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Qu'est-ce que le dossier pharmaceutique ? C'est un dossier informatique gratuit créé automatiquement, sauf opposition de votre part. Il est consulté et alimenté par votre pharmacien. Il recense les médicaments qui vous ont été délivrés, ainsi que les traitements et prises en cours. Les médicaments figurant sur le dossier peuvent avoir été prescrits par un médecin ou avoir été achetés librement. Nous vous présentons la réglementation à connaître.
Le dossier pharmaceutique permet notamment de :
Sécuriser la dispensation des médicaments (médecin, pharmacien, hôpital) en limitant les risques d'interactions médicamenteuses et les traitements redondants
Garantir une coordination entre les professionnels de santé
Favoriser l'amélioration de la couverture vaccinale.
Le dossier pharmaceutique est crée automatiquement depuis le 5 avril 2023.
6 semaines avant l'ouverture de votre dossier pharmaceutique, le Conseil national de l'ordre des pharmaciens vous informe par mail :
Des finalités de ce dossier
De son contenu
De ses modalités de fonctionnement
De ses modalités de clôture
De la façon de vous opposer à cette ouverture.
Oui, il est possible de s'opposer à l'ouverture du dossier pharmaceutique.
Les modalités d'opposition varient si vous êtes mineur non anticipé ou sous tutelle.
Vous pouvez vous opposer à l'ouverture de votre dossier pharmaceutique dans un délai de 6 semaines après avoir reçu le mail du Conseil national de l'ordre des pharmaciens.
Ce mail vous est donc envoyé avant l'ouverture de votre dossier et vous explique les caractéristiques de ce dossier.
Votre représentant légal peut s'opposer à l'ouverture de votre dossier pharmaceutique dans un délai de 6 semaines après l'envoi du mail du Conseil national de l'ordre des pharmaciens.
Votre tuteur peut s'opposer à l'ouverture de votre dossier pharmaceutique dans un délai de 6 semaines après l'envoi du mail du Conseil national de l'ordre des pharmaciens.
Cette opposition peut se faire par mail ou par courrier postal en renvoyant ce formulaire.
Si vous vous opposez à l'ouverture de votre dossier pharmaceutique, le Conseil national de l'ordre des pharmaciens vous fait savoir qu'elle prend en compte cette opposition. Votre dossier ne sera donc pas ouvert.
Vous pouvez à tout moment revenir sur votre décision de vous opposer à l'ouverture de votre dossier pharmaceutique.
Pour cela, il faut demander l'ouverture de votre dossier auprès du Conseil national de l'ordre des pharmaciens.
Le contenu du dossier pharmaceutique varie si vous êtes mineur non anticipé ou sous tutelle.
Le dossier pharmaceutique contient :
Des données liées à votre identité (exemples : nom, prénom, date et lieu de naissance, numéro de sécurité sociale)
Des informations (exemples : caractéristiques, quantité) liées aux médicaments et vaccins qui vous ont été dispensés avec ou sans prescription
Les dates et modalités de la dispensation et de la presciption médical.
Les données sont conservées pendant :
5 ans pour les médicaments biologiques
23 ans pour les vacccins
3 ans pour les autres médicaments.
Le dossier pharmaceutique contient :
Des données liées à votre identité (exemples : nom, prénom, date et lieu de naissance, numéro de sécurité sociale)
Des données relatives à l'identité de votre représentant légal ainsi que ses coordonnées
Des informations (exemples : caractéristiques, quantité) liées aux médicaments et vaccins qui vous ont été dispensés avec ou sans prescription
Les dates et modalités de la dispensation et de la presciption médical.
Les données sont conservées pendant :
5 ans pour les médicaments biologiques
23 ans pour les vacccins
3 ans pour les autres médicaments.
Le dossier pharmaceutique contient :
Des données liées à votre identité (exemples : nom, prénom, date et lieu de naissance, numéro de sécurité sociale)
Des données relatives à l'identité de votre tuteur ainsi que ses coordonnées
Des informations (exemples : caractéristiques, quantité) liées aux médicaments et vaccins qui vous ont été dispensés avec ou sans prescription
Les dates et modalités de la dispensation et de la presciption médical.
Les données sont conservées pendant :
5 ans pour les médicaments biologiques
23 ans pour les vacccins
3 ans pour les autres médicaments.
Vous, votre représentant légal ou votre tuteur pouvez exercer votre droit d'accès auprès :
D'un professionnel de santé (pharmacien, médecin dans un établissement de santé, biologiste médical). Ce droit porte alors sur les données du dossier pharmaceutique et les traces des actions réalisées dans l'officine ou l'établissement dans lequel ce professionnel exerce
Du Conseil national de l'ordre des pharmaciens. Ce droit porte alors sur les données du dossier pharmaceutique et l'ensemble des traces des actions (médicaments biologiques, autres médicaments, vaccins).
L'accès au contenu de votre dossier pharmaceutique peut se faire via un formulaire ou via une appli.
Le Conseil national de l'ordre des pharmaciens met à disposition un formulaire pour exercer ce droit.
Ce formulaire peut être envoyé par mail ou par courrier :
Dossier Pharma est une application gratuite permettant principalement d’accéder au contenu de son dossier pharmaceutique.
Ordre national des pharmaciens
Le médecin qui vous prend en charge dans un établissement de santé et le biologiste médical peuvent consulter votre dossier pharmaceutique.
Il en est de même pour le pharmacien. Il consulte votre dossier :
Pour vous conseiller dans la prise de vos médicaments
Pour vous mettre en garde sur d'éventuelles contre-indications.
Cependant, vous pouvez refuser que le professionnel de santé (médecin, pharmacien, biologiste médical) consulte ou alimente votre dossier pharmaceutique au moment de votre prise en charge. Il suffit de le lui dire. Le professionnel de santé en informe alors le Conseil national de l'ordre des pharmaciens.
Oui, vous pouvez refuser que le professionnel de santé (médecin, pharmacien, biologiste médical) consulte ou alimente votre dossier pharmaceutique au moment de votre prise en charge. Il suffit de le lui dire. Le professionnel de santé en informe alors le Conseil national de l'ordre des pharmaciens.
Vous, votre représentant légal ou votre tuteur pouvez à tout moment demander la clôture de votre dossier au Conseil national de l'ordre des pharmaciens.
Le Conseil national de l'ordre des pharmaciens met à disposition un formulaire pour exercer ce droit.
Vous pouvez à tout moment demander à bénéficier de nouveau d'un dossier pharmaceutique.
Ligne téléphonique créée par un collectif d'associations d'usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé
01 53 62 40 30
Prix d'un appel local
Service ouvert :
Les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h
Les mardi et jeudi de 14h à 20h.
Vous pouvez aussi poser votre question en remplissant le formulaire de contact ;
À partir de ce formulaire, vous pouvez demander à être rappelé.
Le délai de réponse par courriel est de 15 jours.
04 73 77 51 00
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
et de 14h à 17h
