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À partir du 20 décembre, le réseau T2C évolue pour s’adapter aux usages quotidiens des habi...
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Vous souhaitez faire des travaux de rénovation énergétique dans votre logement ? Vous pouvez obtenir un prêt sans intérêts appelé éco-PTZ. Nous vous indiquons les conditions et la démarche à suivre pour pouvoir en bénéficier.
7 000 € pour 1 action de travaux sur les parois vitrées
15 000 € pour 1 action de travaux d'une autre nature
25 000 € pour un lot de 2 travaux
30 000 € pour un lot de 3 travaux ou plus.
La nature des travaux diffère selon que le logement est situé en métropole ou en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion (Dom).
Pour bénéficier de l'éco-PTZ, vos travaux doivent concerner au moins une des catégories de travaux suivante :
Isolation thermique des toitures
Isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur
Isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur
Isolation des planchers bas
Installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage éventuellement associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d'eau chaude sanitaire performante
Installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable
Installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable.
Ces travaux doivent respecter certains critères techniques.
Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables, il est recommandé de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat :
0 808 800 700
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.
Service gratuit + coût d'un appel
Ce service est gratuit.
Pour bénéficier de l'éco-PTZ, vos travaux doivent concerner au moins une des catégories de travaux suivantes :
Protection des toitures contre les rayonnements solaires
Protection des murs donnant sur l'extérieur contre les rayonnements solaires, sur au moins la moitié de la surface totale de ces murs
Isolation thermique performante d'au moins la moitié des parois vitrées ou travaux de protection des baies donnant sur l'extérieur contre les rayonnements solaires, sur au moins la moitié des baies et à la condition que les matériaux utilisés viennent en remplacement de parois en simple vitrage, éventuellement associés à l'installation de brasseurs d'air fixes
Systèmes de chauffage, éventuellement associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d'eau chaude sanitaire performante
Installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable
Installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable
Isolation des planchers bas.
Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables, il est recommandé de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat :
0 808 800 700
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.
Service gratuit + coût d'un appel
Ce service est gratuit.
Vous devez être propriétaire occupant ou bailleur.
Les travaux doivent être réalisés dans un logement à usage de résidence principale. Ce logement doit avoir été construit depuis plus de 2 ans à la date du début des travaux.
En cas de mise en location du logement, celui-ci doit être loué dans les 6 mois suivant la fin des travaux.
Les travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise Reconnue garant de l'environnement (RGE) et détentrice des certifications correspondant aux travaux entrepris.
Ces entreprises sont listées dans un annuaire officiel :
L'éco-PTZ est proposé par les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement qui ont signé une convention avec l’État.
Il est possible de consulter la liste des établissements et sociétés actuellement concernés par le dispositif.
Une fois le choix des travaux défini, vous devez vous adresser à un établissement de crédit ou à une société de financement ou à une société de tiers-financement avec votre dossier de demande d'éco-PTZ.
Ce dossier se compose des documents suivants :
Formulaires à remplir (formulaires Emprunteur et Entreprise complétés)
Descriptif et devis détaillés des travaux à réaliser.
Toutefois, lorsque la demande d'éco-PTZ intervient en même temps qu'une demande de prêt pour l'acquisition du logement faisant l'objet de travaux, le descriptif et le devis détaillés peuvent être fournis postérieurement, au plus tard à la date de versement du prêt.
Les formulaires Emprunteur et Entreprise diffèrent selon que votre logement est situé en métropole ou en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion (Dom).
2 formats sont proposés :
Format à remplir en ligne
Format papier.
Quel que soit le format choisi, le document doit être imprimé.
2 formats sont proposés :
Format à remplir en ligne
Format papier.
Quel que soit le format choisi, le document doit être imprimé.
Votre dossier sera examiné par l'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement.
L'établissement ou la société décidera, comme pour toute demande de prêt, de vous prêter la somme demandée en fonction de votre endettement préalable et de votre capacité à rembourser.
Le versement de l'éco-PTZ peut s'effectuer en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux à réaliser.
Il peut aussi être fait en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu'à la date de clôture de l'éco-PTZ.
Jusqu'au 31 décembre 2027, il est possible de bénéficier d'un éco-PTZ complémentaire pour financer d'autres travaux éligibles à l'éco-PTZ intial.
La demande d'éco-PTZ complémentaire doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de la date d'émission de l'offre du 1er éco-PTZ.
La somme des montants de l'éco-PTZ initial et de l'éco-PTZ complémentaire peut atteindre au maximum 50 000 € (dans certains cas, cette somme est d'au maximum 30 000 € en fonction de la nature des travaux choisis).
