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Vous vous demandez ce qu'est un contrat à durée déterminée (CDD) dit senior ? Il vise à faciliter le retour à l'emploi des salariés âgés de plus de 57 ans, sous conditions, et à leur permettre d'acquérir des droits supplémentaires pour la liquidation de leur retraite. Ainsi, la durée de ce contrat peut être différente d'un CDD classique. De plus, l'employeur n'est pas obligé d'invoquer un motif classique de recours au CDD. Nous faisons un point sur la réglementation.
Tout employeur du secteur privé peut conclure un CDD senior.
Contrairement à un CDD classique, l'employeur n'est pas obligé de mettre en avant un des motifs légaux (exemples : accroissement temporaire d'activité, remplacement d'un salarié absent) pour recourir à ce contrat.
Ainsi, il peut utiliser ce contrat pour un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
Pour permettre d'acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de votre retraite à taux plein, le CDD senior vous est ouvert si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Vous êtes âgé de plus de 57 ans
Vous êtes inscrit depuis plus de 3 mois à France Travail (anciennement Pôle emploi) ou bénéficiez d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) après un licenciement économique.
La durée du CDD senior est de 18 mois au maximum.
Le contrat peut être renouvelé une fois. Mais la durée de renouvellement ajoutée à la durée du contrat initial ne peuvent pas excéder 36 mois, c'est-à-dire 3 ans.
Le contrat à durée déterminée dit senior obéit aux règles d'un contrat à durée déterminée (CDD) classique. Notamment :
Conditions de rupture du contrat.
Les salariés embauchés en CDD « senior » peuvent prétendre à une indemnité d’un montant équivalent à celui de l’indemnité de précarité (soit en principe 10 % de la rémunération brute totale due au salarié).
Tout employeur peut conclure un CDD senior.
Cependant, les employeurs des salariés suivants ne peuvent pas recourir à ce contrat :
Les enseignants des établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles privés
Les apprentis et stagiaires
Certains administrateurs des groupements de mutualité agricole.
Contrairement à un CDD classique, l'employeur n'est pas obligé de mettre en avant un des motifs légaux (exemples : accroissement temporaire d'activité, remplacement d'un salarié absent) pour recourir à ce contrat.
Ainsi, il peut utiliser ce contrat pour un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
Vous êtes concerné si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Vous êtes demandeur d'emploi
Vous justifiez manquer d'au maximum 8 trimestres de cotisations, tous régimes confondus, pour bénéficier d'une retraite à taux plein.
La durée du CDD senior est de 24 mois maximum (2 ans).
Le contrat ne peut pas être renouvelé.
Le contrat à durée déterminée dit senior obéit aux règles d'un contrat à durée déterminée (CDD) classique. Notamment :
Les salariés embauchés en CDD « senior » peuvent prétendre à une indemnité d’un montant équivalent à celui de l’indemnité de précarité (soit en principe 10 % de la rémunération brute totale due au salarié).
Le CDD senior concerne le secteur privé. Cependant, il connaît quelques particularités dans le secteur agricole.
04 73 77 51 00
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
et de 14h à 17h
