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Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de la Métropole a été approuvé par le Conseil ...
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Un supplément de loyer de solidarité (SLS) appelé surloyer peut être réclamé au locataire lorsque le total des revenus des personnes qui habitent le logement dépassent d'au moins 20 % un montant spécifique. Ce montant spécifique varie selon que le logement se situe en Île-de-France, en province ou outre-mer. Nous vous expliquons.
Vous êtes obligé de payer un surloyer si le total des revenus annuels des personnes habitant votre logement dépasse d'au moins 20 % un montant spécifique.
Ce montant spécifique dépend du type de votre logement social (PLAI, PLUS, PLS).
Pour un logement de type PLAI ou PLUS, il s’agit du montant maximum de revenus pour l’attribution d’un logement social de type PLUS.
Pour un logement de type PLS, il s’agit du montant maximum de revenus pour l’attribution de ce type de logement social.
Mais vous n'avez pas à payer de surloyer si votre logement rempli au moins 1 des conditions suivantes :
Il est situé en zone France ruralités revitalisation (FRR), ou dans une zone classée quartier prioritaire de la politique de la ville (QP)
Votre logement est un logement de type PLI (prêt locatif intermédiaire).
Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.
Le montant à partir duquel le surloyer est dû dépend notamment des personnes logées :
Nombre de personnes logées |
Personnes logées |
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû |
|
|---|---|---|---|
Logement PLAI ou PLUS |
Logement PLS |
||
1 |
1 personne seule |
32 304 € |
41 995 € |
2 |
2 personnes |
48 280 € |
62 763 € |
Jeune couple |
63 288 € |
82 274 € |
|
1 personne + 1 personne à charge |
63 288 € |
82 274 € |
|
3 |
3 personnes |
63 288 € |
82 274 € |
1 personne + 2 personnes à charge |
75 562 € |
98 230 € |
|
4 |
4 personnes |
75 562 € |
98 230 € |
1 personne + 3 personnes à charge |
89 903 € |
116 874 € |
|
5 |
5 personnes |
89 903 € |
116 874 € |
1 personne + 4 personnes à charge |
101 165 € |
131 514 € |
|
6 et plus |
6 personnes |
101 165 € |
131 514 € |
Par personne supplémentaire |
+ 11 273 € |
+ 14 655 € |
|
Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.
Nombre de personnes logées |
Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû |
|
|---|---|---|
Logement PLAI ou PLUS |
Logement PLS |
|
1 personne |
48 280 € |
62 763 € |
2 personnes |
63 288 € |
82 274 € |
3 personnes |
75 562 € |
98 230 € |
4 personnes |
89 903 € |
116 874 € |
5 personnes |
101 165 € |
131 514 € |
Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.
Le montant à partir duquel le surloyer est dû dépend notamment des personnes logées :
Nombre de personnes logées |
Personnes logées |
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû |
|
|---|---|---|---|
Logement PLAI ou PLUS |
Logement PLS |
||
1 |
1 personne seule |
32 304 € |
41 995 € |
2 |
2 personnes |
48 280 € |
62 763 € |
Jeune couple |
58 034 € |
75 445 € |
|
1 personne + 1 personne à charge |
58 034 € |
75 445 € |
|
3 |
3 personnes |
58 034 € |
75 445 € |
1 personne + 2 personnes à charge |
69 516 € |
90 370 € |
|
4 |
4 personnes |
69 516 € |
90 370 € |
1 personne + 3 personnes à charge |
82 292 € |
106 980 € |
|
5 |
5 personnes |
82 292 € |
106 980 € |
1 personne + 4 personnes à charge |
92 605 € |
120 387 € |
|
6 et plus |
6 personnes |
92 605 € |
120 387 € |
Par personne supplémentaire |
+ 10 318 € |
+ 13 413 € |
|
Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.
Total de personnes logées |
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû |
|
|---|---|---|
Logement PLAI ou PLUS |
Logement PLS |
|
1 personne |
48 280 € |
62 763 € |
2 personnes |
58 034 € |
75 445 € |
3 personnes |
69 516 € |
90 370 € |
4 personnes |
82 292 € |
106 980 € |
5 personnes |
92 605 € |
120 387 € |
Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.
Le montant annuel de votre loyer (hors charges) augmenté du montant annuel du surloyer ne peut pas dépasser 30 % du total des revenus annuels des personnes logées.
