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À partir du 20 décembre, le réseau T2C évolue pour s’adapter aux usages quotidiens des habi...
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Vous vivez en France et vous allez devenir parent pour la première fois ou avoir un nouvel enfant ? Nous vous présentons par ordre chronologique les démarches à effectuer pendant la grossesse, puis de la naissance jusqu’aux 3 ans de l’enfant. Au préalable, nous vous posons quelques questions afin de vous fournir uniquement les informations correspondant à votre situation.
Cette page ne présente pas les informations spécifiques concernant les travailleurs indépendants et les demandeurs d’emploi. Elles seront ajoutées prochainement.
Avant la fin du 3e mois de grossesse, vous devez effectuer un 1er examen prénatal auprès de votre médecin (généraliste ou gynécologue) ou de votre sage-femme. Vous devez présenter votre carte Vitale.
Dans le cadre de cet examen, le médecin ou la sage-femme effectue en général la déclaration de grossesse en ligne.
Mais parfois le médecin ou la sage-femme utilise la déclaration papier. Dans ce cas, il/elle remplit le formulaire de déclaration de grossesse en 3 volets intitulé « Premier examen médical prénatal » et vous le remet.
La déclaration de grossesse effectuée en ligne par le médecin ou la sage-femme est transmise automatiquement à votre caisse d'assurance maladie et à votre caisse d'allocations familiales (Caf). Vous n’avez pas de démarche à faire.
En revanche, si le médecin ou la sage-femme vous a remis le formulaire de déclaration de grossesse en 3 volets, vous devez compléter les informations vous concernant et adresser dans les 14 premières semaines de la grossesse :
Le volet rose à votre caisse d'assurance maladie
Les 2 volets bleus à votre Caf.
La déclaration permet la prise en charge de votre grossesse par l'Assurance maladie et autorise le versement de la prime à la naissance, qui est versée sous conditions de ressources au 7e mois de grossesse.
Dès réception de votre déclaration de grossesse, votre caisse d'assurance Maladie vous propose :
Un guide intitulé Ma maternité - Je prépare l’arrivée de mon enfant. Ce guide se penche sur les questions pratiques : prise en charge de vos soins, suivi médical, conseils santé, indemnités journalières, congé maternité, congé paternité...
Un calendrier personnalisé de vos examens médicaux. Il vous indique mois après mois les dates de vos principaux examens de suivi de votre grossesse, les périodes de prise en charge à 100 % et les dates de votre congé maternité
Un aide-mémoire Préparer votre prochaine consultation pour anticiper la visite à venir auprès du médecin ou de la sage-femme qui vous suit
Un mémo nommé La doudou liste permet aux futurs parents de retrouver, sur un document simple et accessible, toutes les actions à effectuer pendant la grossesse et après la naissance de l’enfant (démarches administratives, suivi médical, autres informations santé ou pratiques…)
Un service personnalisé sur votre compte Ameli si vous l’avez ouvert. Pensez à activer le service « Vous attendez un enfant » disponible dans votre espace « Prévention ». Ce service permet de recevoir mois après mois des informations pratiques sur le déroulement et le suivi de votre grossesse
La participation à un atelier collectif où vous pourrez obtenir des informations administratives et des conseils en santé de la part de professionnels.
Le site 1000 premiers jours aborde les aspects pratiques (exemples : hygiène de vie, activité physique) des 1 000ers jours (du début de grossesse aux 2 ans de l'enfant).
Le régime agricole concerne les salariés agricoles et les exploitants agricoles. Il est géré par la Mutualité sociale agricole (MSA), qui prend en charge au sein d’un guichet unique les prestations d’assurance maladie, accidents du travail et maladies professionnelles, retraite et famille.
La déclaration effectuée en ligne par le médecin ou la sage-femme est transmise automatiquement à la Mutualité sociale agricole (MSA). Vous n’avez pas de démarche à faire.
En revanche, si le médecin ou la sage-femme vous a remis le formulaire de déclaration de grossesse en 3 volets, vous devez alors compléter les informations vous concernant et adresser le formulaire dans les 14 premières semaines de la grossesse à la Mutualité sociale agricole (MSA).
La déclaration permet la prise en charge de votre grossesse par l'Assurance maladie et autorise le versement de la prime à la naissance, qui est versée sous conditions de ressources au 7e mois de grossesse.
Le site 1000 premiers jours aborde les aspects pratiques (exemples : hygiène de vie, activité physique) des 1 000ers jours (du début de grossesse aux 2 ans de l'enfant).
Pour faciliter vos remboursements, pensez à mettre à jour votre carte Vitale. Pour cela, des bornes sont disponibles dans la plupart des pharmacies, organismes d'Assurance maladie et certains établissements de santé.
Les documents à fournir sont variables selon les mutuelles. Renseignez-vous auprès de votre mutuelle.
Vous pouvez choisir librement votre médecin traitant. Cependant, il doit donner son accord pour remplir ce rôle.
Sauf exceptions, si vous consultez un médecin que vous n'avez pas déclaré comme médecin traitant, vous êtes moins bien remboursé.
L’inscription dans une maternité doit être faite le plus tôt possible, surtout dans les grandes villes : dès la fin du 3e mois de grossesse ou dès que la grossesse est confirmée.
Vous devez choisir avec votre médecin ou sage-femme le niveau de maternité correspondant à votre état de santé et au déroulement de la grossesse. Les maternités sont classées en 3 niveaux :
Les maternités de niveau 1 prennent en charge les grossesses et les accouchements sans complications.
Les maternités de niveau 2 comportent une unité de néonatologie et parfois un service de soins intensifs néonatals. Elles accueillent les femmes avec une grossesse à risque et/ou multiple.
Les maternités de niveau 3 comportent un service de néonatologie et de soins intensifs néonatals, une unité de réanimation néonatale et une unité de réanimation adulte. Elles accueillent les femmes avec une grossesse présentant des risques pour la santé de la mère ou de l'enfant.
Vous devez vous renseigner sur les tarifs pratiqués si vous choisissez un établissement privé.
Vous devez contacter votre complémentaire santé pour connaître les frais qui vous seront remboursés, en fonction de votre contrat et de vos souhaits particuliers (par exemple, une chambre individuelle).
Connaître les structures d’accueil et d’accompagnement pour les personnes en situation de handicap
Si vous êtes en situation de handicap, vous pouvez contacter une maternité ou un hôpital spécialisé dans l’accompagnement des femmes en situation de handicap.
Vous pouvez demander conseil auprès des CapParents. Il s’agit de services d'accompagnement à la parentalité qui proposent un suivi adapté de la grossesse, des entretiens avec une psychologue et une préparation à l’accouchement.
En lien avec CapParents, les centres ressources INTIMAGIR accompagnent les personnes en situation de handicap dans leur parcours de futur parent :
4e mois de grossesse
La 2e consultation doit se dérouler au 4e mois de grossesse. Une échographie est réalisée pour vérifier l'absence de malformations et préciser la taille du bébé.
À partir du 4e mois, mais il est possible qu’il ait lieu plus tard, vous devez suivre un entretien prénatal précoce. Il s’agit d’un entretien, individuel ou en couple, avec votre sage-femme ou votre médecin. Cet entretien vous permettra de mieux comprendre toutes les étapes de votre grossesse, de poser toutes vos questions, d'exprimer vos attentes, de lever vos doutes. Aucun examen physique n'est réalisé. L’entretien est confidentiel et dure de 45 minutes à 1 heure.
Vous pouvez bénéficier, à compter du 4e mois de grossesse, d'un examen de prévention bucco-dentaire. Cet examen est intégralement pris en charge par l'Assurance maladie, sans avance de frais.
Dès réception de votre déclaration de grossesse, votre caisse d'assurance maladie vous envoie un courrier d'invitation, accompagné de l'imprimé de prise en charge de votre examen bucco-dentaire. Vous prenez alors rendez-vous chez votre dentiste. Vous devez vous y rendre avec votre imprimé de prise en charge et votre carte Vitale.
5e mois de grossesse
La 3e consultation doit se dérouler au 5e mois de grossesse. Une prise de sang est demandée pour comptabiliser :
Les globules rouges à la recherche d'une anémie par carence en fer
Les globules blancs
Les plaquettes.
6e mois de grossesse
La 4e consultation doit se dérouler au 6e mois de grossesse.
Une prise de sang est demandée pour comptabiliser :
Les globules rouges à la recherche d'une anémie par carence en fer
Les globules blancs
Les plaquettes.
Les examens suivants sont effectués :
Dépistage de l'antigène HBs
Numération globulaire
Recherche d'anticorps irréguliers, si vous avez un rhésus négatif ou si vous avez été transfusée.
7e mois de grossesse
La 5e consultation doit se dérouler au 7e mois de grossesse.
Une échographie précise :
L'emplacement du placenta
La position de votre bébé dans l'utérus.
L'échographie vérifie le développement du bébé.
8e mois de grossesse
La 6e consultation doit se dérouler au 8e mois de grossesse.
Vous devez passer une consultation pré-anesthésique. Cet examen est obligatoire, même si vous souhaitez accoucher sans péridurale.
Une 2e détermination du groupe sanguin est effectuée lors de cet examen ou du suivant.
Si vous avez un rhésus négatif ou si vous avez été transfusée, l'examen de recherche d'anticorps irréguliers est renouvelé.
9e mois de grossesse
La 7e et dernière consultation doit se dérouler au 9e mois de grossesse.
Une 2e détermination du groupe sanguin est effectuée, si elle n'a pas été faite au 6e examen.
Si vous avez un rhésus négatif ou si vous avez été transfusée, l'examen de recherche d'anticorps irréguliers est renouvelé.
Jusqu'à la fin du 5e mois de grossesse
L'Assurance maladie prend en charge à 100 % avec dispense d'avance de frais (tiers payant) les examens médicaux obligatoires dans le cadre du suivi de votre grossesse.
Les 2 premières échographies réalisées avant la fin du 5e mois de grossesse sont prises en charge à 70 %.
Les autres consultations que celles liées à la grossesse et les frais médicaux sont remboursés aux tarifs habituels.
Du 6e mois de grossesse jusqu’à l'accouchement
Tous vos frais médicaux remboursables (pharmaceutiques, d'analyses, d'examens de laboratoire, d'hospitalisation) sont pris en charge à 100 %, sans avance de frais (tiers payant).
Cette prise en charge s'applique à tous vos frais qu'ils soient ou non en rapport avec votre grossesse.
La 3e échographie bénéficie de la prise en charge à 100 %.
En cas de grossesse pathologique ou de pathologie fœtale (malformations fœtales, contexte infectieux ou génétique...), d'autres échographies peuvent être prescrites et prises en charge dans les mêmes conditions.
Vous bénéficiez également de la dispense d'avance des frais (tiers payant) sur la partie prise en charge par la Sécurité sociale (hors dépassements d'honoraires) chez les professionnels de santé exerçant en ville pour les examens et soins suivants :
Examens obligatoires liés à la grossesse
Examens obligatoires pour les enfants âgés de moins de 6 ans
Soins, en rapport ou non avec la maternité, intervenant du 1er jour du 6e mois jusqu'à 12 jours après l'accouchement.
Un hébergement non médicalisé dit hôtel hospitalier peut vous être proposé si vous résidez dans une commune dont le centre est à plus de 45 minutes en voiture de l'établissement le plus proche. Cet hébergement temporaire est d'une durée de 5 nuitées consécutives au maximum avant la date prévue pour l'accouchement. D'autres durées peuvent s'appliquer en Guyane ou en cas de grossesse à risque.
L'Assurance-maladie prend en charge ces frais d'hébergement si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Assurée sociale
Bénéficiaire de l'aide médicale de l’État (AME)
Bénéficiaire de la sécurité sociale à Mayotte
Affiliée à un régime de sécurité sociale d'un pays membre de l'Espace économique européen (EEE), de la Suisse ou d'un autre pays en application d'un accord.
Cette prise en charge est de 80 € par nuit. Si vous n'êtes pas dans un de ces cas de figure, la prestation vous est facturée.
