personnes ayant signé le bail :
Seul celui qui a signé le bail a des droits sur le logement.
Toutefois, en cas de décès du partenaire qui a signé le bail, l'autre partenaire peut demander le transfert du bail, sous certaines conditions.
Si vous n'êtes pas titulaire du bail et que vous souhaitez rester dans le logement après le départ de votre partenaire, des règles particulières s'appliquent selon votre situation.
Vous êtes tous les 2 titulaires du bail dans les situations suivantes :
Vous avez tous les 2 signé le bail
Un seul d'entre vous a signé le bail et vous avez demandé ensemble (par courrier RAR) au bailleur à être tous les 2 titulaires du bail.
Chacun est locataire du logement que vous occupez ensemble.
Vous êtes tous les 2 tenus au paiement du loyer et des charges locatives.
Les règles varient selon qu’il s’agit d’un achat en commun ou non :
Si le domicile commun est la propriété d'un seul partenaire, l'autre est considéré comme un occupant à titre gratuit.
Il n'a aucun droit sur le logement.
Si vous avez acheté ensemble votre logement, vous êtes considérés comme propriétaires indivis.
La répartition entre vous est indiquée dans l'acte d'achat (50 % chacun par exemple).
Contributions aux dépenses communes
En vous pacsant, vous vous engagez à une aide financière réciproque (logement, nourriture, santé...).
Cette aide comprend une contribution aux charges quotidiennes, proportionnelle à vos capacités financières respectives.
Vous pouvez convenir d'une répartition différente dans votre contrat de Pacs.
Comptes bancaires
Vous pouvez ouvrir un compte joint ou un compte indivis avec votre partenaire.
Vous pouvez lui donner une procuration sur un compte.
Épargne
Vous pouvez ouvrir à vos 2 noms les comptes suivants :
Livret bancaire dont le taux de rémunération n'est pas réglementé
Compte titres constitué de placements boursiers (hors PEA)
Contrat d'assurance-vie en souscription conjointe.
Les autres produits d'épargne peuvent être ouverts uniquement au nom d'une seule personne (livret A, PEL, PEA, etc.).
Crédits
Vous pouvez choisir entre les possibilités suivantes :
Emprunter en commun avec votre partenaire et être tous les 2 responsables des dettes contractées
Emprunter individuellement et être seul responsable de vos dettes
Emprunter individuellement et demander à votre partenaire de se porter caution
Vous porter caution du crédit souscrit par votre partenaire
Emprunter ou prêter à votre partenaire, en établissant une reconnaissance de dettes.
Dettes
Vous êtes solidaires des dettes contractées par votre partenaire pour les besoins de la vie courante.
En cas d'achat à crédit, vous êtes solidaire uniquement si vous avez donné votre consentement au moment de l'achat.
Pour les emprunts, vous êtes solidaire uniquement dans les cas suivants :
Somme modeste nécessaire à la vie courante du couple
Sommes raisonnables par rapport au train de vie du ménage si plusieurs emprunts ont été souscrits.
Vous restez seul responsable de vos dettes personnelles contractées des façons suivantes :
Avant le Pacs
Pendant le Pacs en dehors des besoins de la vie courante.
Impôts
Pour l'impôt sur le revenu, vous êtes soumis aux mêmes règles que les couples mariés.
Vous faites une déclaration commune.
Vous êtes imposés en commun.
Un seul avis d'imposition est envoyé au couple, à vos 2 noms.
Vous êtes solidaires du paiement de l'impôt.
L'administration fiscale peut demander la totalité du paiement des impôts à l'un de vous 2, selon son choix.
Vous devez signaler votre Pacs à l'administration fiscale.
À partir du 1er septembre 2025, si vous êtes pacsé et imposé en commun, vous bénéficiez automatiquement d'un taux individualisé de prélèvement à la source pour les revenus dont vous disposez personnellement.
Véhicules
Vous pouvez faire établir un certificat d’immatriculation (anciennement carte grise) à vos 2 noms pour chaque véhicule, en observant des règles spécifiques.
Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.
Meubles et objets
En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés (c'est le régime légal de séparation).
Les biens acquis par chacun de vous sont personnels.
Il vous appartient donc de pouvoir prouver qu'un bien vous appartient, en cas de besoin.
Pour vos objets de valeur, vous pouvez établir avec votre partenaire une liste des biens appartenant à l'un, à l'autre ou aux 2.
Cette liste peut être intégrée ou annexée à votre convention de Pacs.
Les règles dépendent de votre situation :
Si vous vous pacsez, vous pouvez bénéficier d'un congé de 4 jours au moins.
Si vous vous pacsez, vous pouvez bénéficier d'un congé de 5 jours.
Vous pouvez demander une mise en disponibilité pour rejoindre votre partenaire.
Si vous vous pacsez, vous pouvez bénéficier d'un congé de 5 jours.
Vous pouvez bénéficier d'un congé pour suivre votre partenaire contraint de déménager pour raisons professionnelles.