Enquête annuelle du bailleur
Le surloyer (SLS) dû à partir du 1er janvier (de l'année N+1) est calculé par le bailleur durant l'année précédente (ou année N).
Le bailleur réalise tout d'abord une enquête ressources pour savoir si vous êtes redevables du surloyer. Le questionnaire vous est distribué au cours du 2e semestre de l'année année N.
Dans un délai d'un mois, vous devez répondre au questionnaire et fournir les documents suivants :
Dernier avis d'imposition de chaque personne vivant dans le logement
Si nécessaire, carte mobilité inclusion portant la mention invalidité.
Par exemple, pour un surloyer dû à partir du 1er janvier 2026, l'enquête est menée en 2025 et les locataires doivent fournir l'avis d'impôt 2025 (portant sur leurs revenus perçus en 2024).
À partir de ces informations, le bailleur calcule le montant du surloyer dû. Il vous fournit une information vous permettant de vérifier le montant du surloyer exigé.
Sans réponse à l'enquête annuelle
Vous avez l'obligation de répondre dans un délai d'un mois.
Si vous ne le faites pas, le bailleur vous adresse une mise en demeure. Sans réponse dans un délai de 15 jours, vous devez payer un surloyer d'un montant plus élevé et régler une indemnité de frais de dossier de 25 €.
Dès réception des renseignements par le bailleur social, ce dernier régularise votre situation concernant le surloyer. Le trop-perçu vous est reversé dans un délai de 2 mois.
Si vous ne répondez pas à l'enquête ressources durant 2 années consécutives, vous devez quitter votre logement (sauf exceptions).
En cas de baisse de revenus
Le surloyer dû au 1er janvier de l'année N est calculé l'année N-1 sur la base des ressources perçues en N-1.
Si vos revenus baissent, vous pouvez en faire part à votre bailleur afin qu'il recalcule le montant de votre surloyer.
Votre bailleur vous appliquera un nouveau montant de surloyer si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
Vos ressources de l'année N ou vos ressources des 12 derniers mois sont inférieures d'au moins 10 % à celles de l'année N-1
Vous lui en faites la demande à l'appui de documents justificatifs.
Le nouveau montant s'applique dès le mois suivant celui au cours duquel vos revenus ont baissé, à la condition d'avoir transmis les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.
Si vous transmettez les documents après ce délai de 3 mois, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit votre envoi.
Lorsque les personnes logées changent
Si la composition de votre famille se modifie (par exemple, naissance d'un enfant), vous pouvez en faire part à votre bailleur pour qu'il recalcule le montant de votre surloyer. Pour cela, vous devez lui fournir au moins un document justificatif.
Le nouveau montant de surloyer sera applicable à partir du mois qui suit celui au cours duquel la modification est survenue, à la condition que vous transmettiez les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.
Si vous transmettez ces documents après ce délai, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit la transmission.
Règle de calcul
Le surloyer est calculé avec les chiffres suivants :
Surface habitable du logement (SH) en m2
Coefficient de dépassement du plafond de ressources (CDPR) d'attribution d'un logement locatif social (CDPR).
Supplément de loyer de référence (SLR), c'est-à-dire le montant en euros au m² de surface habitable. Ce montant est fixé selon la localisation du logement.
Le montant mensuel du surloyer est obtenu selon la règle de calcul suivante : Surloyer = SH x CDPR x SLR.
Valeur du coefficient de dépassement du plafond de ressources
Dépassement du plafond de ressources pour l'attribution du logement |
Valeur du coefficient de dépassement |
|---|---|
De 20 % |
0,27 |
De 21 % à 59 % |
0,06 pour chaque nombre entier de l'intervalle |
De 60 % à 149 % |
0,08 pour chaque nombre entier de l'intervalle |
À partir de 150 % |
0,1 pour chaque nombre entier de l'intervalle |
Valeur du supplément de loyer de référence
Zone géographique |
Montant mensuel par m2 habitable |
|---|---|
|
3,11 € |
|
2,49 € |
Autres territoires |
1,25 € |
Vous êtes obligé de payer un surloyer si le total des revenus annuels des personnes habitant votre logement dépasse d'au moins 20 % un montant spécifique.
