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Pour accorder un crédit à la consommation, un établissement de crédit peut demander une garantie, comme une caution. Cette garantie n’est pas obligatoire dans tous les cas, mais elle engage fortement la personne qui se porte caution. Quels sont les types de cautionnement et leurs conséquences en cas de non-remboursement du crédit ? Nous vous présentons les règles applicables.
La caution est une personne qui s’engage par écrit à payer à la place de l’emprunteur si celui-ci ne rembourse pas son crédit à la consommation.
Cet engagement prend la forme d’un contrat de cautionnement, distinct du contrat de crédit, signé avec l’établissement prêteur.
Si l’emprunteur ne rembourse pas les sommes prévues au contrat, la banque peut se tourner vers la caution pour obtenir le paiement des montants dus.
La caution peut être :
Une personne physique, à condition d’avoir la capacité juridique (majeur(e), non placé(e) sous protection juridique), sans obligation de lien de parenté avec l’emprunteur
Une personne morale, comme une société spécialisée, une mutuelle ou un organisme de garantie.
Avant d’accepter le cautionnement, le prêteur doit vérifier que la caution dispose de revenus et d’un patrimoine suffisants pour assumer cet engagement.
Il existe 2 types de cautionnement, selon l’étendue de l’engagement de la caution :
Le cautionnement simple. En cas d’impayé, le créancier doit d’abord poursuivre l’emprunteur. La caution peut uniquement être sollicitée qu’en second lieu, si le remboursement n’a pas pu être obtenu.
Le cautionnement solidaire. Le créancier peut s’adresser directement à la caution dès le 1er incident de paiement, sans avoir à poursuivre préalablement l’emprunteur.
Il n'est pas obligatoire d'avoir une caution pour pouvoir obtenir un crédit à la consommation.
Toutefois, l’établissement de crédit reste libre de refuser le prêt s’il estime que les garanties présentées sont insuffisantes.
Le cautionnement doit être obligatoirement effectué par écrit sur papier ou sur support électronique.
L'engagement de se porter caution doit être clairement exprimé par la personne physique ou par la personne morale signataire.
Si la caution est une personne physique, elle doit apposer elle-même sur l'acte de cautionnement une mention qui comporte les éléments suivants :
La personne déclare s'engager en tant que caution
La personne précise que l'engagement qu'elle prend consiste à payer au créancier ce que le débiteur lui doit, s’il ne rembourse pas le crédit
La personne indique la limite financière de son engagement (montant du crédit et frais accessoires) en toutes lettres et en chiffres
La personne reconnaît qu'elle est dans l'impossibilité d'exiger du créancier qu'il poursuive en priorité le débiteur ou les autres cautions (si c'est ce qui a été convenu entre les parties).
Si la caution est une personne morale, l’acte de cautionnement doit ;
être signé par la personne habilitée à engager la personne morale
préciser l’étendue et la durée de l’engagement
respecter l’objet social de la personne morale.
Les règles sont moins protectrices que pour une personne physique. Aucune mention manuscrite est exigée. Et, certaines garanties prévues pour les particuliers ne s’appliquent pas.
Lorsqu’une personne se porte caution pour un prêt à la consommation souscrit par un proche auprès d’un professionnel (banque, établissement financier), ce professionnel a des obligations à l’égard de la caution.
Vérification de la situation financière de la caution
Le créancier professionnel doit vérifier que les revenus et le patrimoine de la caution lui permettent de faire face à son engagement si le débiteur ne paie pas les sommes dues.
Le professionnel doit vérifier que la caution peut assumer le paiement si l’emprunteur ne rembourse pas.
Si l’engagement est trop élevé par rapport aux revenus et au patrimoine de la caution, le créancier professionnel ne peut pas lui demander un paiement supérieur à ce qu’elle peut réellement assumer.
Information de la caution sur la situation du débiteur
Le professionnel doit prévenir la caution si le prêt dépasse les capacités financières de l’emprunteur.
S’il ne le fait pas, il ne peut pas demander le remboursement si l’emprunteur ne paie pas les sommes dues.
Information annuelle de la caution sur l'état de la dette
Chaque année, avant le 31 mars, le professionnel doit transmettre à la caution, les informations suivantes :
Capital restant dû
Intérêts, frais et commissions
Date de fin d’engagement (si durée déterminée)
Conditions de résiliation (si durée indéterminée).
Si ces informations ne sont pas données, la caution ne paie que le capital, sans intérêts ni pénalités.
Signalement des incidents de paiement à la caution
Le professionnel doit informer la caution dès le premier retard de paiement.
Si ce signalement n’est pas fait, il ne peut pas réclamer les intérêts ou pénalités pour cette période.
La situation varie selon le type de cautionnement qui a été choisi, et en fonction des clauses de l'acte de cautionnement qui a été signé :
Si l’emprunteur ne rembourse pas, le créancier peut réclamer à la caution la totalité des sommes dues.
La caution peut demander au créancier le bénéfice de discussion. Ce mécanisme oblige le créancier à poursuivre d’abord le débiteur principal avant de se retourner contre la caution si la dette n’a pas été entièrement remboursée.
Le bénéfice de discussion ne peut pas être invoqué si l’acte de cautionnement contient une clause excluant l’application de ce mécanisme.
Lorsque plusieurs cautions sont engagées pour la même dette, il est possible de demander l’application du bénéfice de division.
Ce bénéfice ne peut toutefois pas être invoqué si l’acte de cautionnement contient une clause excluant ce mécanisme.
Si la personne pour laquelle la caution a été donnée ne rembourse pas, le créancier peut réclamer la totalité des sommes dues.
Même en présence de plusieurs cautions, le bénéfice de discussion ne peut pas être invoqué devant le créancier. Ce mécanisme oblige normalement le créancier à poursuivre d’abord le débiteur principal avant de se tourner vers la caution.
La caution n’est pas obligatoire pour un crédit à la consommation, mais elle peut être exigée par la banque.
Il existe 2 types de cautionnement : simple et solidaire.
L’engagement de la caution doit être écrit et proportionné à ses capacités financières. Si la caution est une personne physique, certaines mentions manuscrites obligatoires doivent figurer sur l’acte.
En cas d’impayé, la caution peut être appelée à rembourser le crédit.
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