Les frais de transport sont pris en charge par l'Assurance-maladie - dans une certaine limite et uniquement après avoir obtenu l’accord préalable de votre caisse - pour vous rendre sur ce lieu d'hébergement temporaire et aux examens prénataux réalisés entre le 8e et 9e mois de grossesse.
Accouchement
Les frais d'accouchement et leur prise en charge varient selon l'établissement que vous choisissez :
Les frais d'accouchement et les frais de séjour, dans la limite de 12 jours, sont pris en charge à 100 %.
Ils sont remboursés directement à l'établissement par votre caisse d'Assurance maladie.
Vous participez au frais uniquement pour la portion correspondant aux dépassements d'honoraires et aux frais pour confort personnel (exemples : chambre particulière, télévision), ces frais n'étant pas pris en charge par l'Assurance maladie.
Le forfait hospitalier est intégralement pris en charge du 1er jour du 6e mois de grossesse jusqu'au 12e jour après l'accouchement.
Les frais de transport à l'hôpital ou à la clinique, en ambulance ou autre moyen de transport, peuvent être pris en charge sur prescription médicale.
Vous pouvez vous rapprocher de votre mutuelle pour connaître la prise en charge des dépassements d'honoraires et des frais liés au confort personnel.
Les frais d'accouchement et les frais de séjour, dans la limite de 12 jours, sont remboursés à 100 % sur la base et dans la limite des tarifs de l'Assurance maladie.
Si vous choisissez d'accoucher dans une clinique privée non conventionnée, sachez que les tarifs pratiqués y sont généralement plus élevés.
Les frais restant à votre charge peuvent être élevés et vous devrez faire l'avance des frais (exemples : dépassements d'honoraires, frais pour confort personnel telle une télévision ou une chambre particulière).
Vous pouvez vous rapprocher de votre mutuelle pour connaître la prise en charge des dépassements d'honoraires et des frais liés au confort personnel.
Connaître les droits et démarches en tant que salariée enceinte
Une salariée enceinte n'a pas l'obligation d'informer son employeur de son état de grossesse.
Mais pour que la salariée bénéficie des droits légaux qui sont liés à sa grossesse (par exemple, autorisations d’absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires) et, s’ils existent, des droits prévus dans les dispositions conventionnelles en vigueur dans l’entreprise (par exemple, une réduction du temps de travail), il faut que la salariée ait informé son employeur de sa grossesse.
La salariée peut révéler à tout moment à son employeur son état de grossesse. Elle peut l'informer par écrit ou verbalement. Lors de cette information, l'état de grossesse de la salariée doit être justifié par un certificat médical.
Autorisations d’absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires
La salariée bénéficie d’autorisations d’absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires de surveillance médicale de la grossesse.
L'employeur peut demander un justificatif de ces absences.
Ces absences sont considérées comme du temps de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés et pour l'ancienneté. Elles ne doivent pas entraîner une baisse de la rémunération.
Dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation (AMP), des autorisations d’absence sont accordées à tout salarié pour se rendre aux actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours de l’AMP.
L'employeur peut demander un justificatif de ces absences.
Ces absences sont considérées comme du temps de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés et pour l'ancienneté. Elles ne doivent pas entraîner une baisse de la rémunération.
Réduction du temps de travail
La réduction de l'horaire journalier de travail pour une salariée enceinte n'est pas une obligation légale.
Par contre, cette réduction d'horaires peut être prévue par une convention collective ou un accord d'entreprise. La réduction d'horaires peut aussi résulter d'un usage dans l'entreprise.
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :
Affectation temporaire lorsque le travail est incompatible avec la grossesse, notamment en cas de poste de nuit ou exposé à certains risques ou que l'état de santé le nécessite
La réduction de l'horaire journalier de travail pour une salariée enceinte n'est pas une obligation légale.
Par contre, cette réduction d'horaires peut être prévue par une convention collective ou un accord d'entreprise. La réduction d'horaires peut aussi résulter d'un usage dans l'entreprise.
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :
Affectation temporaire lorsque le travail est incompatible avec la grossesse, notamment en cas de poste de nuit ou exposé à certains risques ou que l'état de santé le nécessite
La salariée enceinte peut être affectée temporairement à un autre emploi si son état de santé le nécessite.
Des aménagements de poste, comme la réduction des horaires de travail, peuvent être prévus par des dispositions conventionnelles.
La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'entreprise.
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :
La demande ou la proposition d'aménagement du poste de travail peut intervenir à l'initiative de la salariée ou de l'employeur.
Lorsque la salariée et l'employeur tombent d'accord sur l'aménagement du poste de travail, le médecin du travail n'est pas sollicité.
En cas de désaccord entre l'employeur et la salariée ou lorsque le changement de poste intervient à l'initiative de l'employeur, seul le médecin du travail peut établir la nécessité médicale de ce changement d'emploi. Le médecin du travail vérifie alors l'aptitude de la salariée à occuper le nouvel emploi.
Si l'affectation est proposée dans un autre établissement, l'accord de la salariée est obligatoire.
Il s'agit d'une affectation temporaire, qui ne peut pas dépasser la durée de la grossesse. L'affectation prend fin dès que l'état de santé de la femme lui permet de retrouver son emploi initial.
Le changement d'affectation n'entraîne aucune diminution de rémunération.
La salariée, qui a bénéficié un changement d'affectation pendant sa grossesse, retrouve l'emploi qu'elle occupait avant cette affectation lorsqu'elle reprend son travail après son congé maternité.
La salariée enceinte qui travaille habituellement de nuit peut demander à l'employeur à être affectée à un poste de jour pendant la grossesse.
Le médecin du travail peut aussi constater que le poste de nuit n'est pas compatible avec l'état de santé de la salariée.
Si l'affectation est proposée dans un autre établissement, l'accord de la salariée est obligatoire.
Le changement d'affectation n'entraîne aucune diminution de rémunération.
En cas d'impossibilité d'aménagement du poste de travail ou de reclassement, l'employeur informe la salariée par écrit des motifs qui empêche cette affectation temporaire.
L'employeur informe également par écrit le médecin du travail des ces motifs.
Le contrat de travail est alors suspendu jusqu'à la date du début du congé légal de maternité.
La salariée enceinte à droit à une garantie de rémunération.
Congé maternité
Vous bénéficiez automatiquement d'un congé de maternité, en partie avant votre accouchement (congé dit prénatal) et en partie après votre accouchement (congé dit postnatal).
Le congé de maternité est obligatoire. Il est strictement interdit d'y renoncer totalement.
Vous devez prévenir votre employeur par lettre avec RAR ou remise contre récépissé.
Votre lettre précise le motif de votre absence et les dates présumées de début et de fin de votre congé de maternité.
Votre déclaration doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.
Ce certificat atteste de votre état de grossesse et précise la date présumée de l'accouchement.
La durée du congé de maternité varie selon que vous attendez un ou plusieurs enfants.
Si vous attendez un seul enfant :
La durée du congé de maternité varie, dans les conditions suivantes, en fonction du nombre d'enfants que vous avez déjà à charge avant la naissance de votre enfant :
Statut de l'enfant à naître |
Durée du congé prénatal (avant l'accouchement) |
Durée du congé postnatal (après l'accouchement) |
Durée totale du congé de maternité |
|---|---|---|---|
1er enfant |
6 semaines |
10 semaines |
16 semaines |
2e enfant |
6 semaines |
10 semaines |
16 semaines |
3e enfant ou plus |
8 semaines |
18 semaines |
26 semaines |
Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé de maternité, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement.
Si vous attendez 2 enfants ou plus (jumeaux, triplés ...) :
La durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d'enfants à naître, dans les conditions suivantes :
Nombre d'enfants à naître |
Durée du congé prénatal (avant l'accouchement) |
Durée du congé postnatal (après l'accouchement) |
Durée totale du congé de maternité |
|---|---|---|---|
2 |
12 semaines |
22 semaines |
34 semaines |
3 ou plus |
24 semaines |
22 semaines |
46 semaines |
Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé de maternité, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement.
Vous pouvez demander à avancer le début de votre congé prénatal dans les conditions suivantes :
soit en cas de naissance d'un 3e enfant, dans la limite de 2 semaines
soit en cas de naissances multiples, dans la limite de 4 semaines.
Si le congé prénatal est avancé, le congé postnatal est réduit de la même durée.
Pour avancer une partie de votre congé prénatal, vous devez obtenir l'avis favorable du professionnel de santé qui suit votre grossesse.
Vous devez adresser à votre caisse d’assurance maladie une demande d'avance du congé prénatal.
Vous n'êtes pas obligée d'obtenir l'accord de votre employeur.
Vous pouvez demander à décaler une partie de votre congé prénatal sur votre congé postnatal.
Vous pouvez réduire votre congé prénatal pour une durée maximale de 3 semaines. Votre congé postnatal sera alors augmenté de ces 3 semaines.
Pour décaler une partie de votre congé postnatal, vous devez obtenir l'avis favorable du professionnel de santé qui suit votre grossesse.
Vous devez adresser à votre caisse d’assurance maladie les documents suivants :
Demande de report du congé de maternité
Certificat médical attestant que votre état de santé permet de prolonger votre activité professionnelle avant la naissance
Votre demande doit être effectuée au plus tard 1 jour avant la date de congé initialement prévue.
Vous n'êtes pas obligée d'obtenir l'accord de votre employeur.
En cas de maladie due à votre grossesse ou aux suites de votre accouchement, la durée de votre congé de maternité est augmentée dans les limites suivantes :
2 semaines avant la date présumée de l'accouchement,
4 semaines après l'accouchement.
Vous devez adresser votre demande à votre caisse d’assurance maladie
Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.
Ce certificat atteste de votre état pathologique et en précise la durée prévisible.
Connaître les droits et démarches en tant qu’agent public enceinte
En tant que fonctionnaire
En tant que fonctionnaire
Que vous soyez fonctionnaire ou contractuelle, vous n'êtes pas obligée d'informer votre administration employeur de votre état de grossesse.
Toutefois, pour pouvoir bénéficier de plusieurs droits et mesures de protection, vous devez prévenir votre administration de votre grossesse (au moment où vous le souhaitez). Il s’agit des droits et mesures suivants :
Autorisation d’absence d’une heure par jour à partir du début du 3e mois de grossesse
Autorisations d'absence pour vous rendre aux examens médicaux obligatoires dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse
Aménagements temporaires de votre poste de travail ou de vos conditions de travail si votre emploi vous expose à des risques pour votre santé ou celle de votre enfant ou si votre état de santé le nécessite.
Autorisation d’absence d’une heure par jour
Vous pouvez demander à bénéficier d’une autorisation d’absence d’une heure par jour à partir du début du 3e mois de grossesse.
Ces autorisations d’absence sont accordées sur avis du médecin du travail compte-tenu des nécessités des horaires de services.
Autorisation d'absence rémunérée pour vous rendre aux examens médicaux obligatoires
Si vous êtes fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuelle, vous bénéficiez d'une autorisation d'absence rémunérée pour vous rendre aux examens médicaux obligatoires dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement dans le cas où ces examens doivent avoir lieu pendant le temps de travail.
Connaître vos droits si vous recevez une assistance médicale à la procréation (AMP)
Si vous recevez une assistance médicale à la procréation (AMP), vous bénéficiez d'une autorisation d'absence rémunérée pour les actes médicaux nécessaires dans le cas où ces actes médicaux doivent avoir lieu pendant le temps de travail.
Si elle est agent public ou salariée, la personne qui vit avec vous bénéficie également d'une autorisation d'absence pour se rendre à 3 de ces actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale. La durée de l'absence est proportionnée à la durée de l'acte reçu. Ces autorisations d’absence sont assimilées à des périodes de travail effectif.
Aménagements temporaires du poste de travail ou des conditions de travail
Pendant votre grossesse, vous devez pouvoir vous reposer en position allongée, dans des conditions appropriées.
Pendant votre grossesse, vous bénéficiez d’un suivi médical renforcé.
Le médecin du travail définit la fréquence et la nature du suivi que comporte cette surveillance médicale renforcée.
Ces visites médicales auprès du médecin du travail présentent un caractère obligatoire.
Le médecin du travail est tenu par le secret médical.
