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La loi de finances pour 2025 a introduit un seuil unique de franchise en base de TVA fixé à 25 000 € de chiffre d’affaires à partir du 1er mars 2025. Le ministère de l'Économie a suspendu cette mesure jusqu'au 1er juin 2025 pour travailler avec les fédérations professionnelles et les parlementaires et proposer des adaptations.
La franchise en base de TVA est un régime qui exonère les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent. Ce régime fiscal s'applique à toutes les entreprises établies en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne dont le chiffre d'affaires (CA) de l'année précédente ne dépasse pas certains seuils.
La franchise en base de TVA allège les obligations fiscales : en effet, avec ce régime, il n'y a aucune déclaration de TVA à faire. En contrepartie, il n'est pas possible de déduire la TVA sur les achats professionnels réalisés pour les besoins de l'activité.
Pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, le chiffre d'affaires de l'entreprise ne doit pas dépasser certains seuils.
Ces seuils sont différents selon l'activité exercée.
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, l'entreprise doit être dans l'une des situations suivantes :
Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 85 000 €.
Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) est inférieur ou égal à 93 500 €.
Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement.
Si l'entreprise vient de démarrer son activité, elle doit ajuster son chiffre d'affaires de l'année de création au prorata de son temps d'exploitation pour déterminer si elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, elle doit être dans l'une des situations suivantes :
Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 37 500 €.
Le chiffre d'affaires de l'année civile (N) en cours est inférieur ou égal à 41 250 €.
Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement
Si l'entreprise vient de démarrer son activité, elle doit ajuster son chiffre d'affaires de l'année de création au prorata de son temps d'exploitation pour déterminer si elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, l'entreprise doit être dans l'une des situations suivantes :
Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 37 500 €
Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) est inférieur ou égal à 41 250 €.
Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement.
Si l'entreprise vient de démarrer son activité, elle doit ajuster son chiffre d'affaires de l'année de création en fonction de son temps d'exploitation pour déterminer si elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.
La profession d'avocat est une profession réglementée. Ainsi il y a des conditions particulières d'accès et d'exercice. La plupart des activités exercées par l'avocat sont réglementées (postulation, plaidoiries, consultations, rédaction d'actes juridiques). Il peut également exercer des activités annexes qui ne sont pas réglementées (cours au sein de centres de formation par exemple).
Les seuils de la franchise en base de TVA diffèrent si l'activité est réglementée ou non. Il est important de tenir une comptabilité laissant apparaître les différentes catégories de recettes afin de bien identifier les chiffres d'affaires générés par chacune des catégories.
Pour les activités réglementées
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, l'entreprise doit être dans l'une des situations suivantes :
Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) inférieur ou égal à 50 000 €
Le chiffre d'affaires de l'année civile (N) en cours est inférieur ou égal à 55 000 €.
Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement.
Si l'entreprise vient de démarrer son activité, elle doit ajuster son chiffre d'affaires de l'année de de création en fonction de son temps d'exploitation pour déterminer si elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.
Pour les activités non réglementées
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, elle doit être dans l'une des situations suivantes :
Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 35 000 €.
Le chiffre d'affaires de l'année civile (N) en cours est inférieur ou égal à 38 500 €. Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement.
Si l'entreprise vient de démarrer son activité, elle doit ajuster son chiffre d'affaires de l'année de création en fonction de son temps d'exploitation pour déterminer si elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.
L'auteur d'une œuvre de l'esprit ou l'artiste-interprète peut avoir différents types de revenus. Les seuils de la franchise en base sont différents s'il s'agit d'activités de livraisons d'œuvres et de cession de droits d'auteurs ou d'autres activités.
Il est important de tenir une comptabilité laissant apparaître les différentes catégories de revenus afin de bien identifier les chiffres d'affaires générés par chacune des catégories.
Pour les activités de livraisons d'œuvres et de cession de droits d'auteurs :
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, il faut être dans l'une des situations suivantes :
Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 50 000 €.
Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) est inférieur ou égal à 55 000 €.
Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement.
Si l'entreprise vient de démarrer son activité, elle doit ajuster son chiffre d'affaires de l'année de de création en fonction de son temps d'exploitation pour déterminer si elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.
Pour les autres activités :
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, il faut être dans l'une des situations suivantes :
Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 35 000 €.
Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) est inférieur ou égal à 38 500 €.
Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement.
Si l'entreprise vient de démarrer son activité, elle doit ajuster son chiffre d'affaires de l'année de de création en fonction de son temps d'exploitation pour déterminer si elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.
Franchise en base de TVA : l'instauration du seuil unique suspendue jusqu'au 1er juin
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
La franchise en base de TVA s'applique sur les ventes et les prestations lorsque l'entreprise ne dépasse pas certains seuils de chiffre d'affaires. Cependant, il existe quelques opérations auxquelles la franchise de TVA ne s'applique pas.
Ces opérations sont les suivantes :
Opération immobilière ayant pour but de produire ou livrer des immeubles (cela ne concerne pas les travaux immobiliers)
Opération immobilière ayant pour but de livrer à soi-même des travaux de réhabilitation de logements locatifs rénovés par des bailleurs (cela ne concerne pas les travaux immobiliers)
Opération réalisée par un exploitant agricole ou un bailleur de biens ruraux qui a opté pour que ses opérations soient soumises à la TVA
Opération soumise à la TVA en raison d'une option ou d'une autorisation (enlèvement et traitement des déchets, opération qui se rattache à une activité bancaire, etc.
Livraison intracommunautaire de moyens de transport neufs.
Pour en savoir plus sur ces opérations, vous pouvez consulter la page du Bulletin officiel des finances publiques - Bofip dédiée au sujet.
Les conséquences de la franchise en base de TVA sont différentes selon que les échanges commerciaux ont lieu en France, au sein ou en dehors de l'Union européenne (UE).
En tant que professionnel qui relève de la franchise en base française, l'entreprise doit facturer ses prestations de services ou ses ventes réalisées en France sans TVA, autrement dit en hors taxe (HT).
La mention TVA non applicable - article 293 B du CGI doit figurer sur chaque facture. Si cette mention n'est pas indiquée, l'entreprise s'expose à un redressement fiscal pour non-respect du formalisme administratif en cas de contrôle fiscal.
En bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA, l'entreprise est exemptée des déclarations de TVA française mensuelles ou trimestrielles.
En revanche, elle ne peut pas déduire la TVA de ses achats (biens ou services) effectués dans le cadre de son activité professionnelle. Pour pouvoir déduire la TVA sur ses achats professionnels, l'entreprise doit opter pour le régime réel de TVA.
Notification préalable à l'administration
En tant qu'entreprise établie en France, il est possible de demander à bénéficier du régime de la franchise en base de TVA dans un ou plusieurs États de l'Union européenne.
Pour ce faire, il faut adresser une notification préalable à l'administration française. Cette notification préalable doit préciser les informations suivantes :
Nom, activité, forme juridique, adresses postale et électronique
Numéros individuels d'identification dans chaque État membre de l'Union européenne
Le ou les États membres de l'Union européenne dans lesquels le pofessionnel entend faire usage de la franchise
Montant total des prestations de services effectuées en France et dans chacun des autres États membres de l'UE depuis le 1er janvier de l'année en cours, lors de l'année civile précédente et lors de l'avant dernière année civile.
Cette notification préalable doit être mise à jour en cas de changement de ces informations. Par exemple, pour faire utiliser un autre État que ceux indiqués dans la notification préalable ou à l'inverse, pour cesser d’appliquer le régime de franchise dans un ou plusieurs de ces États membres.
L'administration française communique à l'entreprise son numéro inviduel d'identification pour le régime de franchise dans les 35 jours qui suivent la notification ou la mise à jour de la notification sauf cas spécifiques (suspicion de fraude ou d'évasion fiscale) ou il est nécessaire d'allonger ce délai.
Déclarations à l'administration
L'entreprise qui bénéficie de la franchise en base de TVA dans un autre État membre de l'Union européenne doit réaliser une déclaration contenant les informations suivantes :
Numéro individuel d'identification au régime de franchise
Montant total des ventes de biens et des prestations de services faites en France au cours du trimestre civil. Si aucune vente ou prestation a été effectuée en France il faut indiquer 0
Montant total des ventes de biens et des prestations de services faites dans chaque État membre de l'Union européenne au cours du trimestre civil. Si aucune vente ou prestation a été effectuée dans un de ces États il faut indiquer 0. Les ventes réalisées dans un État membre dans lequel l'entreprise ne bénéficie pas de la franchise en base de TVA doivent également être indiquées.