Ce montant spécifique dépend du type de votre logement social (PLAI, PLUS, PLS).
Pour un logement de type PLAI ou PLUS, il s’agit du montant maximum de revenus pour l’attribution d’un logement social de type PLUS.
Pour un logement de type PLS, il s’agit du montant maximum de revenus pour l’attribution de ce type de logement social.
Mais vous n'avez pas à payer de surloyer si votre logement rempli au moins 1 des conditions suivantes :
Il est situé en zone France ruralités revitalisation (FRR), ou dans une zone classée quartier prioritaire de la politique de la ville (QP)
Votre logement est un logement de type PLI (prêt locatif intermédiaire).
Le montant à partir duquel le surloyer est dû dépend notamment des personnes logées :
Nombre de personnes logées |
Personnes logées |
Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû |
|
|---|---|---|---|
Logement PLAI ou PLUS |
Logement PLS |
||
1 |
1 personne seule |
28 084 € |
36 509 € |
2 |
2 personnes |
37 505 € |
48 756 € |
Jeune couple |
45 101 € |
58 631 € |
|
1 personne + 1 personne à charge |
45 101 € |
58 631 € |
|
3 |
3 personnes |
45 101 € |
58 631 € |
1 personne + 2 personnes à charge |
54 449 € |
70 783 € |
|
4 |
4 personnes |
54 449 € |
70 783 € |
1 personne + 3 personnes à charge |
64 051 € |
83 267 € |
|
5 |
5 personnes |
64 051 € |
83 267 € |
1 personne + 4 personnes à charge |
72 187 € |
93 843 € |
|
6 et plus |
6 personnes |
72 187 € |
93 843 € |
Par personne supplémentaire |
+ 8 052 € |
+ 10 468 € |
|
Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.
Total de personnes logées |
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû |
|
|---|---|---|
Logement PLUS |
Logement PLS |
|
1 personne |
37 505 € |
48 756 € |
2 personnes |
45 101 € |
58 631 € |
3 personnes |
54 449 € |
70 783 € |
4 personnes |
64 051 € |
83 267 € |
5 personnes |
72 187 € |
93 843 € |
Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.
Le montant annuel de votre loyer (hors charges) augmenté du montant annuel du surloyer ne peut pas dépasser 30 % du total des revenus annuels des personnes logées.
Enquête annuelle du bailleur
Le surloyer (SLS) dû à partir du 1er janvier (de l'année N+1) est calculé par le bailleur durant l'année précédente (ou année N).
Le bailleur réalise tout d'abord une enquête ressources pour savoir si vous êtes redevables du surloyer. Le questionnaire vous est distribué au cours du 2e semestre de l'année année N.
Dans un délai d'un mois, vous devez répondre au questionnaire et fournir les documents suivants :
Dernier avis d'imposition de chaque personne vivant dans le logement
Si nécessaire, carte mobilité inclusion portant la mention invalidité.
Par exemple, pour un surloyer dû à partir du 1er janvier 2026, l'enquête est menée en 2025 et les locataires doivent fournir l'avis d'impôt 2025 (portant sur leurs revenus perçus en 2024).
À partir de ces informations, le bailleur calcule le montant du surloyer dû. Il vous fournit une information vous permettant de vérifier le montant du surloyer exigé.
Sans réponse à l'enquête annuelle
Vous avez l'obligation de répondre dans un délai d'un mois.
Si vous ne le faites pas, le bailleur vous adresse une mise en demeure. Sans réponse dans un délai de 15 jours, vous devez payer un surloyer d'un montant plus élevé et régler une indemnité de frais de dossier de 25 €.
Dès réception des renseignements par le bailleur social, ce dernier régularise votre situation concernant le surloyer. Le trop-perçu vous est reversé dans un délai de 2 mois.
Si vous ne répondez pas à l'enquête ressources durant 2 années consécutives, vous devez quitter votre logement (sauf exceptions).
En cas de baisse de revenus
Le surloyer dû au 1er janvier de l'année N est calculé l'année N-1 sur la base des ressources perçues en N-1.
Si vos revenus baissent, vous pouvez en faire part à votre bailleur afin qu'il recalcule le montant de votre surloyer.