Il ne peut pas informer lui-même votre administration employeur de votre état de grossesse, mais il peut proposer des aménagements temporaires de votre poste de travail ou de vos conditions de travail si vous occupez un poste vous exposant à des risques pour votre santé ou celle de votre enfant.
Le médecin du travail peut également proposer une affectation temporaire sur un autre emploi compatible avec votre état de santé.
Si votre administration employeur ne suit pas l’avis du médecin du travail, elle doit motiver sa décision de refus par écrit et la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ou, lorsque cette formation spécialisée n’a pas été instituée, le comité social doit en être informé.
Votre administration employeur peut saisir pour avis le médecin inspecteur du travail, si vous contestez les propositions formulées par le médecin du travail.
Si votre activité professionnelle peut être réalisée à distance en télétravail, vous pouvez demander à télétravailler plus de 3 jours par semaine pendant votre grossesse.
Si vous travaillez de nuit, vous ou le médecin du travail peut demander à votre administration employeur d’examiner la possibilité de vous affecter temporairement sur un poste de jour.
Congé maternité
Vous devez être en position d'activité, de détachement ou de congé parental pour pouvoir bénéficier du congé de maternité.
Si votre grossesse intervient au cours d'un congé parental, votre congé parental prend fin automatiquement à la date à partir de laquelle vous bénéficiez de votre congé de maternité.
Le congé de maternité vous est automatiquement accordé lorsque vous en faites la demande à votre chef de service.
Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.
Ce certificat atteste de votre état de grossesse et précise la date présumée de l'accouchement.
Cette déclaration de grossesse doit être effectuée auprès de votre administration employeur (et de la Caf) au cours des 14 premières semaines de grossesse.
Vous ne pouvez pas renoncer à votre congé de maternité.
Même en l'absence de demande de votre part, vous êtes placée en congé de maternité.
La durée du congé de maternité varie selon que vous attendez un ou plusieurs enfants :
La durée du congé de maternité varie, dans les conditions suivantes, selon le nombre d'enfants déjà à charge :
Statut de l'enfant à naître |
Durée du congé prénatal (avant l'accouchement) |
Durée du congé postnatal (après l'accouchement) |
Durée totale du congé de maternité |
|---|---|---|---|
1er enfant |
6 semaines |
10 semaines |
16 semaines |
2e enfant |
6 semaines |
10 semaines |
16 semaines |
3e enfant ou plus |
8 semaines |
18 semaines |
26 semaines |
Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé de maternité, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement.
La durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d'enfants à naître, dans les conditions suivantes :
Nombre d'enfants à naître |
Durée du congé prénatal (avant l'accouchement) |
Durée du congé postnatal (après l'accouchement) |
Durée totale du congé de maternité |
|---|---|---|---|
2 |
12 semaines |
22 semaines |
34 semaines |
3 ou plus |
24 semaines |
22 semaines |
46 semaines |
Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé de maternité, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement.
Allongement du congé postnatal
Vous pouvez demander le report, en une ou plusieurs périodes, d'une partie du congé prénatal après l'accouchement pour une durée maximale de 3 semaines. Votre congé postnatal sera alors augmenté de ces 3 semaines.
Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.
Ce certificat atteste que votre état de santé vous permet de prolonger votre activité professionnelle avant la naissance.
Votre médecin ou votre sage-femme y indique la durée du report, dans la limite de 3 semaines maximum.
Votre demande de report ne peut pas être refusée par votre administration employeur.
En cas d'arrêt maladie pendant la période de congé prénatal reportée, le report est annulé et le congé prénatal reprend au 1er jour de l'arrêt.
La période initialement reportée après l'accouchement est réduite d'autant.
Allongement du congé prénatal
Dans certains cas, vous pouvez reporter une partie de votre congé postnatal sur le congé prénatal, sur avis médical :
À partir du 3e enfant, vous pouvez reporter 2 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé est alors de 10 semaines avant la naissance et 16 semaines après
Pour la naissance de jumeaux, vous pouvez reporter 4 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé est alors de 16 semaines avant la naissance et 18 semaines après.
Congés supplémentaires en cas de grossesse pathologique
Vous pouvez demander à bénéficier de périodes supplémentaires de congé de maternité en cas de risques ou de complications liés à votre grossesse (grossesse pathologique) ou à votre accouchement :
2 semaines (14 jours calendaires) avant le début de votre congé prénatal (ce congé supplémentaire peut être prescrit à tout moment de la grossesse, à partir de sa déclaration, et être pris en une ou plusieurs périodes)
4 semaines (28 jours calendaires) après le congé postnatal.
Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.
Ce certificat atteste de votre état pathologique et en précise la durée prévisible.
Vous devez présenter votre demande de congé supplémentaire dans les 2 jours qui suivent l’établissement du certificat par votre médecin ou votre sage-femme.
La ou les périodes supplémentaires de congé avant l'accouchement peuvent être prises à partir du jour de leur déclaration jusqu'au jour précédant la date de début du congé prénatal.
La période supplémentaire de congé après l'accouchement peut être prise immédiatement après la fin du congé de maternité.
Accouchement tardif
En cas d'accouchement après la date prévue, le congé prénatal est prolongé jusqu'à la date de l'accouchement sans que le congé postnatal soit réduit.
Accouchement prématuré
En cas d’accouchement prématuré (moins de 6 semaines avant la date prévue), la durée totale du congé de maternité reste identique : le congé prénatal est écourté et le congé postnatal est rallongé d'autant.
Si l'accouchement intervient plus de 6 semaines avant la date prévue et exige l'hospitalisation de l'enfant, vous bénéficiez d'une période supplémentaire de congé de maternité.
La durée de cette période supplémentaire est égale au nombre de jours compris entre la naissance de l’enfant et la date prévue de début du congé prénatal.
Cette période ne peut pas être reportée à la fin de l'hospitalisation de l'enfant.
Vous bénéficiez automatiquement de cette prolongation sur présentation de tout document attestant de la durée de l'hospitalisation de l'enfant.
En tant que contractuelle
En tant que contractuelle
Que vous soyez fonctionnaire ou contractuelle, vous n'êtes pas obligée d'informer votre administration employeur de votre état de grossesse.
Toutefois, pour pouvoir bénéficier de plusieurs droits et mesures de protection, vous devez prévenir votre administration de votre grossesse (au moment où vous le souhaitez). Il s’agit des droits et mesures suivants :
Autorisation d’absence d’une heure par jour à partir du début du 3e mois de grossesse
Autorisations d'absence pour vous rendre aux examens médicaux obligatoires dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse
Aménagements temporaires de votre poste de travail ou de vos conditions de travail si votre emploi vous expose à des risques pour votre santé ou celle de votre enfant ou si votre état de santé le nécessite.
Autorisation d’absence d’une heure par jour
Vous pouvez demander à bénéficier d’une autorisation d’absence d’une heure par jour à partir du début du 3e mois de grossesse.
Ces autorisations d’absence sont accordées sur avis du médecin du travail compte-tenu des nécessités des horaires de services.
Autorisation d'absence rémunérée pour vous rendre aux examens médicaux obligatoires
Si vous êtes fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuelle, vous bénéficiez d'une autorisation d'absence rémunérée pour vous rendre aux examens médicaux obligatoires dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement dans le cas où ces examens doivent avoir lieu pendant le temps de travail.
Connaître vos droits si vous recevez une assistance médicale à la procréation (AMP)
Si vous recevez une assistance médicale à la procréation (AMP), vous bénéficiez d'une autorisation d'absence rémunérée pour les actes médicaux nécessaires dans le cas où ces actes médicaux doivent avoir lieu pendant le temps de travail.
Si elle est agent public ou salariée, la personne qui vit avec vous bénéficie également d'une autorisation d'absence pour se rendre à 3 de ces actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale. La durée de l'absence est proportionnée à la durée de l'acte reçu. Ces autorisations d’absence sont assimilées à des périodes de travail effectif.
Aménagements temporaires du poste de travail ou des conditions de travail
Pendant votre grossesse, vous devez pouvoir vous reposer en position allongée, dans des conditions appropriées.
Pendant votre grossesse, vous bénéficiez d’un suivi médical renforcé.
Le médecin du travail définit la fréquence et la nature du suivi que comporte cette surveillance médicale renforcée.
Ces visites médicales auprès du médecin du travail présentent un caractère obligatoire.
Le médecin du travail est tenu par le secret médical.
Il ne peut pas informer lui-même votre administration employeur de votre état de grossesse, mais il peut proposer des aménagements temporaires de votre poste de travail ou de vos conditions de travail si vous occupez un poste vous exposant à des risques pour votre santé ou celle de votre enfant.
Le médecin du travail peut également proposer une affectation temporaire sur un autre emploi compatible avec votre état de santé.
Si votre administration employeur ne suit pas l’avis du médecin du travail, elle doit motiver sa décision de refus par écrit et la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ou, lorsque cette formation spécialisée n’a pas été instituée, le comité social doit en être informé.
Votre administration employeur peut saisir pour avis le médecin inspecteur du travail, si vous contestez les propositions formulées par le médecin du travail.
Si votre activité professionnelle peut être réalisée à distance en télétravail, vous pouvez demander à télétravailler plus de 3 jours par semaine pendant votre grossesse.
Si vous travaillez de nuit, vous ou le médecin du travail peut demander à votre administration employeur d’examiner la possibilité de vous affecter temporairement sur un poste de jour.
Congé maternité
Si vous êtes contractuelle en CDD ou en CDI, vous devez être en activité ou en congé parental pour bénéficier du congé de maternité.
Si votre grossesse intervient au cours d'un congé parental, votre congé parental prend fin automatiquement à la date à partir de laquelle vous bénéficiez de votre congé de maternité.
Le congé de maternité vous est automatiquement accordé lorsque vous en faites la demande à votre chef de service.
Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.
Ce certificat atteste de votre état de grossesse et précise la date présumée de l'accouchement.
Vous ne pouvez pas renoncer à votre congé de maternité.
Même en l'absence de demande de votre part, vous êtes placée en congé de maternité.
Si vous êtes en CDD, votre congé de maternité ne peut pas vous être attribué au-delà de la période de contrat restant à courir.
Votre contrat peut ensuite être renouvelé à la fin de la période légale de congé de maternité.
Connaître les droits et démarches en tant que futur père ou 2e parent salarié
Congé de naissance
Vous bénéficiez du congé de naissance en tant que salarié (en CDI ou en CDD, à temps plein ou à temps partiel) pour chaque naissance survenue dans votre foyer.
Vous bénéficiez du congé de naissance sans condition d'ancienneté dans votre entreprise.
Vous devez travailler en France.
La durée du congé est fixée à 3 jours ouvrables pour chaque naissance survenue au foyer.
La durée peut être plus élevée si elle est prévue par des dispositions conventionnelles.
Votre congé commence, selon votre choix, soit le jour de la naissance de votre enfant, soit le 1er jour ouvrable suivant le jour de la naissance.
Les jours du congé de naissance sont payés normalement, comme s'ils avaient été travaillés.
Ils sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel et la prise en compte de votre ancienneté dans l'entreprise.
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Le congé est accordé au salarié sans condition d'ancienneté.
Le salarié bénéficie également du congé quel que soit le type de son contrat du travail (CDI, CDD, contrat temporaire, stagiaire de la formation professionnelle, apprenti, demandeur d'emploi).
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est obligatoirement précédé du congé de naissance d'une durée de 3 jours ouvrables.
La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est de 25 jours calendaires.
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant comporte 2 périodes distinctes qui viennent s'ajouter au congé de naissance obligatoire.
Période obligatoire de 4 jours calendaires
Le salarié est dans l'obligation de prendre son congé de naissance de 3 jours ouvrables.
Immédiatement après le congé de naissance, il doit prendre la 1re période de 4 jours calendaires de son congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
Période facultative de 21 jours calendaires
Le salarié peut prendre la 2de période du congé de paternité et d'accueil : cette période est facultative.
La 2de période peut être prise immédiatement après la 1re période ou pas, selon le souhait du salarié.
La durée de la 2de période du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est de 21 jours calendaires.