Ces informations doivent être transmises à l'administration française dans le délai d'un mois à compter de la fin du trimestre civil.
Lorsque le professionnel assujetti ne respecte pas ce délai d’un mois à compter de la fin du trimestre civil, il doit s'identifier à la TVA en France et y déposer des déclarations de TVA.
Lorsque l'entreprise française a un chiffre d'affaires annuel au sein de l'Union européenne qui dépasse 100 000 €, elle a 15 jours pour en informer son SIE. Elle doit également transmettre les informations suivantes :
Montant total des ventes de biens et des prestations de services faites en France réalisé entre le début du trimestre civil en cours et la date de dépassement.
Montant total des ventes de biens et des prestations de services faites dans chaque État membre de l'Union européenne réalisé entre le début du trimestre civil en cours et la date de dépassement. Les ventes réalisées dans un État membre dans lequel l'entreprise ne bénéficie pas de la franchise en base de TVA doivent également être indiquées.
Dans ce cas, l'administration française désactive le numéro d'identification de l'entreprise.
L'entreprise doit aussi informer l'administration et modifier sa déclaration préalable dans les situations suivantes :
L'État membre dans lequel elle bénéficie du régime de la franchise lui a notifié qu'elle ne peut plus bénéficier de la franchise ou que la franchise ne s'applique plus dans cet État.
Elle souhaite sortir du régime de la franchise en base de TVA.
Elle a mis fin à ses activités.
Conséquences du régime de franchise en base de TVA
En cas de ventes au sein de l'Union européenne, l'entreprise ne facture pas la TVA à ses clients (professionnels ou particuliers).
Lorsqu'elle réalise des achats de biens, elle n'est pas soumise à la TVA tant que le montant total de ses acquisitions ne dépasse pas 10 000 € à l'année. Dès que ce seuil est dépassé, l'entreprise est soumise au paiement de la TVA.
En revanche, lorsqu'elle achète des prestations de services, elle doit payer la TVA peu importe le montant.
Comme l'entreprise est soumise au régime de la franchise en base de TVA, elle ne peut pas déduire la TVA sur ses achats. Pour pouvoir déduire la TVA sur ses achats professionnels, elle doit opter pour le régime réel de TVA.
Pour en savoir plus sur la TVA applicable aux échanges au sein de l'Union européenne, vous pouvez consulter la fiche correspondante).
En tant que professionnel qui réalise des exportations, l'entreprise ne facture pas la TVA qu'elle soit sous le régime de la franchise en base de TVA ou non.
Lorsqu'elle réalise des importations, elle doit payer la TVA qu'elle soit ou non sous le régime de la franchise en base de TVA. En revanche, en franchise en base de TVA, elle ne peut pas déduire la TVA qu'elle a payée sur ses importations. Pour pouvoir déduire la TVA sur ses achats professionnels, elle doit renoncer à la franchise en base de TVA.
Pour en savoir plus sur la TVA applicable aux importations et exportations, vous pouvez consulter la fiche correspondante.
Une entreprise qui respecte les seuils de chiffres d'affaires (CA) pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA a la possibilité d'opter pour être soumise à la TVA.
Avec le régime de la franchise en base de TVA, l'entreprise n'a pas la possibilité de déduire la TVA sur ses acquisitions et paiements professionnels. L'option pour le paiement de la TVA peut être une option avantageuse pour ceux qui envisagent des investissement par exemple.
L'option pour le paiement de la TVA doit être faite par écrit auprès du service des impôts (SIE) du lieu du siège de l'entreprise.
L'option prend effet dès le 1er jour du mois au cours duquel elle est déclarée.
Elle est valable pour une durée de 2 année civiles et est reconduite tacitement.
Pour renoncer à l'option, l'entreprise doit la dénoncer à la fin d'une période de 2 ans. En revanche, si elle a bénéficié d'un remboursement de crédit de TVA, l'option sera obligatoirement reconduite pour 2 ans et elle ne pourra pas y renoncer au cours de ces 2 ans.