Par ailleurs, il est possible de cumuler l'éco-PTZ avec les aides suivantes :
Aide de l'Anah et aide des collectivités territoriales
PTZ pour l'accession à la propriété.
Une simulation peut être faite pour connaître et estimer le montant des aides financières dont on peut bénéficier :
Les travaux doivent être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans dès l'attribution de l'éco-PTZ.
Toutefois, une (ou plusieurs) demande d'allongement du délai de réalisation des travaux peut être faite au plus tard 3 mois avant l'expiration du délai dans l'un des 4 cas suivants :
Force majeure. La force majeure est retenue si elle a une incidence sur la réalisation des travaux prévus dans le cadre d'un contrat de construction ou dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement (Vefa) ou d'une vente d'un immeuble à rénover ou si vous vous faites aider par un architecte pour la réalisation des travaux
Maladie ou accident ayant entraîné une incapacité temporaire de travail d'une durée de 3 mois minimum et ayant une incidence sur la réalisation des travaux ou décès
Procédure contentieuse liée à la réalisation des travaux et ayant une incidence sur la réalisation des travaux
Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologique ayant une incidence sur la réalisation des travaux.
La demande d'allongement doit être motivée. Il est nécessaire de présenter un justificatif.
Si vous n'obtenez pas de réponse dans les 2 mois suivant la transmission de votre demande motivée accompagnée du document justificatif, votre demande est considérée comme rejetée. Les avantages financiers de l'éco-PTZ sont alors perdus pour les travaux non terminés à la date d'achèvement initialement exigée.
Vous devez rembourser le l'éco-PTZ dans un délai maximal de 15 ans.
Le remboursement s'effectue tous les mois sur toute la durée de la période de remboursement.
Tant que l'éco-PTZ n'est pas intégralement remboursé, votre logement ne peut pas être transformé en local commercial ou professionnel ou mis en location saisonnière ou utilisé comme résidence secondaire.
Le non-respect de ces obligations entraîne le remboursement intégral du capital restant dû.
La survenance d'une de ces situations doit être signalée sans délai à l'établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de tiers-financement.
En cas de destruction du logement avant le remboursement de l'éco-PTZ, le maintien du prêt est conditionné à sa reconstruction dans un délai de 4 ans à partir de la date du sinistre.
Par ailleurs, la vente d'un logement ayant bénéficié d'un éco-PTZ entraîne le remboursement intégral du capital de l'avance restant dû, au plus tard au moment de l'accomplissement des formalités de publicité foncière de vente.
La vente doit être déclarée à l'établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de tiers-financement dès la signature de l'acte authentique qui la constate.
Vous devez transmettre à l'établissement de crédit, société de financement ou société de tiers-financement tous les éléments justifiant que les travaux ont été réalisés, dans un délai de 3 ans à partir de la date d'octroi de l'éco-PTZ.
Ce délai n'a pas à être respecté si vous avez fait une demande d'allongement du délai (ou plusieurs) pour réaliser les travaux en raison de la survenue d'une situation limitativement prévue par la réglementation (force majeure, ...).
La nature des travaux diffère selon que votre logement est situé en métropole ou en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion (Dom).
Pour bénéficier de l'éco-PTZ, vous devez réaliser un ensemble de travaux. Ces travaux doivent être conformes à ceux de MaPrimeRénov' Rénovation d'ampleur.
Vous devez au préalable faire réaliser un audit énergétique. Cet audit doit démontrer que le projet de travaux permet un gain d’au moins 2 classes énergétiques sur le diagnostic de performance énergétique (DPE).
L'audit énergétique doit être réalisé par un professionnel (notamment, sociétés d’architectes et architectes inscrits à l’ordre et ayant suivi une formation, professionnel reconnu garant de l'environnement).
Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables, il est recommandé de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat :
0 808 800 700
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.
Service gratuit + coût d'un appel
Ce service est gratuit.
Pour bénéficier de l'éco-PTZ, vos travaux doivent respecter certaines caractéristiques.
Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables, il est recommandé de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat :
0 808 800 700
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.
Service gratuit + coût d'un appel
Ce service est gratuit.
Vous devez être propriétaire occupant ou bailleur.
Les travaux doivent être réalisés dans un logement à usage de résidence principale. Ce logement doit avoir été construit depuis plus de 2 ans à la date du début des travaux.
En cas de mise en location du logement, celui-ci doit être loué dans les 6 mois suivant la fin des travaux.