Ces jours peuvent être pris en 1 seule fois ou de manière fractionnée.
Si ces jours sont pris de manière fractionnée, ils doivent être pris en 2 périodes au plus, comportant chacune une durée minimale de 5 jours.
À la suite de son congé de naissance obligatoire de 3 jours ouvrables et de son congé de paternité et d'accueil obligatoire de 4 jours calendaires, le salarié doit prendre la seconde période de son congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans un délai de 6 mois après la naissance ou l'accueil de l'enfant (notamment pour avoir droit à indemnisation par la caisse d’assurance maladie).
Le salarié informe son employeur de la date prévisionnelle de l'accouchement ou de l'accueil de l'enfant au moins 1 mois avant l'événement.
Le salarié doit avertir son employeur au moins 1 mois avant la date de début du congé et de la durée du congé.
Si le salarié respecte ce délai, l'employeur ne peut pas refuser la prise du congé.
Le salarié prévient l'employeur par écrit ou par oral.
Il est préférable, pour des raisons de preuve en cas de litige, d'adresser à l''employeur une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou une lettre remise en main propre contre décharge.
Le salarié peut faire sa demande via le modèle de document à remplir en ligne :
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant entraîne la suspension du contrat de travail.
Connaître les droits et démarches en tant que futur père ou 2e parent agent public
En tant que fonctionnaire
En tant que fonctionnaire
Congé de naissance
Vous pouvez bénéficier d'un congé de naissance à l'occasion de la naissance de votre enfant.
Vous pouvez aussi bénéficier de ce congé si vous vivez avec la mère de l'enfant.
Vous pouvez bénéficier de ce congé que vous soyez fonctionnaire (titulaire ou stagiaire) ou contractuel.
Si vous n'êtes pas le père de l'enfant, vous devez aussi joindre à votre demande tout document justifiant que vous vivez avec la mère de l'enfant.
La durée du congé de naissance est fixée à 3 jours ouvrables.
Une naissance multiple (jumeaux, triplés,...) ne prolonge pas la durée du congé.
Le congé naissance de 3 jours peut être cumulé avec le congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
Vous devez prendre ce congé de manière continue à partir du jour de la naissance de l'enfant ou du 1er jour ouvrable qui suit.
Vous percevez votre rémunération en intégralité pendant votre congé.
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Vous avez droit à un congé de paternité et d'accueil de l'enfant après la naissance d'un enfant dans les cas suivants :
Vous êtes le second parent de l'enfant (père ou mère en cas de reconnaissance conjointe anticipée)
Vous vivez en couple avec la mère.
Vous pouvez bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant que vous soyez fonctionnaire stagiaire ou titulaire.
Vous pouvez bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant si vous êtes en position d'activité ou de détachement.
La durée du congé est fixée à 25 jours calendaires maximum.
Sur ces 25 jours calendaires, 4 jours doivent obligatoirement être pris consécutivement et immédiatement après le congé de naissance de 3 jours.
Vous pouvez choisir de prendre la période restante de 21 jours calendaires de manière continue ou fractionnée en 2 périodes d'au moins 5 jours chacune.
Ces 21 jours doivent être pris dans les 6 mois suivant la naissance.
Si l'enfant est immédiatement hospitalisé après sa naissance dans une unité de soins spécialisée, la période de congé de 4 jours consécutifs peut être prolongée, pendant la durée de l'hospitalisation, dans la limite de 30 jours consécutifs.
Vous devez en faire la demande.
Votre administration employeur ne peut pas refuser cette prolongation.
Les unités de soins spécialisés d’hospitalisation de l'enfant ouvrant droit à l'attribution de cette période de congé supplémentaire sont les suivantes :
Unités de néonatalogie
Unités de réanimation néonatale
Unités de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons
Unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale.
La période de 21 jours calendaires doit être prise dans les 6 mois suivant la fin de l'hospitalisation.
La durée du congé est fixée à 32 jours calendaires maximum.
Sur ces 32 jours calendaires, 4 jours doivent obligatoirement être pris consécutivement et immédiatement après le congé de naissance de 3 jours.
Vous pouvez choisir de prendre la période restante de 28 jours calendaires de manière continue ou fractionnée en 2 périodes d'au moins 5 jours chacune.
Ces 28 jours doivent être pris dans les 6 mois suivant la naissance.
Vous devez présenter votre demande de congé de paternité et d'accueil de l'enfant auprès de votre chef de service au moins 1 mois avant la date prévue de l'accouchement.
Vous pouvez rédiger votre demande de congé au moyen du modèle suivant :
Vous devez fournir à l'appui de votre demande de congé les pièces suivantes :
Copie du certificat de grossesse établi par le médecin ou la sage-femme qui suit la grossesse
Document justifiant que vous êtes le second parent de l'enfant (père ou mère en cas de reconnaissance conjointe anticipée) ou la personne qui vit avec la mère (extrait d'acte de mariage ou copie du Pacs ou certificat de vie commune ou de concubinage datant de moins d'un an ou attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant)
Votre demande doit indiquer la date prévisionnelle de l'accouchement et les dates et les durées de la ou des périodes de congés.
Dans les 8 jours suivant l'accouchement, vous devez transmettre un document justifiant la naissance de l'enfant :
Copie intégrale de l'acte de naissance
Ou copie du livret de famille mis à jour
Ou copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant
Ou, en cas de naissance d'un enfant sans vie, copie de l'acte d'enfant sans vie et certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable.
Un mois avant la seconde période de congé de 21 ou 28 jours, vous devez confirmer à votre chef de service vos dates de congé et, en cas de fractionnement de cette période, les dates de chacune des 2 périodes.
En cas de naissance prématurée, votre congé débute sans délai et vous pouvez prendre la seconde période de congé de 21 ou 28 jours au cours du mois suivant la naissance.
Vous devez informer sans délai votre administration.
Vous devez transmettre toute pièce justifiant la naissance prématurée de l'enfant dans les 8 jours suivant l'accouchement.
En cas d'hospitalisation de l'enfant après la naissance, vous devez adresser à votre chef de service, dans les 8 jours suivant l'hospitalisation, votre demande de report de congé et tout document justifiant l'hospitalisation de l'enfant.
Vous pouvez rédiger votre demande de congé au moyen du modèle suivant :
Pendant votre congé de paternité et d'accueil de l'enfant, vous continuez de percevoir en totalité votre traitement indiciaire.
Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
Vous continuez également de percevoir en totalité l'indemnité de résidence et la nouvelle bonification indiciaire (NBI) si vous touchez ces compléments de rémunération.
Si vous percevez déjà le supplément familial de traitement (SFT), celui-ci continue également de vous être versé en totalité pendant votre congé.
Le SFT pour le nouvel enfant vous est versé à partir du 1er jour du mois suivant le mois de sa naissance.
Vous continuez de percevoir en totalité vos primes et indemnités.
En tant qu’agent contractuel
En tant qu’agent contractuel
Congé de naissance
Vous pouvez bénéficier d'un congé de naissance à l'occasion de la naissance de votre enfant.
Vous pouvez aussi bénéficier de ce congé si vous vivez avec la mère de l'enfant.
Vous pouvez bénéficier de ce congé que vous soyez fonctionnaire (titulaire ou stagiaire) ou contractuel.
Si vous n'êtes pas le père de l'enfant, vous devez aussi joindre à votre demande tout document justifiant que vous vivez avec la mère de l'enfant.
La durée du congé de naissance est fixée à 3 jours ouvrables.
Une naissance multiple (jumeaux, triplés,...) ne prolonge pas la durée du congé.
Le congé naissance de 3 jours peut être cumulé avec le congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
Vous devez prendre ce congé de manière continue à partir du jour de la naissance de l'enfant ou du 1er jour ouvrable qui suit.
Vous percevez votre rémunération en intégralité pendant votre congé.
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Vous avez droit à un congé de paternité et d'accueil de l'enfant après la naissance d'un enfant dans les cas suivants :
Vous êtes le second parent de l'enfant (père ou mère en cas de reconnaissance conjointe anticipée)
Vous vivez en couple avec la mère, sans être le second parent de l'enfant.
Vous pouvez bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant que vous soyez en CDD ou en CDI.
Vous pouvez bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant si vous êtes en activité (c'est-à-dire si vous n'êtes pas en congé non rémunéré : congé parental, congé de mobilité, etc.).
Pendant votre congé de paternité et d'accueil de l'enfant, vous continuez de percevoir en totalité votre rémunération.
Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
Si vous êtes scolarisée, connaître vos droits pendant la grossesse
Si vous êtes enceinte, adressez-vous aux personnels sociaux et de santé de votre établissement scolaire (infirmier(e), médecin, assistant(e) de service social de l'Éducation nationale). Leur rôle est de vous écouter, vous informer sur vos droits et vous accompagner dans vos démarches. Ils doivent respecter le secret professionnel.
Vous pouvez demander des aménagements pendant le temps scolaire. Vous pouvez par exemple bénéficier de temps de repos à l'infirmerie, d'autorisations d'absence pour les consultations médicales.
Vous pouvez demander au Dasen d'être dispensée de fréquenter votre établissement scolaire pour raisons médicales. Si le Dasen vous y autorise, vous pourrez alors suivre gratuitement votre scolarité par correspondance, à l'aide des cours du Cned. Vous pouvez également bénéficier de l'accompagnement pédagogique à domicile à l'hôpital ou à l'école (APADHE). Cette aide vous permet notamment de suivre des cours à domicile gratuitement.
En période d’examens, vous pouvez bénéficier d'aménagements. Par exemple, vous pouvez être autorisée à vous rendre aux toilettes pendant les épreuves dès la première heure. Si l'accouchement est prévu pendant la période d'examen, vous pourrez passer vos épreuves durant la session de rattrapage lorsqu'elle existe (par exemple, le bac). Sinon, vous devrez passer votre examen à la prochaine session.
Si vous faites des études universitaires pendant la grossesse, connaître vos droits
Si vous êtes enceinte pendant vos études universitaires, vous avez droit à un régime spécial d'études (RSE). Il permet de bénéficier d'aménagements dans le déroulement de vos études. Le but est de vous permettre de concilier le déroulement de vos études avec vos besoins spécifiques.
Les aménagements précis sont décidés par l'établissement dans lequel vous étudiez.
Ils peuvent porter sur :
Votre emploi du temps
Les TD et TP, en vous donnant la priorité dans le choix de ces derniers
L'assiduité et d'éventuelles dispenses
Les modalités de contrôle des connaissances, en favorisant par exemple le contrôle terminal plutôt que le contrôle continu
La durée du cursus, comme la possibilité d'effectuer 2 semestres en 2 ans.
Votre établissement peut donc proposer tout ou partie de ces exemples.
Vous pouvez vous renseigner auprès des responsables de l’établissement. Une demande est à déposer avec les justificatifs en début de semestre.
Modes d’accueil
Vous pouvez choisir un mode d’accueil collectif (par exemple crèche collective, crèche d’entreprise, structure multi accueil, micro-crèche) ou confier votre enfant à une assistante maternelle agréée.
Un outil de recherche est disponible :
Vous pouvez vous rendre au service Petite enfance ou au Relais assistantes maternelles de notre mairie pour obtenir des informations complémentaires.
Aides financières
Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) permet de financer une partie des dépenses liées à la garde de votre enfant :
Le CMG emploi direct est versé si votre enfant est accueilli chez un assistant maternel ou chez vous dans le cadre d'une garde d'enfant à domicile que vous employez directement.
Le CMG structure est versé si vous avez recours à une structure agréée (association ou entreprise de garde d’enfant à domicile, crèche familiale ou micro-crèche).
Vous pouvez estimer votre droit au CMG en utilisant le simulateur correspondant à la situation de garde que vous envisagez :
Crédit d’impôt
Si vous employez un salarié à domicile pour garder votre enfant, en direct ou en utilisant les services d'un intermédiaire (association, entreprise ou organisme agréé), vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt sous certaines conditions.
Si vous faites garder votre enfant à l'extérieur de votre domicile, vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt pour les frais de garde sous certaines conditions.