L'option doit être prise auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont l'entreprise dépend :
Lorsque l'entreprise dépasse certains seuils de chiffres d'affaires (CA), elle ne peut plus bénéficier du régime de la franchise en base de TVA. Ces seuils de chiffre d'affaires dépendent de l'activité exercée :
Depuis le 1er janvier 2025, lorsque le chiffre d'affaires dépasse le seuil de base de 85 000 €, l'entreprise est soumise à la TVA à compter du 1er janvier de l'année suivante.
Mais si le chiffre d'affaires 2025 excède le seuil de tolérance de 93 500 €, la franchise en base de TVA cesse de s'appliquer dès le 1er jour du dépassement (et non plus au premier jour du mois du dépassement).
Lorsque le chiffre d’affaires réalisé en 2024 a excédé 85 000 €, le régime de la franchise en base de TVA cesse de s'appliquer à compter du 1er janvier 2025.
Lorsque le chiffre d'affaires dépasse le seuil de base de 37 500 €, l'entreprise est soumise à la TVA à compter du 1er janvier de l'année suivante.
Mais si le chiffre d'affaires 2025 excède le seuil de tolérance de 41 250 €, la franchise en base de TVA cesse de s'appliquer dès le 1er jour du dépassement (et non plus au premier jour du mois du dépassement).
Lorsque le chiffre d’affaires réalisé en 2024 a excédé 37 500 €, le régime de la franchise en base de TVA cesse de s'appliquer à compter du 1er janvier 2025.
En cas de dépassement du seuil de base de 37 500 €, l'entreprise est soumise à la TVA à compter du 1er janvier de l'année suivante.
Si le chiffre d'affaires dépasse le seuil de tolérance de 41 250 €, l'entreprise ne peut plus bénéficier du régime de la franchise en base de TVA dès le 1er jour du mois de dépassement (et non plus au premier jour du mois du dépassement)..
Lorsque le chiffre d'affaires que l'entreprise réalise pour ses activités réglementées dépasse le seuil de 50 000 €, elle ne peut plus bénéficier de la franchise en base de TVA à compter du 1er janvier de l'année suivante. En revanche, si son chiffre d'affaires dépasse le seuil de tolérance de 55 000 €, elle ne peut plus bénéficier du régime de la franchise en base de TVA dès le 1er jour de dépassement.
Le dépassement du seuil de chiffre d'affaires pour ses activités non réglementées d'avocats (par exemple : gestion et administration de biens, recouvrement de créances) n'a pas de conséquence sur l'application du régime de la franchise en base de TVA sur ses activités réglementées.
Lorsque l'entreprise réalise une chiffre d'affaires pour les activités de livraison de vos œuvres (auteurs) et de cession de vos droits (artistes-interprètes) qui dépasse le seuil de 50 000 €, elle ne peut plus bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante. En revanche, si son chiffre d'affaires dépasse le seuil de tolérance de 55 000 €, elle ne peut plus bénéficier du régime de la franchise en base de TVA dès le 1er jour de dépassement.
Le dépassement du seuil de chiffre d'affaires pour les autres activités n'a pas de conséquence sur l'application du régime de la franchise en base de TVA sur les activités de livraison de ses œuvres (auteurs) et de cession de ses droits (artistes-interprètes).
La sortie du régime de la franchise en base de TVA entraîne les effets suivants :
Soumission à la TVA des opérations effectuées dès le 1er jour du dépassement. Ainsi elle doit facturer la TVA à ses clients. Les factures émises à partir de cette date doivent indiquer le montant de la TVA qui a été facturé aux clients
L'entreprise a désormais droit à la déduction de la TVA sur ses achats professionnels. Elle peut demander à l'administration fiscale de déduire la TVA versée lors de ses achats professionnels au moment de sa déclaration de TVA du 1er mois de dépassement.
L'entreprise doit faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire et l'indiquer sur ses factures. Pour obtenir son numéro de TVA intracommunautaire, elle doit contacter le service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend sur son compte professionnel du site impots.gouv.fr. Elle doit l'informer de sa sortie du régime de la franchise en base de TVA :
L'entreprise établie hors de France dans un État membre de l'Union européenne peut bénéficier de la franchise en base de TVA pour les opérations qu'elle réalise en France si elle remplit les conditions suivantes :
Avoir un chiffre d'affaires sur le territoire de l'Union européenne inférieur ou égal à 100 000 € l'année précédente et l'année en cours
Avertir l'État membre dans lequel elle est établie de sa volonté de faire usage de la franchise française par le biais d'une notification préalable ou de la mise à jour de celle notification
Respecter les seuils de la franchise en base de TVA. Ces seuils sont différents selon l'activité exercée.