Si votre partenaire veut travailler avec vous, vous devez choisir avec lui l'un des statuts suivants :
Salarié
Associé
Collaborateur.
Complémentaire santé
Si l'un de vous a une complémentaire santé (mutuelle), vérifiez si l'autre partenaire peut en bénéficier.
Aides sociales
Si vous vous pacsez, vous devez avertir de votre changement de situation l'organisme qui vous verse l'une des prestations suivantes :
Si vous percevez une aide sociale, vous devez aussi avertir de votre changement de situation l'organisme qui vous la verse.
C'est notamment le cas pour les aides suivantes :
Nom de l'enfant et autorité parentale
Les règles sont les mêmes en cas de Pacs ou de concubinage.
Le Pacs et le concubinage n'ont pas d'effet sur la filiation et sur le nom (contrairement au mariage).
Vous pouvez choisir le nom de votre enfant.
Si vous ne faites pas de déclaration conjointe de choix du nom, l’enfant porte :
Soit le nom de celui qui l'a reconnu en premier
Soit le nom de son père lorsqu'il a été reconnu en même temps par ses 2 parents.
Cette absence de choix équivaut à un choix et s'appliquera aux autres enfants issus de votre couple.
En tant que mère, vous bénéficiez automatiquement de l'autorité parentale si votre nom figure sur l'acte de naissance de l'enfant.
En tant que père, vous avez l'autorité parentale si vous reconnaissez votre enfant avant l'âge de 1 an.
Au-delà de cet âge, vous pouvez vous voir attribuer l'exercice en commun de l'autorité parentale, sous certaines conditions.
Allocations familiales
Si vous vous pacsez, vous devez avertir de votre changement de situation l'un des organismes suivants :
Caisse de mutualité sociale agricole (MSA) si vous dépendez du régime agricole.
Changement de nom
Vous ne pouvez pas utiliser le nom de votre partenaire comme nom d'usage.
Justificatif de Pacs
Vous pouvez justifier de votre Pacs et de votre vie commune avec l'un des documents suivants :
Pour protéger votre partenaire, vous pouvez opter pour les solutions suivantes :
Rédiger un testament pour lui léguer tout ou partie de vos biens
Souscrire une assurance-décès
Désigner votre partenaire comme bénéficiaire d'une assurance-vie
Faire une donation.
Il n'y a pas de droits de succession entre partenaires pacsés.
En cas de donation, vous pouvez bénéficier d'un abattement de 80 724 €.
Dans un couple marié, chacun de vous est locataire du logement où vous vivez ensemble.
C'est le cas quel que soit votre régime matrimonial, et même si le bail a été conclu avant votre mariage par un seul d'entre vous.
Les règles varient selon qu’il s’agit d’un achat en commun ou non :
Si le logement qui est votre domicile commun est la propriété d'un seul d'entre vous, l'autre conjoint est un occupant à titre gratuit.
Toutefois, si vous êtes mariés sous un contrat instaurant une communauté universelle, vous êtes tous les 2 propriétaires pour moitié.
Le logement de votre famille est protégé. Pendant votre mariage, vous ou votre époux ne pouvez pas accomplir seul des actes qui risqueraient de priver la famille de son logement (vente, par exemple). En conséquence, votre accord à tous les 2 est nécessaire pour ces actes, quel que soit votre régime matrimonial et même si votre résidence principale est la propriété de l'un de vous 2.
En cas d'acquisition du logement par les 2 époux, vous êtes considérés comme propriétaires indivis du logement par moitié.
Une répartition différente peut être prévue dans l'acte d'achat ou dans le contrat de mariage.
Le logement de votre famille est protégé. Pendant votre mariage, vous ou votre époux ne pouvez pas accomplir seul des actes qui risqueraient de priver la famille de son logement (vente, par exemple). En conséquence, votre accord à tous les 2 est nécessaire pour ces actes, quel que soit votre régime matrimonial.
Contribution aux dépenses communes
En tant qu'époux, vous devez contribuer aux charges quotidiennes selon vos moyens financiers respectifs.
Comptes bancaires
Vous pouvez ouvrir un compte joint ou un compte indivis avec votre conjoint.
Vous pouvez lui donner une procuration sur un compte.
Épargne
Vous pouvez ouvrir à vos 2 noms les comptes suivants :
Livret bancaire dont le taux de rémunération n'est pas réglementé
Compte titres constitué de placements boursiers (hors PEA)
Contrat d'assurance-vie en souscription conjointe.
Les autres produits d'épargne ne peuvent être ouverts qu'au nom d'une seule personne (livret A, PEL, PEA...).
Crédits
Vous pouvez faire l'un des choix suivants :
Emprunter en commun avec votre partenaire et être tous les 2 responsables des dettes contractées
Emprunter individuellement.
Pour les emprunts que vous contractez à 2, vous êtes solidaires.
En cas de crédit immobilier, vous pouvez emprunter en commun si vous achetez ensemble le bien.
Pour un emprunt contracté seul par votre époux, vous êtes engagé solidairement uniquement si l'emprunt porte sur des sommes modestes (au regard de vos revenus), nécessaires aux besoins de la vie courante.