Si vous le souhaitez, une sage-femme référente peut vous accompagner tout au long de votre parcours, de la grossesse à la maternité.
Cet accompagnement est pris en charge à 100 % au titre de l’assurance maternité, sans avance de frais.
La sage-femme et vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°16295 en 2 exemplaires.
Un exemplaire doit être conservé par la sage-femme référente
Vous devez envoyer l'autre exemplaire par courrier postal à votre caisse d'assurance maladie.
Dès lors que vous avez déclaré votre grossesse, vous avez droit à des séances de préparation à la naissance et à la parentalité. Elles sont prises en charge à 100 % si elles sont menées par un médecin ou une sage-femme.
La plupart du temps, ces séances se déroulent à partir du 7ème mois de grossesse.
Ces séances de préparation servent à :
Expliquer le déroulement de la grossesse, de l'accouchement et les suites de couches
Effectuer des exercices corporels, notamment sur la respiration pendant la grossesse et lors de l'accouchement
Apprendre des exercices de relaxation, les gestes et postures à adopter lors de la grossesse pour éviter les œdèmes des jambes
Comprendre le rôle de chaque membre de l'équipe médicale et le déroulement de l'accouchement
Connaître les soins à apporter à votre enfant dès la naissance
Préparer votre retour à la maison avec votre bébé.
La prime à la naissance est versée avant le dernier jour du mois civil suivant le 6e mois de la grossesse.
Pour avoir droit à la prime à la naissance, vos ressources ne doivent pas dépasser un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C'est le revenu net catégoriel de 2023 qui est pris en compte pour 2025. Les règles sont différentes si vous êtes parent isolé :
|
Nombre d'enfant(s) à charge (né ou à naitre) |
Couple avec 2 revenus |
Couple avec un seul revenu |
|---|---|---|
1 enfant |
48 186 € |
36 461 € |
2 enfants |
55 478 € |
43 753 € |
3 enfants |
64 229 € |
52 504 € |
Par enfant supplémentaire |
8 751 € |
8 751 € |
Il y a 2 revenus si chacun perçoit un montant annuel de 5 983 € ou plus (en 2023) provenant d'une activité professionnelle ou d'indemnités journalières d'accident de travail ou de maladie professionnelle.
Nombre d'enfant(s) à charge (né ou à naitre) |
Plafond de ressources |
|---|---|
1 enfant |
48 186 € |
2 enfants |
55 478 € |
3 enfants |
64 229 € |
Par enfant supplémentaire |
8 751 € |
Pour l'ouverture du droit à la prime à la naissance, la situation familiale est appréciée au 1er premier jour du mois civil suivant le 5e mois de grossesse (soit au début du 7e septième mois de grossesse). L'enfant à naître compte pour 1 enfant à charge.
Le montant net de la prime à la naissance s'élève à 1 084,44 €.
En cas de naissances multiples attendues, il est versé autant de primes que d'enfants à naître, sur la base d'une attestation médicale précisant le nombre d'enfants à naître.
Quand vous serez de retour chez vous après la sortie de la maternité, vous pouvez bénéficier à votre domicile d'un suivi par une sage-femme pour vous et votre enfant.
Il est recommandé de prendre rendez-vous avec la sage-femme sans tarder et, dans tous les cas, avant d'avoir quitté la maternité.
Faire la démarche de reconnaissance de l’enfant
La reconnaissance sert à établir la filiation d’un enfant.
Vous pouvez reconnaître votre enfant avant la naissance.
La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie, quels que soient le lieu de naissance de l’enfant, votre domicile, votre nationalité ou celle de l’enfant.
Vous devez présenter les documents suivants :
Justificatif d'identité
Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois, à votre nom.
Votre document d'identité peut être votre carte nationale d’identité, votre passeport, votre titre de séjour ou tout autre document officiel délivré par une autorité publique.
Vous devez présenter l’original du document, qu'il soit ou non en cours de validité.
Vous n'avez pas à présenter de certificat de grossesse.
L'officier d'état civil rédige immédiatement l'acte de reconnaissance.
Il vous le fait signer.
Il vous remet une copie de l'acte qu'il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.
L'acte de reconnaissance mentionne les éléments suivants :
Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile du père
Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile de la mère (si le père peut donner ces informations).
Vérifiez auprès de la mairie si vous devez prendre rendez-vous.
Nom de famille
Les règles du choix du nom de l'enfant sont différentes pour un couple hétérosexuel ou pour un couple de femmes.
Prénom
Il n'y a pas de liste de prénoms autorisés.
Vous pouvez choisir un prénom déjà utilisé ou créer un nouveau prénom.
Vous devez respecter les règles suivantes pour choisir le prénom de votre enfant :
Le prénom, seul ou associé au nom de famille, ne doit pas être contraire à l'intérêt de l'enfant.
Exemple : prénom ridicule ou grossier.
Le prénom doit respecter le droit d'une autre personne à voir protéger son nom de famille.
Exemple : choisir comme prénom le nom de famille d'une personne célèbre.
L'enfant qui porte le nom d'un seul de ses parents ne peut pas avoir comme prénom le nom de l'autre parent.
Exemple : un enfant a pour parents monsieur Dupont et madame Martin. Si cet enfant porte seulement Dupont comme nom de famille, il ne peut pas avoir Martin comme prénom.
Le choix du prénom est fait lors de la déclaration de naissance. L'officier d'état civil peut alors rédiger l'acte de naissance.
Avant la fin du 3e mois de grossesse : passer le 1er examen prénatal, qui permet de faire la déclaration de grossesse
Mettre à jour votre carte Vitale
Signaler la grossesse à votre complémentaire santé ou mutuelle
Si vous n’en avez pas, choisir votre médecin traitant
Choisir le lieu de votre accouchement et vous inscrire
Prendre connaissance des dates des examens prénataux et de l’entretien prénatal précoce
Connaître la prise en charge par l'Assurance maladie des examens médicaux et des frais d’accouchement
Si vous travaillez, Informer votre employeur et connaître vos droits
Si vous êtes scolarisée ou faites des études universitaires, connaître vos droits
Vous renseigner sur les modes de garde de l'enfant et sur les aides financières existantes
Vous renseigner sur vos droits concernant le congé maternité et sur les démarches à faire
Vous renseigner sur vos droits concernant le congé de naissance et le congé de paternité et d'accueil de l'enfant et sur les démarches à faire
Avant la fin du 5e mois de grossesse : si vous le souhaitez, déclarer à l’Assurance Maladie votre sage-femme référente
Avant le 7e mois de grossesse, programmer les séances de préparation à l’accouchement
Au 7e mois de grossesse : vérifier si vous avez perçu la prime à la naissance
Au 8e mois de grossesse : contacter la sage-femme qui viendra au domicile après la sortie de la maternité
Si vous n’êtes pas mariés, faire la démarche de reconnaissance de l’enfant
Vous renseigner sur le nom de famille qu’aura l’enfant et choisir son prénom
Le délai dépend du lieu de naissance :
La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l'accouchement.
Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance.
Si le dernier jour de déclaration tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.
Le délai dépend du lieu de naissance :
La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l'accouchement.
Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance.
Si le dernier jour de déclaration tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.
La déclaration doit être faite dans les 8 jours qui suivent le jour de l'accouchement.
Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance.
Si le dernier jour de déclaration tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.
La naissance est déclarée par l'une des personnes suivantes :
Père
2de mère dans un couple de femmes
Médecin
Sage-femme
Autre personne qui a assisté à l'accouchement.
La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.
L'acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier d'état civil.
Dans certains hôpitaux publics, un officier d'état civil assure une permanence au sein du service de maternité pour enregistrer les déclarations de naissance.
Les documents à fournir dépendent de votre situation :
Les documents à fournir pour déclarer une naissance sont les suivants :
Pièces d'identité des parents (ou du parent)
Certificat médical d'accouchement (en général, attestation du médecin ou de la sage-femme)
Déclaration de choix de nom si les parents font cette démarche
Acte de reconnaissance si celui-ci a été établi avant la naissance
Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si les parents possèdent déjà un livret.
Si les parents ne sont pas mariés et que l'enfant n'a pas encore été reconnu par son père, celui-ci doit fournir un justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois pour reconnaître son enfant.
Si vous n'êtes pas mariés, un livret de famille vous est transmis à l'occasion de la naissance de votre premier enfant commun.
Les documents à fournir pour déclarer une naissance sont les suivants :
Pièces d'identité des mères
Certificat médical d'accouchement (en général, attestation du médecin ou de la sage-femme)
Reconnaissance conjointe anticipée établie devant notaire
Déclaration de choix de nom si les mères font cette démarche
Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si les mères possèdent déjà un livret.
Si vous n'êtes pas mariées, un livret de famille vous est transmis à l'occasion de la naissance de votre premier enfant commun.
Le 1er examen de suivi médical est fait juste avant ou juste après la sortie de la maternité et dans tous les cas avant son 8e jour par un médecin (examen du 8e jour). Cet examen est pris en charge intégralement par l’Assurance Maladie sans avance de frais.
Lors de cet examen, le médecin établit le 1er certificat de santé. Le ou les parents doivent remplir la partie administrative du certificat. Ensuite, le médecin remplit la partie médicale, appose son cachet, signe le certificat et le transmet dans un délai de 8 jours au médecin responsable du service de la protection maternelle et infantile du département.
Le carnet de santé de l'enfant est délivré par la maternité. Ce carnet de santé doit ensuite être présenté à chaque consultation, hospitalisation, examen, vaccination de l’enfant.
Sécurité sociale
Dès la sortie de maternité, vous devez déclarer la naissance de votre enfant via votre compte Ameli (rubrique « Mes démarches ») :
Sinon, vous pouvez faire la déclaration par téléphone.
Après l'accouchement, vous devez envoyer l'acte de naissance de votre enfant à la MSA pour lui ouvrir des droits en santé et en famille. Cet envoi se fait par internet ou par courrier.
Mutuelle
Les documents à fournir sont variables selon les mutuelles. Renseignez-vous auprès de votre mutuelle.
Pour simplifier vos démarches médicales et les remboursements, vous pouvez rattacher votre enfant sur les cartes Vitale des 2 parents.
Lors de la déclaration de la naissance à la caisse d’assurance maladie, l’enfant est en général inscrit sur la carte Vitale du parent qui a réalisé la démarche (parent A).
L’inscription de l’enfant sur la carte Vitale de l’autre parent (parent B) est à faire via le compte Ameli du parent A :
Si vous n’utilisez pas le compte Ameli, vous devez remplir le formulaire suivant et l’envoyer par courrier à votre CPAM :
Vous devez joindre une copie de l'acte de naissance ou du livret de famille mis à jour.
Vous recevrez ensuite une notification de la CPAM informant de la prise en compte de la déclaration. Vous devrez alors mettre à jour votre carte Vitale.
Pour simplifier vos démarches médicales et les remboursements, vous pouvez rattacher votre enfant sur les cartes Vitale des 2 parents.
Lors de la déclaration de la naissance à la caisse d’assurance maladie, l’enfant est en général inscrit sur la carte Vitale du parent qui a réalisé la démarche (parent A).
Pour inscrire l’enfant sur la carte Vitale de l’autre parent (parent B), vous devez remplir le formulaire suivant et l’envoyer par courrier à votre MSA :
Vous devez joindre une copie de l'acte de naissance ou du livret de famille mis à jour.
Vous recevrez ensuite une notification de la MSA informant de la prise en compte de la déclaration. Vous devrez alors mettre à jour votre carte Vitale.
S’il y a eu des dépassements d'honoraires et des frais pour confort personnel (exemples : chambre particulière, télévision) pendant votre séjour à la maternité, il faut envoyer les justificatifs à votre complémentaire santé afin d’être remboursé des frais.
Lors de la visite, la sage-femme vous présentera le suivi nécessaire (une seule ou plusieurs visites).
Cette visite ou ces visites sont prises en charge à 100 % par l'Assurance Maladie jusqu'au 12e jour après la naissance du bébé.
Déclarer la naissance à la Caf
Vous devez faire la déclaration en ligne :
Via votre compte Caf, il est possible d’obtenir un rendez-vous afin d’obtenir des informations personnalisées et de connaître les offres adaptées à votre situation.