Les travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise Reconnue garant de l'environnement (RGE) et détentrice des certifications correspondant aux travaux entrepris.
Ces entreprises sont listées dans un annuaire officiel :
L'éco-PTZ est proposé par les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement qui ont signé une convention avec l’État.
Il est possible de consulter la liste des établissements et sociétés actuellement concernés par le dispositif.
Une fois le choix des travaux défini, vous devez vous adresser à un établissement de crédit ou à une société de financement ou à une société de tiers-financement avec votre dossier de demande d'éco-PTZ.
Ce dossier se compose des documents suivants :
Formulaires à remplir (formulaires Emprunteur et Entreprise complétés)
Descriptif et devis détaillés des travaux à réaliser.
Toutefois, lorsque la demande d'éco-PTZ intervient en même temps qu'une demande de prêt pour l'acquisition du logement faisant l'objet de travaux, le descriptif et le devis détaillés peuvent être fournis postérieurement, au plus tard à la date de versement du prêt.
Les formulaires Emprunteur et Entreprise diffèrent selon que votre logement est situé en métropole ou en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion (Dom).
2 formats sont proposés :
Format à remplir en ligne
Format papier.
Quel que soit le format choisi, le document doit être imprimé.
2 formats sont proposés :
Format à remplir en ligne
Format papier.
Quel que soit le format choisi, le document doit être imprimé.
Votre dossier sera examiné par l'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement.
L'établissement ou la société décidera, comme pour toute demande de prêt, de vous prêter la somme demandée en fonction de votre endettement préalable et de votre capacité à rembourser.
Le versement de l'éco-PTZ peut s'effectuer en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux à réaliser.
Il peut aussi être fait en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu'à la date de clôture de l'éco-PTZ.
Jusqu'au 31 décembre 2027, il est possible de bénéficier d'un éco-PTZ complémentaire pour financer d'autres travaux éligibles à l'éco-PTZ intial.
La demande d'éco-PTZ complémentaire doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de la date d'émission de l'offre du 1er éco-PTZ.
La somme des montants de l'éco-PTZ initial et de l'éco-PTZ complémentaire peut atteindre au maximum 50 000 € (dans certains cas, cette somme est d'au maximum 30 000 € en fonction de la nature des travaux choisis).
Par ailleurs, il est possible de cumuler l'éco-PTZ avec les aides suivantes :
Aide de l'Anah et aide des collectivités territoriales
PTZ pour l'accession à la propriété.
Une simulation peut être faite pour connaître et estimer le montant des aides financières dont on peut bénéficier :
Les travaux doivent être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans dès l'attribution de l'éco-PTZ.
Toutefois, une demande d'allongement du délai de réalisation des travaux peut être faite au plus tard 3 mois avant l'expiration du délai dans l'un des 4 cas suivants :
Force majeure
Maladie ou accident ayant entraîné une incapacité temporaire de travail d'une durée de 3 mois minimum
Procédure contentieuse liée à la réalisation de l'opération
Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologique
Vous devez rembourser l'éco-PTZ dans un délai maximal de 20 ans.
Le remboursement s'effectue tous les mois sur toute la durée de la période de remboursement.
Vous devez transmettre à l'établissement de crédit, société de financement ou société de tiers-financement tous les éléments justifiant que les travaux ont été réalisés, dans un délai de 3 ans à partir de la date d'octroi de l'éco-PTZ.
Ce délai n'a pas à être respecté si vous avez fait une demande d'allongement du délai (ou plusieurs) pour réaliser les travaux en raison de la survenue d'une situation limitativement prévue par la réglementation (force majeure, ...).
Pour bénéficier de l'éco-PTZ en métropole ou en outre-mer, vos travaux doivent permettre de réhabiliter votre système d'assainissement non collectif.
Le nouveau système d'assainissement non collectif ne doit pas consommer d'énergie. Il doit se conformer à des prescriptions techniques spécifiques.
Vous devez être propriétaire occupant ou bailleur.
Les travaux doivent être réalisés dans un logement à usage de résidence principale. Ce logement doit avoir été construit depuis plus de 2 ans à la date du début des travaux.
En cas de mise en location du logement, celui-ci doit être loué dans les 6 mois suivant la fin des travaux.
Le recours à une entreprise titulaire d'un signe de qualité RGE est facultatif pour les travaux de réhabilitation de systèmes d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie.
L'éco-PTZ est proposé par les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement qui ont signé une convention avec l’État.
Il est possible de consulter la liste des établissements et sociétés actuellement concernés par le dispositif.