Votre bailleur vous appliquera un nouveau montant de surloyer si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
Vos ressources de l'année N ou vos ressources des 12 derniers mois sont inférieures d'au moins 10 % à celles de l'année N-1
Vous lui en faites la demande à l'appui de documents justificatifs.
Le nouveau montant s'applique dès le mois suivant celui au cours duquel vos revenus ont baissé, à la condition d'avoir transmis les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.
Si vous transmettez les documents après ce délai de 3 mois, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit votre envoi.
Lorsque les personnes logées changent
Si la composition de votre famille se modifie (par exemple, naissance d'un enfant), vous pouvez en faire part à votre bailleur pour qu'il recalcule le montant de votre surloyer. Pour cela, vous devez lui fournir au moins un document justificatif.
Le nouveau montant de surloyer sera applicable à partir du mois qui suit celui au cours duquel la modification est survenue, à la condition que vous transmettiez les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.
Si vous transmettez ces documents après ce délai, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit la transmission.
Règle de calcul
Le surloyer est calculé avec les chiffres suivants :
Surface habitable du logement (SH) en m2
Coefficient de dépassement du plafond de ressources (CDPR) d'attribution d'un logement locatif social
Supplément de loyer de référence (SLR), c'est-à-dire le montant en euros au m² de surface habitable. Ce montant est fixé selon la localisation du logement.
Le montant mensuel du surloyer est obtenu selon la règle de calcul suivante : Surloyer = SH x CDPR x SLR.
Valeur du coefficient de dépassement du plafond de ressources
Dépassement du plafond de ressources pour l'attribution du logement |
Valeur du coefficient de dépassement |
|---|---|
De 20 % |
0,27 |
De 21 % à 59 % |
0,06 pour chaque nombre entier de l'intervalle |
De 60 % à 149 % |
0,08 pour chaque nombre entier de l'intervalle |
À partir de 150 % |
0,1 pour chaque nombre entier de l'intervalle |
Valeur du supplément de loyer de référence
Zone géographique |
Montant mensuel par m2 habitable |
|---|---|
|
1,25 € |
Corse |
0,30 € |
Autre territoire |
0,31 € |
Vous êtes obligé de payer un surloyer si le total des revenus annuels des personnes habitant votre logement dépasse d'au moins 20 % un montant spécifique.
Ce montant spécifique dépend du type de votre logement social (PLAI, PLUS, PLS).
Pour un logement de type LLTS ou LLS, il s’agit du montant maximum de revenus pour l’attribution d’un logement social de type LLS.
Pour un logement de type PLS, il s’agit du montant maximum de revenus pour l’attribution de ce type de logement social.
Mais vous n'avez pas à payer de surloyer si votre logement rempli au moins 1 des conditions suivantes :
Il est situé en zone France ruralités revitalisation (FRR), ou dans une zone classée quartier prioritaire de la politique de la ville (QP)
Votre logement est un logement de type PLI (prêt locatif intermédiaire).
Le montant à partir duquel le surloyer est dû dépend notamment des personnes logées :
Nombre de personnes logées |
Personnes logées |
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû |
|
|---|---|---|---|
Logement LLTS ou LLS |
Logement PLS |
||
1 |
1 personne seule |
25 275 € |
32 858 € |
2 |
2 personnes |
33 754 € |
43 881 € |
Jeune couple |
40 590 € |
52 767 € |
|
1 personne + 1 personne à charge |
40 590 € |
52 767 € |
|
3 |
3 personnes |
40 590 € |
52 767 € |
1 personne + 2 personnes à charge |
49 004 € |
63 705 € |
|
4 |
4 personnes |
49 004 € |
63 705 € |
1 personne + 3 personnes à charge |
57 647 € |
74 940 € |
|
5 |
5 personnes |
57 647 € |
74 940 € |
1 personne + 4 personnes à charge |
64 968 € |
84 459 € |
|
6 et plus |
6 personnes |
64 968 € |
84 459 € |
Par personne supplémentaire |
+ 7 247 € |
+ 9 421 € |
|
Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.
Nombre de personnes logées |
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû |
|
|---|---|---|
Logement LLTS ou LLS |
Logement PLS |
|
1 personne |
33 754 € |
43 881 € |
2 personnes |
40 590 € |
52 767 € |
3 personnes |
49 004 € |
63 705 € |
4 personnes |
57 647 € |
74 940 € |
5 personnes |
64 968 € |
84 459 € |
Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.