Examens médicaux
Les examens sont faits soit par le médecin traitant de l'enfant, soit par un autre médecin choisi par les parents exerçant en ville ou en service de PMI.
Âge de l'enfant |
Examens obligatoires |
|---|---|
Dans les 8 jours suivant la naissance |
1 examen À la fin de cet examen, le médecin remplit le 1er certificat de santé. |
Au cours de la 2e semaine |
1 examen |
Entre 1 mois et 5 mois |
5 examens |
À 8 mois |
1 examen À la fin de cet examen, le médecin remplit le 2e certificat de santé. |
À 11 mois |
1 examen |
À 12 mois |
1 examen |
Entre 16 et 18 mois |
1 examen |
Entre 23 et 24 mois |
1 examen À la fin de cet examen, le médecin remplit le 3e certificat de santé. |
Entre 2 ans et 5 ans |
4 examens (1 fois par an) |
Les résultats de ces examens sont mentionnés dans le carnet de santé de l'enfant.
Le contenu de ces examens porte sur les points suivants :
Courbe de croissance
Développement physique, psychique et comportemental
Vie affective de l'enfant
Dépistage des troubles sensoriels (vue, audition) et psychiques (exemples : anxiété), des troubles du langage et du neurodéveloppement
Vaccinations (vérification du statut vaccinal, pratique des vaccinations obligatoires et recommandées et éventuellement administration de traitements préventifs pour des maladies infantiles)
Comportements et environnements favorables à la santé (exemples : activité physique et sportive, exposition aux écrans)
Respect du suivi dentaire.
Ces examens permettent de s'assurer :
De la bonne santé de l'enfant
Et d'orienter les parents vers une prise en charge complémentaire en cas de besoin.
Les résultats des examens sont mentionnés :
Dans le carnet de santé de l'enfant
Et, éventuellement, dans Mon espace santé (dossier médical partagé) de l'enfant.
Vaccinations obligatoires
Le parcours vaccinal est constitué de 8 rendez-vous et 13 injections (avec des vaccins combinés) pour être protégé contre 11 maladies :
à 2 mois,
à 3 mois,
à 4 mois,
à 5 mois,
à 6 mois,
à 11 mois,
à 12 mois
et une dernière injection entre 16 et 18 mois.
Le site Vaccinations Info Service présente l’ensemble des informations à connaître.
Suivi post-natal
Si vous le demandez, vous pouvez bénéficier de 2 séances de suivi post-natal par une sage-femme entre le 8e jour suivant la naissance jusqu'à la 14e semaine après l'accouchement.
Elles sont prises en charge par l'Assurance Maladie à 100 % jusqu'au 12e jour après la naissance et 70 % au-delà.
Entretien postnatal
Un entretien postnatal précoce obligatoire est réalisé par un médecin ou une sage-femme entre les 4e et 8e semaines après l'accouchement.
Cet entretien a pour objectifs :
De repérer les premiers signes de la dépression post-accouchement ou les facteurs de risques qui y exposent
D'évaluer les éventuels besoins de la femme ou du conjoint en termes d'accompagnement.
Un second entretien peut être proposé, entre les 10e et 14e semaines qui suivent l'accouchement, aux femmes qui sont dans l'une des situations suivantes :
Femmes qui ont accouché pour la 1re fois
Femmes pour lesquelles ont été constatés des signes de la dépression du post-accouchement ou l'existence de facteurs de risques qui y exposent.
Consultation médicale postnatale
La consultation médicale post-natale est à effectuer dans les 6 à 8 semaines qui suivent l’accouchement. Elle peut être réalisée par le médecin traitant, le gynécologue ou par la sage-femme. Des séances de rééducation périnéale et abdominale peuvent être prescrites si nécessaire.
Cette consultation est prise en charge à 100 % par l'Assurance Maladie dans la limite des tarifs de base.
Connaître les droits et obligations pendant le congé de maternité en tant que salariée
Que se passe-t-il en cas d’accouchement prématuré ?
La durée totale de votre congé de maternité reste identique : le congé prénatal est écourté et le congé postnatal est rallongé d'autant.
Toutefois, une période de repos supplémentaire est prévue :
si votre enfant naît plus de 6 semaines avant la date prévue
et que son hospitalisation est obligatoire.
Dans ce cas, le congé de maternité est prolongé d'une durée égale au nombre de jours compris entre la date effective de l'accouchement et la date de début du congé prénatal initialement prévue.
Que se passe-t-il en cas d’accouchement tardif ?
Le congé prénatal est prolongé jusqu'à la date effective de votre accouchement, sans que le congé postnatal ne soit réduit pour autant.
Quelles sont les conséquences d’une hospitalisation de l'enfant ?
Des dispositions sont prévues en cas d'hospitalisation de votre enfant à sa naissance :
Si l'accouchement intervient plus de 6 semaines avant la date prévue et exige l'hospitalisation de votre enfant, vous bénéficiez d'une période supplémentaire de congé de maternité.
La durée de cette période supplémentaire est égale au nombre de jours compris entre la naissance et la date prévue de début du congé prénatal.
Cette période ne peut pas être reportée à la fin de l'hospitalisation de l'enfant.
Vous bénéficiez automatiquement de cette prolongation sur présentation à votre caisse d’assurance maladie tout document attestant de la durée de l'hospitalisation de l'enfant.
Si l'enfant reste hospitalisé plus de 6 semaines suivant sa naissance, vous pouvez demander à reprendre votre travail et à reporter la période de congé postnatal non utilisée à la fin de l'hospitalisation de l'enfant.
Votre demande doit indiquer la date d'interruption du congé de maternité et la durée du congé faisant l'objet du report.
Elle doit être accompagnée des documents justifiant de l'hospitalisation de l'enfant et adressée à votre caisse d’assurance maladie.
Ce report de congé ne peut pas vous être refusé.
Vous renseigner sur le congé parental, qui permet de cesser votre travail ou de réduire votre temps de travail pour vous occuper de l'enfant
Le congé parental permet de cesser votre travail ou de réduire votre temps de travail pour vous occuper de votre enfant.
Le congé peut être pris à temps plein ou à temps partiel :
Le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre décharge (récépissé). La lettre doit indiquer la date de début du congé parental et sa durée.
Un modèle de lettre est disponible :
Si le congé parental débute immédiatement après le congé de maternité ou d'adoption, le salarié doit informer l'employeur au moins 1 mois avant la fin de ce congé (maternité ou adoption).
Dans tout autre cas, l'employeur doit être informé 2 mois au moins avant le début du congé.
Si le salarié souhaite bénéficier de ce congé, l'employeur ne peut le lui refuser. En cas de refus de l'employeur, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH).
Lorsque le salarié souhaite prolonger son congé ou le modifier en activité à temps partiel, il en avertit l'employeur au moins 1 mois avant la fin du congé initial.
L'employeur ne peut pas s'opposer à la demande du salarié. En cas de refus de l'employeur, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH).
Pendant la durée du congé parental, le contrat est suspendu.
Pour calculer l'ancienneté du salarié, la durée du congé parental est prise en compte pour moitié.
Le salarié conserve le bénéfice de tous ses avantages acquis.
Il n'est pas possible d'exercer un autre emploi pendant le congé parental, à l'exception de l'activité d'assistant(e) maternel(le).
Pendant le congé, le salarié n'est pas rémunéré par son employeur pour la période non travaillée (sauf dispositions conventionnelles ou collectives contraires).
Il est possible de consulter ou se procurer une convention collective :
Après le congé, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou bien un emploi similaire et une rémunération au moins équivalente.
Il a droit à un entretien professionnel.
Le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre décharge (récépissé). La lettre doit indiquer la date de début de la période d'activité à temps partiel et sa durée.
Un modèle de lettre est disponible :
Si la période d'activité à temps partiel débute immédiatement après le congé de maternité ou d'adoption, le salarié doit informer l'employeur au moins 1 mois avant le terme du congé (maternité ou adoption).
Dans tout autre cas, l'employeur doit être informé au moins 2 mois avant le début de la période d'activité à temps partiel.
Si le salarié souhaite bénéficier de ce congé, l'employeur ne peut le lui refuser. En cas de refus de l'employeur, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH).
Lorsque le salarié souhaite prolonger sa période d'activité à temps partiel ou prendre un congé à temps plein, il en avertit l'employeur au moins 1 mois avant le terme initialement prévu.
En cas de prolongation, la durée du temps partiel reste la même (sauf accord de l'employeur ou dispositions conventionnelles qui l'autorisent).
Il est possible de consulter ou se procurer une convention collective :
Le contrat de travail est modifié par avenant. Il prévoit notamment la durée du travail et la durée de la période d'activité à temps partiel.
Il n'est pas possible d'exercer un autre emploi pendant les périodes non travaillées, à l'exception de l'activité d'assistant(e) maternel(le).
Le salarié perçoit son salaire proportionnellement à sa durée de travail, mais il n'est pas rémunéré pour la période non travaillée. Des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent toutefois s'appliquer.
Il est possible de consulter ou se procurer une convention collective :
Le congé parental peut être pris par l’un ou l’autre des parents.
Information de l’employeur concernant la date de reprise du travail
Vous devez contacter votre employeur au moins 1 mois avant la fin du congé maternité pour l'informer du choix de reprise ou non d'activité.
Connaître les droits et obligations pendant le congé de maternité en tant qu’agent public
En tant que fonctionnaire
En tant que fonctionnaire
En cas d’accouchement prématuré
En cas d’accouchement prématuré (moins de 6 semaines avant la date prévue), la durée totale du congé de maternité reste identique : le congé prénatal est écourté et le congé postnatal est rallongé d'autant.
En cas d’accouchement tardif
En cas d'accouchement après la date prévue, le congé prénatal est prolongé jusqu'à la date de l'accouchement sans que le congé postnatal soit réduit.
Si l'accouchement intervient plus de 6 semaines avant la date prévue et exige l'hospitalisation de l'enfant, vous bénéficiez d'une période supplémentaire de congé de maternité.
La durée de cette période supplémentaire est égale au nombre de jours compris entre la naissance de l’enfant et la date prévue de début du congé prénatal.
Cette période ne peut pas être reportée à la fin de l'hospitalisation de l'enfant.
Vous bénéficiez automatiquement de cette prolongation sur présentation de tout document attestant de la durée de l'hospitalisation de l'enfant.
Si l'enfant reste hospitalisé plus de 6 semaines suivant sa naissance
Si l'enfant reste hospitalisé plus de 6 semaines suivant sa naissance, vous pouvez demander à reprendre votre travail et à reporter la période de congé postnatal non utilisée à la fin de l'hospitalisation de l'enfant.
Votre demande doit indiquer la date d'interruption du congé de maternité et la durée du congé faisant l'objet du report.
Elle doit être accompagnée des documents justifiant de l'hospitalisation de l'enfant.
Ce report de congé ne peut pas vous être refusé.
Réfléchir à un congé parental ou à un temps partiel
Si, à la fin du congé maternité, vous souhaitez temporairement cesser totalement de travailler pour élever votre enfant, vous pouvez demander un congé parental.
Autre possibilité : vous pouvez demander à travailler à temps partiel.
En tant que contractuelle
En tant que contractuelle
En cas d’accouchement prématuré
En cas d’accouchement prématuré (moins de 6 semaines avant la date prévue), la durée totale du congé de maternité reste identique : le congé prénatal est écourté et le congé postnatal est rallongé d'autant.
En cas d’accouchement tardif
En cas d'accouchement après la date prévue, le congé prénatal est prolongé jusqu'à la date de l'accouchement sans que le congé postnatal soit réduit.
Si l'accouchement intervient plus de 6 semaines avant la date prévue et exige l'hospitalisation de l'enfant, vous bénéficiez d'une période supplémentaire de congé de maternité.
La durée de cette période supplémentaire est égale au nombre de jours compris entre la naissance de l’enfant et la date prévue de début du congé prénatal.
Cette période ne peut pas être reportée à la fin de l'hospitalisation de l'enfant.
Vous bénéficiez automatiquement de cette prolongation sur présentation de tout document attestant de la durée de l'hospitalisation de l'enfant.
