Pour que l'auteur présumé des faits soit valablement convoqué devant le tribunal pénal, vous devez le citer. C'est-à-dire porter à sa connaissance, de manière certaine, les faits que vous lui reprochez.
Pour ce faire, vous devez d'abord rédiger une demande de citation qui doit respecter certaines règles.
Cette demande de citation énonce tous les éléments nécessaires à l’établissement d’un acte de citation par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice).
Identité et adresse du commissaire de justice à qui vous allez demander de délivrer la citation.
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Votre identité
Si vous êtes une personne physique, la citation doit préciser vos noms, prénoms, profession et domicile. Votre domicile doit se situer dans le ressort, c'est-à-dire la compétence géographique du tribunal saisi. Si ce n’est pas le cas, vous devez élire domicile dans le ressort du tribunal saisi. Pour ce faire, vous devez vous domicilier chez un tiers ou chez votre avocat avec leur accord écrit.
Si vous êtes une personne morale, la citation doit préciser votre forme (SA, SARL, …), votre dénomination (votre nom), votre siège social (votre adresse) et l’organe qui vous représente légalement.
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Identité de la personne citée
La citation doit préciser son état civil et le fait qu'il est « prévenu ».
Si le prévenu est une personne physique, vous devez préciser ses nom, prénoms et adresse.
Si le prévenu est une personne morale, vous devez indiquer sa dénomination (son nom) et son siège (son adresse). Vous pouvez également indiquer que la personne morale est poursuivie en la personne de son représentant légal à l'époque des poursuites.
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Identification du civilement responsable ou du témoin
Si vous décidez de citer un civilement responsable ou un témoin, vous devez également préciser qu'ils sont « civilement responsable » ou « témoin », ainsi que leurs nom, prénoms et adresse.
Lorsque vous citez un témoin, vous devez rajouter l’avertissement selon lequel la non-comparution, le refus de témoigner et le faux témoignage sont punis par la loi.
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Identification de l’audience
L’acte de citation doit indiquer le tribunal saisi, le lieu de la juridiction (son adresse et éventuellement la salle), l’heure et la date de l’audience (dans un premier temps, laissez cette partie sans indication et attendez d’avoir eu la date d’audience par le greffe de l’audiencement pénal en produisant votre projet de demande de citation).
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Enoncé de l’infraction
La personne poursuivie a le droit d’être informée des charges retenues contre elle afin d'assurer sa défense.
La citation doit énoncer le fait poursuivi et viser le texte de loi applicable.
L'énoncé de l'infraction doit être aussi clair et précis que possible et indiquer le lieu et la date de l’infraction.
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Droit à l’assistance d’un avocat
La citation doit indiquer que le prévenu peut se faire assister d’un avocat de son choix ou, s’il en fait la demande, d’un avocat commis d’office. La citation doit préciser que les frais d'avocat seront à sa charge sauf s’il remplit les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle.
La citation doit également indiquer que le prévenu a la possibilité de bénéficier de conseils juridiques dans une structure d’accès au droit.
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Avertissement concernant les justificatifs de revenus du prévenu
La citation doit informer le prévenu qu’il doit comparaître en possession des justificatifs de ses revenus, et de ses avis d’imposition ou de non-imposition. La citation doit l'informer qu'il peut aussi les communiquer à l'avocat qui le représente.
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Incidence financière de l'absence de comparution du prévenu
La citation doit informer le prévenu que le droit fixe de procédure dû en cas de condamnation devant le tribunal correctionnel est majoré. En effet, s’il ne comparaît pas personnellement ou s’il n’est pas représenté par son avocat, la majoration s'applique (254 € au lieu de 127 €).
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Eléments prouvant la culpabilité de l'auteur des faits
C’est à vous de prouver la culpabilité du prévenu en indiquant les éléments de preuves que vous souhaitez évoquer devant le tribunal.
Ces preuves peuvent revêtir différentes formes et être notamment des photos, vidéos, témoignages, captures d'écran, constats d’huissier, mains courantes et tous documents utiles prouvant vos dires.
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Descriptif du préjudice subi et élément le prouvant
Vous devez indiquer le type de préjudice subi (moral et/ou matériel et/ou corporel) et chiffrer le montant de ce préjudice. L’évaluation finale de ce préjudice peut être indiquée à l’audience.
Vous devez également indiquer tous les documents prouvant ou attestant le préjudice que vous avez subi ou que vous subissez encore : certificats médicaux, factures, témoignages …
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Date et signature de la personne qui cite
Vous devez dater et signer la demande de citation qui va être remise au commissaire de justice. Si vous êtes assisté d’un avocat et qu’il rédige la citation, c‘est lui qui la signera.
Vous devez ensuite transmettre la demande de citation au service de l’audiencement pénal pour obtenir une date d’audience.
Pour la rédaction de la demande de citation et la procédure devant le tribunal correctionnel ou de police, vous pouvez vous faire aider par un avocat.