Le montant annuel de votre loyer (hors charges) augmenté du montant annuel du surloyer ne peut pas dépasser 30 % du total des revenus annuels des personnes logées.
Enquête annuelle du bailleur
Le surloyer (SLS) dû à partir du 1er janvier (de l'année N+1) est calculé par le bailleur durant l'année précédente (ou année N).
Le bailleur réalise tout d'abord une enquête ressources pour savoir si vous êtes redevables du surloyer. Le questionnaire vous est distribué au cours du 2e semestre de l'année année N.
Dans un délai d'un mois, vous devez répondre au questionnaire et fournir les documents suivants :
Dernier avis d'imposition de chaque personne vivant dans le logement
Si nécessaire, carte mobilité inclusion portant la mention invalidité.
Par exemple, pour un surloyer dû à partir du 1er janvier 2026, l'enquête est menée en 2025 et les locataires doivent fournir l'avis d'impôt 2025 (portant sur leurs revenus perçus en 2024).
À partir de ces informations, le bailleur calcule le montant du surloyer dû. Il vous fournit une information vous permettant de vérifier le montant du surloyer exigé.
Sans réponse à l'enquête annuelle
Vous avez l'obligation de répondre dans un délai d'un mois.
Si vous ne le faites pas, le bailleur vous adresse une mise en demeure. Sans réponse dans un délai de 15 jours, vous devez payer un surloyer d'un montant plus élevé et régler une indemnité de frais de dossier de 25 €.
Dès réception des renseignements par le bailleur social, ce dernier régularise votre situation concernant le surloyer. Le trop-perçu vous est reversé dans un délai de 2 mois.
Si vous ne répondez pas à l'enquête ressources durant 2 années consécutives, vous devez quitter votre logement (sauf exceptions).
En cas de baisse de revenus
Le surloyer dû au 1er janvier de l'année N est calculé l'année N-1 sur la base des ressources perçues en N-1.
Si vos revenus baissent, vous pouvez en faire part à votre bailleur afin qu'il recalcule le montant de votre surloyer.
Votre bailleur vous appliquera un nouveau montant de surloyer si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
Vos ressources de l'année N ou vos ressources des 12 derniers mois sont inférieures d'au moins 10 % à celles de l'année N-1
Vous lui en faites la demande à l'appui de documents justificatifs.
Le nouveau montant s'applique dès le mois suivant celui au cours duquel vos revenus ont baissé, à la condition d'avoir transmis les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.
Si vous transmettez les documents après ce délai de 3 mois, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit votre envoi.
Lorsque les personnes logées changent
Si la composition de votre famille se modifie (par exemple, naissance d'un enfant), vous pouvez en faire part à votre bailleur pour qu'il recalcule le montant de votre surloyer. Pour cela, vous devez lui fournir au moins un document justificatif.
Le nouveau montant de surloyer sera applicable à partir du mois qui suit celui au cours duquel la modification est survenue, à la condition que vous transmettiez les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.
Si vous transmettez ces documents après ce délai, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit la transmission.
Règle de calcul
Le surloyer est calculé avec les chiffres suivants :
Surface habitable du logement (SH) en m2
Coefficient de dépassement du plafond de ressources (CDPR) d'attribution d'un logement locatif social pour l'outre-mer.
Supplément de loyer de référence (SLR), c'est-à-dire le montant en euros au m² de surface habitable. Ce montant est fixé selon la localisation du logement.
Le montant mensuel du surloyer est obtenu selon la règle de calcul suivante : Surloyer = SH x CDPR x SLR.
Valeur du coefficient de dépassement du plafond de ressources
Dépassement du plafond de ressources pour l'attribution du logement |
Valeur du coefficient de dépassement |
|---|---|
De 20 % |
0,27 |
De 21 % à 59 % |
0,06 pour chaque nombre entier de l'intervalle |
De 60 % à 149 % |
0,08 pour chaque nombre entier de l'intervalle |
À partir de 150 % |
0,1 pour chaque nombre entier de l'intervalle |
Valeur du supplément de loyer de référence
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, la valeur du supplément de loyer de référence mensuel est de 0,31 €, par m2 habitable.
04 73 77 51 00
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
et de 14h à 17h