Si l'enfant reste hospitalisé plus de 6 semaines suivant sa naissance
Si l'enfant reste hospitalisé plus de 6 semaines suivant sa naissance, vous pouvez demander à reprendre votre travail et à reporter la période de congé postnatal non utilisée à la fin de l'hospitalisation de l'enfant.
Votre demande doit indiquer la date d'interruption du congé de maternité et la durée du congé faisant l'objet du report.
Elle doit être accompagnée des documents justifiant de l'hospitalisation de l'enfant.
Ce report de congé ne peut pas vous être refusé.
Réfléchir à un congé parental ou à un temps partiel
Réfléchir à un congé parental ou à un temps partiel
Si, à la fin du congé maternité, vous souhaitez temporairement cesser totalement de travailler pour élever votre enfant, vous pouvez demander un congé parental.
Autre possibilité : vous pouvez demander à travailler à temps partiel.
Connaître les démarches à faire pendant le congé de naissance et le congé de paternité et d'accueil en tant que père ou 2e parent salarié
Congé de naissance (3 jours)
Pour justifier de votre droit au congé de naissance, vous devez remettre à votre employeur une copie de l'acte de naissance de votre enfant.
Connaître vos droits supplémentaires si vous êtes salarié d’un particulier employeur dans le cadre des services à la personne
L'employeur doit accorder au salarié 1 jour ouvrable supplémentaire non payé si celui-ci est obligé de se déplacer à plus de 600 km aller-retour. Pour bénéficier de ce jour supplémentaire, le salarié doit en faire la demande à son employeur.
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Le salarié adresse à la caisse d’assurance maladie l'un des documents suivants :
Soit la copie intégrale de l'acte de naissance ou d'accueil de l'enfant
Soit la copie du livret de famille mis à jour.
Pour être indemnisé, le salarié doit remplir toutes les conditions suivantes :
Prendre le congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans les 6 mois qui suivent la naissance ou l'accueil (sauf report du délai pour cause d'hospitalisation de l'enfant ou de décès de la mère)
Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 6 mois à la date du début du congé
Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 11 824,75 € au cours des 6 derniers mois précédant le début du congé)
Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l'activité chez l'autre, la caisse d’assurance maladie peut réclamer le remboursement de la somme versée).
Connaître les règles spécifiques dans le cas d’une activité saisonnière ou discontinue
Pour être indemnisé, le salarié doit remplir toutes les conditions suivantes :
Prendre le congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans les 6 mois qui suivent la naissance (sauf report du délai pour cause d'hospitalisation de l'enfant ou de décès de la mère)
Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 6 mois à la date du début du congé
Avoir travaillé au moins 600 heures (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 23 649,50 €) au cours des 12 derniers mois précédant le début du congé
Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l'activité chez l'autre, la CPAM peut réclamer le remboursement de la somme versée).
Les indemnités journalières sont versées tous les 14 jours.
La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est assimilée à une période de temps de travail effectif pour la détermination des droits à l'ancienneté.
À la fin de son congé, le salarié retrouve son précédent emploi (ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente).
Le salarié adresse à la caisse d’assurance maladie l'un des documents suivants :
Soit la copie intégrale de l'acte de naissance ou d'accueil de l'enfant
Soit la copie du livret de famille mis à jour.
Le salarié adresse également un justificatif précisant le lien avec la mère de l'enfant :
Soit l'extrait d'acte de mariage
Soit la copie de son Pacs
Soit le certificat de vie commune ou de concubinage datant de moins d'un an
Soit une attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant.
Pour être indemnisé, le salarié doit remplir toutes les conditions suivantes :
Prendre le congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans les 6 mois qui suivent la naissance ou l'accueil (sauf report du délai pour cause d'hospitalisation de l'enfant ou de décès de la mère)
Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 6 mois à la date du début du congé
Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 11 824,75 € au cours des 6 derniers mois précédant le début du congé)
Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l'activité chez l'autre, la caisse d’assurance maladie peut réclamer le remboursement de la somme versée).
Connaître les règles spécifiques dans le cas d’une activité saisonnière ou discontinue
Pour être indemnisé, le salarié doit remplir toutes les conditions suivantes :
Prendre le congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans les 6 mois qui suivent la naissance (sauf report du délai pour cause d'hospitalisation de l'enfant ou de décès de la mère)
Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 6 mois à la date du début du congé
Avoir travaillé au moins 600 heures (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 23 649,50 €) au cours des 12 derniers mois précédant le début du congé
Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l'activité chez l'autre, la CPAM peut réclamer le remboursement de la somme versée).
Les indemnités journalières sont versées tous les 14 jours.
La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est assimilée à une période de temps de travail effectif pour la détermination des droits à l'ancienneté.
À la fin de son congé, le salarié retrouve son précédent emploi (ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente).
Connaître ses droits lors de la reprise du travail après le congé maternité en tant que salariée
Reprise du travail
À la fin de votre congé de maternité, vous reprenez votre emploi précédent ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Vous bénéficiez d'une majoration de salaire égale aux augmentations individuelles perçues pendant votre congé par les salariés relevant de votre catégorie professionnelle ou de la moyenne des augmentations individuelles dans l'entreprise.
Un entretien est vous proposé systématiquement par votre employeur à votre retour dans l'entreprise en vue de votre orientation professionnelle.
Absence pour allaiter son enfant
Une salariée peut s'absenter de son travail pour allaiter son enfant 1 heure par jour.
Cette heure est répartie en 2 périodes :
30 minutes pendant le travail du matin
30 minutes pendant l'après-midi.
En l'absence d'accord avec l'employeur sur la période où le travail est arrêté, celle-ci est placée au milieu de chaque demi-journée de travail.
Les périodes d’allaitement ne sont pas rémunérées.
Toutefois, des dispositions conventionnelles peuvent prévoir que ces temps de pause soient rémunérés.
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :
Congé pour enfant malade
Vous pouvez bénéficier de jours de congé si votre enfant est malade.
Si l’état de santé de l’enfant nécessite une présence soutenue et des soins contraignants
Vous pouvez demander un congé de présence parentale.
En cas d’annonce du handicap ou d'une pathologie de l’enfant
Vous avez droit à un congé spécifique.
Connaître ses droits lors de la reprise du travail après le congé maternité en tant qu’agent public
En tant que fonctionnaire
En tant que fonctionnaire
Emploi
À la fin de votre congé de maternité, vous êtes réaffectée dans votre ancien emploi.
Si cela n'est pas possible, vous êtes affectée dans un emploi équivalent, le plus proche de votre dernier lieu de travail.
Vous pouvez demander à être affectée sur un emploi plus proche de votre domicile, si les priorités de mutation accordées à certains agents le permettent.
Autorisations d’absence pour enfant malade
Vous pouvez bénéficier d'autorisations d'absence pour garder et soigner votre enfant lorsqu'il est malade et ne peut pas être accueilli en crèche ou à l'école.
Vous pouvez aussi bénéficier d'autorisations d'absence si vous devez assurer momentanément la garde de votre enfant lorsque l'accueil habituel n'est pas possible (fermeture imprévue de la crèche ou de l'école par exemple).
Votre enfant doit avoir 16 ans maximum ou être handicapé (quel que soit son âge).
> Pour en savoir plus : fiche Autorisations d'absence pour garde d'enfant ou enfant malade dans la fonction publique
Si l’état de santé de l’enfant nécessite une présence soutenue et des soins contraignants
Vous pouvez demander un congé de présence parentale.
Supplément familial de traitement (SFT)
Le SFT est un complément de rémunération versé à tout agent public (fonctionnaire ou contractuel) qui a au moins 1 enfant de moins de 20 ans à charge (au sens des prestations familiales).
Les conditions d'attribution du SFT varient selon que vous et l'autre parent êtes tous 2 agents publics ou qu'un seul d'entre vous est agent public.
> Pour en savoir plus : fiche SFT dans la fonction publique
En tant que contractuelle
En tant que contractuelle
Reprise
À la fin de votre congé, vous êtes réemployée sur votre emploi précédent.
Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployée sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
À la fin de votre congé, vous êtes réemployée sur votre emploi précédent.
Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployée sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
À la fin de votre congé, vous êtes réemployée sur votre emploi précédent.
Si cela n'est pas possible, vous êtes licenciée et bénéficiez d'une priorité de réemploi sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
Autorisations d’absence pour enfant malade
Vous pouvez bénéficier d'autorisations d'absence pour garder et soigner votre enfant lorsqu'il est malade et ne peut pas être accueilli en crèche ou à l'école.
Vous pouvez aussi bénéficier d'autorisations d'absence si vous devez assurer momentanément la garde de votre enfant lorsque l'accueil habituel n'est pas possible (fermeture imprévue de la crèche ou de l'école par exemple).
Votre enfant doit avoir 16 ans maximum ou être handicapé (quel que soit son âge).
> Pour en savoir plus : fiche Autorisations d'absence pour garde d'enfant ou enfant malade dans la fonction publique
Si l’état de santé de l’enfant nécessite une présence soutenue et des soins contraignants
Vous pouvez demander un congé de présence parentale.
Supplément familial de traitement (SFT)
Le SFT est un complément de rémunération versé à tout agent public (fonctionnaire ou contractuel) qui a au moins 1 enfant de moins de 20 ans à charge (au sens des prestations familiales).
Les conditions d'attribution du SFT varient selon que vous et l'autre parent êtes tous 2 agents publics ou qu'un seul d'entre vous est agent public.
> Pour en savoir plus : fiche SFT dans la fonction publique
Connaître ses droits lors de la reprise du travail après le congé de naissance et de paternité et d’accueil de l’enfant en tant que salarié
Congé pour enfant malade
Vous pouvez bénéficier de jours de congé si votre enfant est malade.
Si l’état de santé de l’enfant nécessite une présence soutenue et des soins contraignants
Vous pouvez demander un congé de présence parentale.
En cas d’annonce du handicap ou d'une pathologie de l’enfant
Vous avez droit à un congé spécifique.
Connaître ses droits lors de la reprise du travail après le congé de naissance et de paternité et d’accueil de l’enfant en tant qu’agent public
En tant que fonctionnaire
En tant que fonctionnaire
Autorisations d’absence pour enfant malade
Vous pouvez bénéficier d'autorisations d'absence pour garder et soigner votre enfant lorsqu'il est malade et ne peut pas être accueilli en crèche ou à l'école.
Vous pouvez aussi bénéficier d'autorisations d'absence si vous devez assurer momentanément la garde de votre enfant lorsque l'accueil habituel n'est pas possible (fermeture imprévue de la crèche ou de l'école par exemple).
Votre enfant doit avoir 16 ans maximum ou être handicapé (quel que soit son âge).
> Pour en savoir plus : fiche Autorisations d'absence pour garde d'enfant ou enfant malade dans la fonction publique
Si l’état de santé de l’enfant nécessite une présence soutenue et des soins contraignants
Vous pouvez demander un congé de présence parentale.
Supplément familial de traitement (SFT)
Le SFT est un complément de rémunération versé à tout agent public (fonctionnaire ou contractuel) qui a au moins 1 enfant de moins de 20 ans à charge (au sens des prestations familiales).
Les conditions d'attribution du SFT varient selon que vous et l'autre parent êtes tous 2 agents publics ou qu'un seul d'entre vous est agent public.
> Pour en savoir plus : fiche SFT dans la fonction publique
En tant qu’agent contractuel
En tant qu’agent contractuel
Autorisations d’absence pour enfant malade
Vous pouvez bénéficier d'autorisations d'absence pour garder et soigner votre enfant lorsqu'il est malade et ne peut pas être accueilli en crèche ou à l'école.
Vous pouvez aussi bénéficier d'autorisations d'absence si vous devez assurer momentanément la garde de votre enfant lorsque l'accueil habituel n'est pas possible (fermeture imprévue de la crèche ou de l'école par exemple).
Votre enfant doit avoir 16 ans maximum ou être handicapé (quel que soit son âge).