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, l'entreprise doit être dans l'une des situations suivantes :
Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 85 000 €
Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) est inférieur ou égal à 93 500 €.
Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement.
Si l'entreprise vient de démarrer son activité, elle doit ajuster son chiffre d'affaires de l'année de création en fonction de son temps d'exploitation pour déterminer si elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, elle doit être dans l'une des situations suivantes :
Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 37 500 €
Le chiffre d'affaires de l'année civile (N) en cours est inférieur ou égal à 41 250 €.
Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement
Si l'entreprise vient de démarrer son activité, elle doit ajuster son chiffre d'affaires de l'année de de création en fonction de son temps d'exploitation pour déterminer si elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, l'entreprise doit être dans l'une des situations suivantes :
Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 37 500 €.
Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) est inférieur ou égal à 41 250 €.
Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement.
Si l'entreprise vient de démarrer son activité, elle doit ajuster son chiffre d'affaires de l'année de de création en fonction de son temps d'exploitation pour déterminer si elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.
La profession d'avocat est une profession réglementée. Ainsi il y a des conditions particulières d'accès et d'exercice. La plupart des activités exercées par l'avocat sont réglementées (postulation, plaidoiries, consultations, rédaction d'actes juridiques). Il peut également exercer des activités annexes qui ne sont pas réglementées (cours au sein de centres de formation par exemple).
Les seuils de la franchise en base de TVA diffèrent si l'activité est réglementée ou non. Il est important de tenir une comptabilité laissant apparaître les différentes catégories de recettes afin de bien identifier les chiffres d'affaires générés par chacune des catégories.
Pour les activités réglementées
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, l'entreprise doit être dans l'une des situations suivantes :
Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 50 000 €.
Le chiffre d'affaires de l'année civile (N) en cours est inférieur ou égal à 55 000 €.
Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement.
Si l'entreprise vient de démarrer son activité, elle doit ajuster son chiffre d'affaires de l'année de de création en fonction de son temps d'exploitation pour déterminer si elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.
Pour les activités non réglementées
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, elle doit être dans l'une des situations suivantes :
Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 35 000 €.
Votre chiffre d'affaires de l'année civile (N) en cours est inférieur ou égal à 38 500 €.
Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement.
Si l'entreprise vient de démarrer son activité, elle doit ajuster son chiffre d'affaires de l'année de de création en fonction de son temps d'exploitation pour déterminer si elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.
L'auteur d'une œuvre de l'esprit ou l'artiste-interprète peut avoir différents types de revenus. Les seuils de la franchise en base sont différents s'il s'agit d'activités de livraisons d'œuvres et de cession de droits d'auteurs ou d'autres activités.
Il est important de tenir une comptabilité laissant apparaître les différentes catégories de revenus afin de bien identifier les chiffres d'affaires générés par chacune des catégories.
Pour les activités de livraisons d'œuvres et de cession de droits d'auteurs :
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, il faut être dans l'une des situations suivantes :
Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 50 000 €.
Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) est inférieur ou égal à 55 000 €.
Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement.
Si l'entreprise vient de démarrer son activité, elle doit ajuster son chiffre d'affaires de l'année de de création en fonction de son temps d'exploitation pour déterminer si elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.
Pour les autres activités :
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, il faut être dans l'une des situations suivantes :
Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 35 000 €.
Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) est inférieur ou égal à 38 500 €.
Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement.
Si l'entreprise vient de démarrer son activité, elle doit ajuster son chiffre d'affaires de l'année de de création en fonction de son temps d'exploitation pour déterminer si elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.
Le régime de la franchise en base de TVA s'applique à l'un des moments suivants en fonction de la manière dont l'entreprise indique son désir de bénéficier de la franchise française :
Notification préalable : à partir de la date de communication de son numéro individuel d'identification par les autorités compétentes de l'État dans lequel elle est établie
Mise à jour de notification préalable : à partir de la date de confirmation de son numéro individuel d'identification pour la mise à jour de la notification préalable.