Pour les autres types d'emprunts que votre époux contracte seul, vous n'êtes pas engagé.
Dettes
Pour les dettes que vous contractez à 2, vous êtes solidaires. Toutefois, vous êtes responsable uniquement de votre part de la dette si vous vous êtes engagé dans cette limite.
Vous êtes aussi solidaires des dettes contractées par l'un de vous pour l'une des raisons suivantes :
Besoins de la vie courante (loyer, charges de copropriété, frais médicaux, nourriture, habillement, etc.)
Éducation des enfants.
Toutefois, vous n'êtes pas engagé en cas de dépense manifestement excessive de votre époux, compte tenu de votre train de vie.
Si vous contractez seul une dette dans un intérêt strictement personnel (ou dans l'intérêt de vos biens personnels), vous seul êtes engagé.
La situation varie toutefois selon votre régime matrimonial :
Si vous êtes en communauté de biens, toute dette engage les biens communs
Si vous êtes en séparation de biens, seul celui qui a contracté la dette est engagé.
Impôts
Vous faites une déclaration commune.
Vous êtes imposés en commun.
Un seul avis d'imposition est envoyé au couple, aux noms de chacun des époux.
Vous êtes solidaires du paiement de l'impôt. L'administration fiscale peut demander la totalité du paiement des impôts à l'un de vous 2.
Vous devez signaler votre mariage à l'administration fiscale.
À partir du 1er septembre 2025, si vous êtes marié et imposé en commun, vous bénéficiez automatiquement d'un taux individualisé de prélèvement à la source pour les revenus dont vous disposez personnellement.
Véhicules
Vous pouvez faire établir une carte grise aux 2 noms pour chaque véhicule, en observant des règles spécifiques.
Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.
Meubles et objets
Tout dépend de votre régime matrimonial.
Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté (ou sans contrat de mariage), chacun de vous est seul propriétaire des biens qu'il possédait avant le mariage.
À l'inverse, les biens acquis par l'un de vous pendant le mariage sont des biens communs.
Si vous êtes en séparation de biens, vos patrimoines restent séparés.
Les règles dépendent de votre situation :
Si vous vous mariez, vous pouvez bénéficier d'un congé de 4 jours au moins.
Si vous vous mariez, vous pouvez bénéficier d'un congé de 5 jours.
Vous pouvez demander une mise en disponibilité pour rejoindre votre conjoint.
Si vous vous mariez, vous pouvez bénéficier d'un congé de 5 jours.
Vous pouvez bénéficier d'un congé pour suivre votre conjoint contraint de déménager pour raisons professionnelles.
Si votre conjoint veut travailler avec vous, vous devez choisir avec lui l'un des statuts suivants :
Salarié
Associé
Collaborateur.
Complémentaire santé
Si un des membres de votre couple est affilié à une complémentaire santé, vérifiez si l'autre peut aussi bénéficier de la couverture maladie.
Minima sociaux
Si vous vous mariez, vous devez avertir de votre changement de situation l'organisme qui vous verse l'une des prestations suivantes :
Si vous percevez une aide sociale, vous devez aussi avertir de votre changement de situation l'organisme qui vous la verse.
C'est notamment le cas pour les aides suivantes :
Nom de l'enfant
Vous pouvez choisir le nom de votre enfant.
Vous devez faire une déclaration conjointe de choix du nom, avant ou après la déclaration de naissance.
En l'absence de déclaration conjointe de choix de nom, l'enfant prend le nom de son père.
Cette absence de choix équivaut à un choix et s'appliquera aux autres enfants issus de votre couple.
Autorité parentale
En tant que parents, vous exercez tous les 2 ensemble l'autorité parentale sur vos enfants communs.
Allocations familiales
Si vous vous mariez, vous devez avertir de votre changement de situation l'un des organismes suivants :
Caisse de mutualité sociale agricole (MSA) si vous dépendez du régime agricole.
Changement de nom en cas de mariage
Vous pouvez décider d'utiliser, comme nom d'usage, l'un des noms suivants :
Nom de votre femme ou de votre mari
Double nom.
Vous pouvez faire inscrire ce nouveau nom sur vos documents d'identité.
Justificatif de mariage
Vous pouvez demander un acte de mariage.
Le conjoint survivant est protégé par la loi. Il a droit à tout ou partie de la succession de l’époux décédé.
La protection varie selon votre situation :
Vous avez des enfants
Vous n’avez pas d’enfant.
Pour davantage protéger votre conjoint, vous pouvez opter pour les solutions suivantes :
Faire une donation au dernier vivant
Faire une donation
Souscrire une assurance-décès
Désigner votre époux comme bénéficiaire d'une assurance-vie
Rédiger votre testament en vue d'un legs
Modifier votre régime matrimonial.
Il n'y a pas de droits de succession entre époux.
En cas de donation, vous pouvez bénéficier d'un abattement de 80 724 €.
04 73 77 51 00
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
et de 14h à 17h