> Pour en savoir plus : fiche Autorisations d'absence pour garde d'enfant ou enfant malade dans la fonction publique
Si l’état de santé de l’enfant nécessite une présence soutenue et des soins contraignants
Vous pouvez demander un congé de présence parentale.
Supplément familial de traitement (SFT)
Le SFT est un complément de rémunération versé à tout agent public (fonctionnaire ou contractuel) qui a au moins 1 enfant de moins de 20 ans à charge (au sens des prestations familiales).
Les conditions d'attribution du SFT varient selon que vous et l'autre parent êtes tous 2 agents publics ou qu'un seul d'entre vous est agent public.
> Pour en savoir plus : fiche SFT dans la fonction publique
Vous avez droit à l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) si vous avez un enfant à charge de moins de 3 ans et si vos revenus sont inférieurs à un certain plafond. Cette allocation permet de financer les dépenses liées à l'entretien et l'éducation d'un enfant.
Vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) si vous répondez aux 3 conditions suivantes :
Votre enfant de moins de 3 ans
Vous interrompez totalement ou partiellement votre activité professionnelle
Vous avez validé au moins 8 trimestres de cotisations vieillesse (sur une période de référence qui varie selon le nombre d'enfants).
Vous pouvez percevoir l’allocation de soutien familial (ASF) dans 2 cas :
Si l'autre parent ne participe plus à l'entretien de l’enfant depuis au moins 1 mois ou s’il vous verse une pension alimentaire inférieure à 199,19 €
Si l’enfant n'a pas été reconnu par l'autre parent.
Vous avez droit à l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) si vous avez un enfant à charge de moins de 3 ans et si vos revenus sont inférieurs à un certain plafond. Cette allocation permet de financer les dépenses liées à l'entretien et l'éducation d'un enfant.
Vous avez peut-être droit aux allocations familiales. Leur montant dépend de vos ressources et de l’âge des enfants.
Vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) si vous répondez aux 3 conditions suivantes :
Vous avez au moins un enfant de moins de 3 ans
Vous interrompez totalement ou partiellement votre activité professionnelle
Vous avez validé au moins 8 trimestres de cotisations vieillesse (sur une période de référence qui varie selon le nombre d'enfants).
Si vous avez au moins 3 enfants, vous avez droit à une prime de déménagement si votre déménagement a lieu entre le 1er jour du mois civil qui suit la fin de votre 3e mois de grossesse et le dernier jour du mois précédant le 2e anniversaire de votre dernier enfant et que vous avez droit à l'APL ou à l’ ALF pour votre nouveau logement.
Vous pouvez percevoir l’allocation de soutien familial (ASF) dans 2 cas :
Si l'autre parent ne participe plus à l'entretien de l’enfant depuis au moins 1 mois ou s’il vous verse une pension alimentaire inférieure à 199,19 €
Si l’enfant n'a pas été reconnu par l'autre parent.
Si vous êtes en situation de handicap
Si vous percevez la prestation de compensation de handicap (PCH), vous pouvez obtenir une aide à l’exercice de la parentalité, appelée PCH « parentalité ». Elle se compose de 2 aides :
l’aide humaine à la parentalité pour rémunérer la personne qui vous aide à vous occuper de votre enfant,
l’aide technique à la parentalité à aider le parent en situation de handicap à acheter le matériel adapté pour l’aider à s’occuper de son enfant.
📌 En savoir plus : fiche PCH « parentalité »
Si votre enfant est en situation de handicap
Si votre enfant présente un handicap, vous pouvez percevoir l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH). Cette aide est destinée à compenser vos dépenses liées à la situation de handicap de votre enfant. L’AEEH peut être complétée par une majoration pour parent isolé et par des compléments pour compenser des surcoûts et des pertes de salaires en fonction du niveau de handicap de votre enfant.
📌 En savoir plus : fiche AEEH
Vous devez signaler l’arrivée de l’enfant à votre service des impôts dans les 60 jours qui suivent l’événement.
La démarche se fait sur internet.
Vous devez le signaler en vous connectant sur votre espace du site impots.gouv.fr, à la rubrique Gérer mon prélèvement à la source.
Utilisez votre numéro fiscal personnel.
Indiquez la nouvelle composition du foyer en modifiant le nombre de personnes à charge.
Cette information permet de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.
Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou à l'organisme qui vous verse des revenus.
Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.
Un mineur français peut avoir une carte d’identité ou un passeport quel que soit son âge (même un bébé).
La carte d’identité d’un mineur est gratuite. En revanche, le passeport d’un mineur entre 0 et 14 ans coûte 17 € (8,50 € en Guyane).
Assurance Maladie
Vous pouvez déclarer votre changement de situation depuis votre compte (rubrique « Mes démarches ») :
Sinon, vous pouvez déclarer votre changement de situation par téléphone.
Caf
Vous pouvez déclarer votre changement de situation en ligne :
Sinon, vous pouvez déclarer votre changement de situation par téléphone.
Vous pouvez déclarer votre changement de situation depuis votre compte MSA :
Dès l'âge de 3 ans, votre enfant doit être inscrit à l'école maternelle, sauf en cas d'instruction dans la famille. Cette obligation s'applique dès la rentrée scolaire de l'année civile où l'enfant atteint l'âge de 3 ans.
Un enfant âgé de 2 ans peut également être admis en maternelle sous certaines conditions (propreté acquise, niveau de langage, etc.) et dans la limite des places disponibles. Sa scolarisation peut alors se faire dans une classe spécifique ou non, qui comporte des locaux et des équipements adaptés.
Vous pouvez inscrire votre enfant dans une école publique ou dans une école privée ou, sous certaines conditions, dans un jardin d'enfants.
Vous devez, en principe, inscrire votre enfant dans l'école de secteur. Il s'agit généralement de l'école la plus proche de votre lieu de résidence. La sectorisation des écoles est décidée par une délibération du conseil municipal. Contactez votre mairie pour connaître votre école de secteur.
Si vous souhaitez inscrire votre enfant dans l'école d'un autre secteur, vous devez demander une dérogation à votre mairie. Cette dérogation n'est pas automatique.
Si vous voulez inscrire votre enfant dans une école située en dehors de votre commune de résidence, vous devez obtenir l'accord du maire de la commune d'accueil. Votre demande doit généralement être justifiée par une situation particulière (absence d'école dans votre ville, parents séparés avec des enfants scolarisés dans des villes différentes, etc.).
Dans tous les cas, l'inscription se fait tout d'abord à la mairie et ensuite à l'école.
Inscription en mairie
L'enfant doit être inscrit au plus tard au mois de juin précédant la rentrée scolaire.
Les inscriptions débutent en général au mois de mars, mais certaines communes débutent les inscriptions dès le 1er trimestre de l'année précédant la rentrée.
Renseignez-vous auprès de la mairie suffisamment tôt.
Vous devrez fournir les documents suivants :
Document justifiant de votre identité et de celle de votre enfant (livret de famille, carte d'identité, passeport, copie d'extrait d'acte de naissance ou attestation sur l'honneur)
Justificatif récent de domicile. Vous pouvez fournir une attestation sur l'honneur.
Document attestant que votre enfant a eu les vaccinations obligatoires pour son âge ou justifie d'une contre-indication.
D'autres documents peuvent aussi être demandés pour la cantine scolaire ou les activités périscolaires.
Une fois l'inscription réalisée, la mairie vous délivrera un certificat d'inscription indiquant l'école où est affecté l'enfant.
Si vous rencontrez des difficultés pour inscrire votre enfant, vous pouvez contacter la direction des services départementaux de l'éducation nationale de votre département.
Inscription définitive à l'école
Pour inscrire définitivement votre enfant, vous devez vous présenter à l'école indiquée sur le certificat d'inscription dès que vous l'obtenez.
La direction de l'école effectue l'inscription, sur présentation des 2 documents suivants :
Certificat d'inscription délivré par la mairie
Document attestant que votre enfant a eu les vaccinations obligatoires pour son âge ou justifie d'une contre-indication.
L'inscription de l'enfant en école maternelle privée se fait directement auprès de l'établissement choisi.
Les dates et les modalités d'inscription peuvent varier d'un établissement d'enseignement privé à l'autre. Renseignez-vous directement auprès de l'école.
Vous aurez notamment besoin des 3 documents suivants :
Votre livret de famille, votre carte d'identité ou copie d'extrait d'acte de naissance de l'enfant ou tout autre document prouvant son identité et la filiation
Justificatif récent de domicile
Document attestant que l'enfant a eu les vaccinations obligatoires pour son âge ou justifie d'une contre-indication
D'autres documents peuvent aussi être demandés pour la cantine scolaire ou les activités périscolaires.
De 3 à 6 ans, votre enfant peut suivre sa scolarité en jardin d'enfants. Pour cela, les 2 conditions suivantes doivent être remplies :
Le jardin d'enfants doit avoir ouvert ses portes avant le 29 juillet 2019
Le jardin d'enfants doit être géré ou financé par une collectivité publique.
Les démarches diffèrent selon le type de jardin d'enfants :
L'inscription se fait en mairie auprès du service petite enfance.
Le dossier d'inscription doit être accompagné de documents justificatifs (exemples : livret de famille, justificatif de domicile, pièce d'identité, avis d'imposition ou de non imposition).
La nature des documents varie d'une commune à une autre. Vous devez donc vous renseigner auprès de la mairie pour connaître la liste exacte.
Si vous inscrivez votre enfant dans ce type de structure, vous devez le déclarer au directeur académique des services de l'éducation nationale (Dasen).
La déclaration doit être renouvelée chaque année.
Le coût de l'accueil est modulé en fonction de votre quotient familial ou de vos revenus.
Si vous inscrivez votre enfant dans ce type de structure, vous devez le déclarer au maire et au directeur académique des services de l'éducation nationale (Dasen).
La déclaration doit être renouvelée chaque année.
Les jardins d'enfants privés appliquent des tarifs libres.
Connaître les sanctions si vous ne respectez pas l’obligation d’instruction
Si vous ne respectez pas l'obligation d'instruction, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 €.
Vous n'êtes pas concerné par cette sanction si votre enfant reçoit une instruction dans la famille.
Si vous n'inscrivez pas votre enfant dans un établissement scolaire, sans raison valable, vous recevrez une mise en demeure de le faire de la part du Dasen.
Si vous ne respectez pas la mise en demeure du Dasen d'inscrire l'enfant dans un établissement scolaire, vous risquez 6 mois de prison et 7500 € d'amende.
Si vous donnez à votre enfant l'instruction dans la famille sans y être autorisé, vous risquez une amende de 1 500 €.
Dans les 5 jours qui suivent l’accouchement, faire la déclaration de naissance à la mairie
Avant la sortie de la maternité (ou juste après), renseigner le 1er certificat de santé et recevoir le carnet de santé
Déclarer la naissance à la Sécurité sociale et à la mutuelle
Rattacher l'enfant sur les cartes Vitale des 2 parents
En cas de dépassements d'honoraires et/ou de frais pour confort personnel à la maternité, envoyer les justificatifs à votre complémentaire santé
Dans les 7 jours après l'accouchement, recevoir à domicile la sage-femme
Déclarer la naissance à la Caf
Prendre connaissance du suivi médical de la mère
Respecter les dates des examens médicaux et des vaccinations de l'enfant
Connaître les droits et vos obligations pendant le congé de maternité après la naissance
Père ou 2e parent qui travaille : connaître les démarches à faire pendant le congé de naissance et le congé de paternité et d'accueil
Vous renseigner sur le congé parental, qui permet de cesser votre travail ou de réduire votre temps de travail pour vous occuper de l'enfant
Connaître vos droits quand vous reprenez le travail
Demander les prestations familiales, notamment l'allocation de base de la Paje
Si vous êtes imposable sur le revenu, signaler la naissance au service des impôts pour la modification de votre taux de prélèvement à la source
Si vous le souhaitez, faire établir la carte d'identité et/ou le passeport de l'enfant
En cas de changement de situation (familiale, professionnelle, déménagement), informer l’Assurance maladie et la caisse qui vous verse les prestations familiales
L’année où votre enfant atteint l’âge de 3 ans, l’inscrire à l'école en vous y prenant suffisamment tôt
04 73 77 51 00
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
et de 14h à 17h