La franchise en base de TVA s'applique sur les ventes et les prestations lorsque l'entreprise ne dépasse pas certains seuils de chiffre d'affaires. Cependant, il existe quelques opérations auxquelles la franchise de TVA ne s'applique pas.
Ces opérations sont les suivantes :
Opération immobilière ayant pour but de produire ou livrer des immeubles (cela ne concerne pas les travaux immobiliers)
Opération immobilière ayant pour but de vous livrer à soi-même des travaux de réhabilitation de logements locatifs rénovés par des bailleurs (cela ne concerne pas les travaux immobiliers)
Opération réalisée par un exploitant agricole ou un bailleur de biens ruraux qui a opté pour que ses opérations soient soumises à la TVA
Opération soumise à la TVA en raison d'une option ou d'une autorisation (enlèvement et traitement des déchets, opération qui se rattache à une activité bancaire, etc.)
Livraison intracommunautaire de moyens de transport neufs.
Pour en savoir plus sur ces opérations, vous pouvez consulter le Bofip dédié au sujet.
Les conséquences de la franchise en base de TVA sont différentes selon que les échanges commerciaux ont lieu en France, au sein ou e dehors de l'Union européenne.
En tant que professionnel qui relève de la franchise en base, l'entreprise doit facturer ses prestations de services ou ses ventes sans TVA, autrement dit en hors taxe (HT).
La mention TVA non applicable - article 293 B du CGI doit figurer sur chaque facture. Si cette mention n'est pas indiquée, l'entreprise s'expose à un redressement fiscal pour non-respect du formalisme administratif en cas de contrôle fiscal.
En bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA, l'entreprise est exemptée des déclarations de TVA mensuelles ou trimestrielles.
En revanche, elle ne peut pas déduire la TVA de ses achats (biens ou services) effectués dans le cadre de son activité professionnelle. Pour pouvoir déduire la TVA sur ses achats professionnels, l'entreprise doit opter pour le régime réel de TVA.
Il faut être vigilant sur les mentions obligatoires des factures que l'entreprise émet et reçoit. En cas de non-conformité de la facture, l'entreprise risque d'être sanctionnée en cas de contrôle fiscal.
La franchise en base de TVA française n'est pas applicables aux échanges au sein de l'Union européenne. Pour connaître les règles applicables il faut se renseigner auprès des États membres de l'Union européenne avec lesquelles l'entreprises souhaitent avoir des échanges commerciaux.
La franchise en base de TVA française n'est pas applicable aux importations et exportations réalisées par une entreprise établie au sein d'un État membre de l'UE avec un État situé en dehors de l'Union européenne. Pour connaître les règles applicable en matière de TVA, il faut se renseigner auprès de son État d'établissement.
L'entreprise qui le souhaite peut opter pour être soumise à la TVA bien qu'elle respecte les seuils de chiffres d'affaires (CA) pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA. Cette option à la TVA lui permet notamment de pouvoir déduire la TVA de ses achats professionnels.
L'option pour le paiement de la TVA se fait auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont l'entreprise dépend. Elle peut notamment le contacter par mail sur son compte professionnel sur le site impots.gouv.fr :
L'option prend effet dès le 1er jour du mois au cours duquel elle est déclarée.
Elle est valable pour une durée de 2 année civiles et est reconduite tacitement.
Pour renoncer à l'option, l'entreprise doit la dénoncer à la fin d'une période de 2 ans. En revanche, si elle a bénéficié d'un remboursement de crédit de TVA, l'option sera obligatoirement reconduite pour 2 ans et elle ne pourra pas y renoncer au cours de ces 2 ans.
L'option doit être prise auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont l'entreprise dépend :
Le seuil de chiffre d'affaires (CA) à partir duquel l'entreprise n'est plus soumise au régime de la franchise en base de TVA est différent selon l'activité exercée :
L'entreprise établie au sein de l'Union européenne ne bénéficie plus de la franchise en base de TVA si l'un de ses chiffres d'affaires dépasse les seuils suivants :
Chiffre d'affaires des opérations réalisées en France : en cas de dépassement du seuil de base de 85 000 €, l'entreprise est soumise à la TVA à compter du 1er janvier de l'année suivante. Si son chiffre d'affaires excède le seuil de tolérance de 93 500 €, l'entreprise cesse de bénéficierdu régime de la franchise en base de TVA dès le 1er jour de dépassement.