Vous devez vous adresser à un établissement de crédit ou à une société de financement ou à une société de tiers-financement avec votre dossier de demande d'éco-PTZ.
Ce dossier se compose des documents suivants :
Formulaires à remplir (formulaires Emprunteur et Entreprise complétés)
Descriptif et devis détaillés des travaux à réaliser.
Toutefois, lorsque la demande d'éco-PTZ intervient en même temps qu'une demande de prêt pour l'acquisition du logement faisant l'objet de travaux, le descriptif et le devis détaillés peuvent être fournis postérieurement, au plus tard à la date de versement du prêt.
Pour les formulaires Emprunteur et Entreprise, 2 formats sont proposés :
Format à remplir en ligne
Format papier.
Quel que soit le format choisi, le document doit être imprimé.
Votre dossier sera examiné par l'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement.
L'établissement ou la société décidera, comme pour toute demande de prêt, de vous prêter la somme demandée en fonction de votre endettement préalable et de votre capacité à rembourser.
Le versement de l'éco-PTZ peut s'effectuer en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux à réaliser.
Il peut aussi être fait en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu'à la date de clôture de l'éco-PTZ.
Jusqu'au 31 décembre 2027, il est possible de bénéficier d'un éco-PTZ complémentaire pour financer d'autres travaux éligibles à l'éco-PTZ intial.
La demande d'éco-PTZ complémentaire doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de la date d'émission de l'offre du 1er éco-PTZ.
La somme des montants de l'éco-PTZ initial et de l'éco-PTZ complémentaire peut atteindre au maximum 50 000 € (dans certains cas, cette somme est d'au maximum 30 000 € en fonction de la nature des travaux choisis).
Par ailleurs, il est possible de cumuler l'éco-PTZ avec les aides suivantes :
Aide de l'Anah et aide des collectivités territoriales
PTZ pour l'accession à la propriété.
Une simulation peut être faite pour connaître et estimer le montant des aides financières dont on peut bénéficier :
Les travaux doivent être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans dès l'attribution de l'éco-PTZ.
Toutefois, une demande d'allongement du délai de réalisation des travaux peut être faite au plus tard 3 mois avant l'expiration du délai dans l'un des 4 cas suivants :
Force majeure
Maladie ou accident ayant entraîné une incapacité temporaire de travail d'une durée de 3 mois minimum
Procédure contentieuse liée à la réalisation de l'opération
Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologique
Vous devez rembourser le l'éco-PTZ dans un délai maximal de 15 ans.
Le remboursement s'effectue tous les mois sur toute la durée de la période de remboursement.
Tant que l'éco-PTZ n'est pas intégralement remboursé, votre logement ne peut pas être transformé en local commercial ou professionnel ou mis en location saisonnière ou utilisé comme résidence secondaire.
Le non-respect de ces obligations entraîne le remboursement intégral du capital restant dû.
La survenance d'une de ces situations doit être signalée sans délai à l'établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de tiers-financement.
En cas de destruction du logement avant le remboursement de l'éco-PTZ, le maintien du prêt est conditionné à sa reconstruction dans un délai de 4 ans à partir de la date du sinistre.
Par ailleurs, la vente d'un logement ayant bénéficié d'un éco-PTZ entraîne le remboursement intégral du capital de l'avance restant dû, au plus tard au moment de l'accomplissement des formalités de publicité foncière de vente.
La vente doit être déclarée à l'établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de tiers-financement dès la signature de l'acte authentique qui la constate.
Vous devez transmettre à l'établissement de crédit, société de financement ou société de tiers-financement tous les éléments justifiant que les travaux ont été réalisés, dans un délai de 3 ans à partir de la date d'octroi de l'éco-PTZ.
Ce délai n'a pas à être respecté si vous avez fait une demande d'allongement du délai (ou plusieurs) pour réaliser les travaux en raison de la survenue d'une situation limitativement prévue par la réglementation (force majeure, ...).
Il existe 3 grandes catégories de travaux concernées par l'éco-PTZ :
Les travaux de rénovation ponctuelle permettant à votre logement d'améliorer sa performance énergétique (par exemple, isolation de votre toiture, changement de fenêtres et/ou de chauffage)
Les travaux de rénovation globale permettant à votre logement d'atteindre une performance énergétique minimale
Les travaux de réhabilitation de votre installation d'assainissement non collectif par un dispositif ne consommant pas d'énergie.
Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables, il est recommandé de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat :
Ce service est gratuit.
Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers de France Rénov'.
0 808 800 700
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.
Service gratuit + coût d'un appel
04 73 77 51 00
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
et de 14h à 17h
