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Accueil particuliersJusticeJuridictionsJuridictions de recours de l'ordre judiciaire : cour d'appel et Cour de cassation

Juridictions de recours de l'ordre judiciaire : cour d'appel et Cour de cassation
Fiche pratique

Vous êtes insatisfait d'une décision de justice rendue par une juridiction de première instance ? Vous pouvez saisir la cour d'appel pour qu'elle réexamine entièrement votre dossier et qu'elle rende une nouvelle décision. On dit alors que vous interjetez appel. Si vous estimez qu'un tribunal ou qu'une cour d'appel a mal interprété un texte de loi, vous pouvez saisir la Cour de cassation. Il s'agit donc d'un pourvoi en cassation.

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Références

Modifié le 06/08/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
source www.service-public.fr

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7, rue de la Mairie
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Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
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