Chiffre d'affaires des opérations réalisées au sein de l'Union européenne (y compris en France) : si le chiffre d'affaires réalisé au sein de l'Union européenne dépasse le seuil de 100 000 €, elle ne bénéficie plus du régime de la franchise en base de TVA dès le 1er jour de dépassement.
L'entreprise établie au sein de l'Union européenne ne bénéficie plus de la franchise en base de TVA si l'un de ses chiffres d'affaires dépasse les seuils suivants :
Chiffre d'affaires des opérations réalisées en France : en cas de dépassement du seuil de base de 37 500 €, l'entreprise est soumise à la TVA à compter du 1er janvier de l'année suivante. Si son chiffre d'affaires excède le seuil de tolérance de 41 250 €, l'entreprise cesse de bénéficier du régime de la franchise en base de TVA dès le 1er jour de dépassement.
Chiffre d'affaires des opérations réalisées au sein de l'Union européenne (y compris en France) : si le chiffre d'affaires réalisé au sein de l'Union européenne dépasse le seuil de 100 000 €, elle ne bénéficie plus du régime de la franchise en base de TVA dès le 1er jour de dépassement.
L'entreprise établie au sein de l'Union européenne ne bénéficie plus de la franchise en base de TVA si l'un de ses chiffres d'affaires dépasse les seuils suivants :
Chiffre d'affaires des opérations réalisées en France : en cas de dépassement du seuil de base de 37 500 €, l'entreprise est soumise à la TVA à compter du 1er janvier de l'année suivante. Si son chiffre d'affaires excède le seuil de tolérance de 41 250 €, l'entreprise cesse de bénéficier du régime de la franchise en base de TVA dès le 1er jour de dépassement.
Chiffre d'affaires des opérations réalisées au sein de l'Union européenne (y compris en France) : si le chiffre d'affaires réalisé au sein de l'Union européenne de l'entreprise dépasse le seuil de 100 000 €, elle ne bénéficie plus du régime de la franchise en base de TVA dès le 1er jour de dépassement.
L'entreprise établie au sein de l'Union européenne ne bénéficie plus de la franchise en base de TVA si l'un de ses chiffre d'affaires dépasse les seuils suivants :
Chiffre d'affaires des opérations réalisées en France : en cas de dépassement du seuil de base de 50 000 €, l'entreprise est soumise à la TVA à compter du 1er janvier de l'année suivante. Si son chiffre d'affaires excède le seuil de tolérance de 55 000 €, l'entreprise cesse de bénéficier du régime de la franchise en base de TVA dès le 1er jour de dépassement.
Chiffre d'affaires des opérations réalisées au sein de l'Union européenne (y compris en France) : si le chiffre d'affaires au sein de l'Union européenne de l'entreprise dépasse le seuil de 100 000 €, elle ne bénéficie plus du régime de la franchise en base de TVA dès le 1er jour de dépassement.
Lorsque l'entreprise réalise un chiffre d'affaires pour les activités de livraison de ses œuvres (auteurs) et de cession de ses droits (artistes-interprètes) qui dépasse le seuil de 50 000 €, l'entreprise est soumise à la TVA à compter du 1er janvier de l'année suivante. En revanche, si son chiffre d'affaires dépasse 55 000 €, l'entreprise cesse de bénéficier du régime de la franchise en base de TVA dès le 1er jour de dépassement.
Le dépassement du seuil de chiffre d'affaires pour les autres activités n'a pas de conséquence sur l'application du régime de la franchise en base de TVA sur les activités de livraison de ses œuvres (auteurs) et de cession de ses droits (artistes-interprètes).
La sortie du régime de la franchise en base de TVA entraîne les effets suivants :
Soumission à la TVA des opérations effectuées dès le 1er jour du dépassement. Ainsi elle doit facturer la TVA à ses clients. Les factures émises à partir de cette date doivent indiquer le montant de la TVA qui a été facturé aux clients
L'entreprise est désormais soumise aux règles applicables en matière de TVA intracommunautaire. Pour en savoir plus sur le sujet, vous pouvez consulter nos fiches correspondantes (échanges de biens ou échanges de prestations de services)
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