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Pour financer la collecte des déchets ménagers, selon votre commune, on vous réclame une taxe ou une redevance. Nous vous présentons les informations à connaître.
La TEOM est établie au nom du propriétaire ou de l'usufruitier. C'est une taxe annexe à la taxe foncière.
Le paiement de la taxe dépend de votre situation :
Vous devez payer la TEOM si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Propriétaire
La TEOM est due si votre propriété est soumise à la taxe foncière sur les propriétés bâties, y compris si elle est exonérée temporairement de taxe foncière (construction nouvelle par exemple).
Si vous êtes propriétaire et que vous n'occupez le logement que temporairement, pour de courts séjours par exemple, vous devez payer la TEOM.
Si vous êtes fonctionnaire logé dans un bâtiment public, vous devez payer la TEOM, même si le bâtiment est exonéré de taxe foncière. La taxe est établie à votre nom.
Les exonérations et dégrèvements accordées en matière de taxe foncière en faveur des personnes âgées et de condition modeste ou des personnes percevant l'Aspa, l'Asi ou l'AAH ne s'appliquent pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM).
Vous devez payer la TEOM si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Propriétaire
La TEOM est due si votre propriété est soumise à la taxe foncière sur les propriétés bâties, y compris si elle est exonérée temporairement de taxe foncière (construction nouvelle par exemple).
Vous devez payer la TEOM qui se trouve sur votre avis d'imposition de taxe foncière même si le logement est loué à un locataire. Mais vous pouvez demander le remboursement de la TEOM à votre locataire (sauf les frais de gestion), car cette taxe fait partie des charges récupérables.
Les règles dépendent de votre situation :
La TEOM ne s'applique pas aux propriétés suivantes :
Propriété exonérée de taxe foncière de manière permanente
Propriété située dans une zone où le service n'est pas assuré.
Même si vous êtes exonéré de taxe foncière, vous pouvez payer la TEOM. En effet, les exonérations et dégrèvements accordées en matière de taxe foncière en faveur des personnes âgées et de condition modeste ou des personnes percevant l'Aspa, l'Asi ou l'AAH ne s'appliquent pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM).
Si vous destinez votre bien à la location et qu'il est inoccupé, vous pouvez demander une réduction de la TEOM.
L'inoccupation doit répondre aux 3 conditions suivantes :
Être indépendante de votre volonté
Durer plus de 3 mois
Concerner la totalité du bâtiment ou une partie pouvant être louée séparément.
Pour demander cette réduction, vous devez envoyer une réclamation aux services des impôts.
Vous avez jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle où le logement a été inoccupé pour faire votre réclamation.
Vous devez l'envoyer, avec les justificatifs nécessaires, au centre des finances publiques dont dépend le logement :
La TEOM ne s'applique pas aux propriétés suivantes :
Propriété exonérée de taxe foncière de manière permanente
Propriété située dans une zone où le service n'est pas assuré.
Même si vous êtes exonéré de taxe foncière, vous pouvez payer la TEOM. En effet, les exonérations et dégrèvements accordées en matière de taxe foncière en faveur des personnes âgées et de condition modeste ou des personnes percevant l'Aspa, l'Asi ou l'AAH ne s'appliquent pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM).
La TEOM est calculée sur la même base que la taxe foncière, c'est-à-dire la moitié de la valeur locative cadastrale de la propriété.
Cette valeur locative est revalorisée chaque année, en particulier pour tenir compte de l'augmentation des prix.
Le montant de la taxe est égal à la base retenue multipliée par le taux fixé par la collectivité.
Des frais de gestion de la fiscalité locale s'ajoutent au montant de la taxe.
La commune ou son groupement peut décider qu'une part incitative de la taxe soit appliquée en fonction de la quantité de déchets produits. Cette quantité peut être exprimée en volume, en poids ou en nombre d'enlèvements. La part incitative peut aussi être calculée en fonction de la nature des déchets produits.
Vous devez payer la TEOM chaque année en même temps que la taxe foncière.
Au cours du dernier trimestre de l'année, vous recevez un avis d'imposition de la taxe foncière.
Le montant de la TEOM à payer est indiqué sur l'avis d'imposition.
Vous pouvez aussi le consulter dans votre Espace particulier en ligne :
Le mode de paiement de la taxe foncière et de la TEOM dépend du montant que vous devez verser.
Le paiement se fait en même temps que la taxe foncière.
Combinaison d'une part fixe et d'une part proportionnelle
Fixation d'un forfait par foyer ou d'un montant par personne multiplié par le nombre de personnes habitant le foyer.
Pour financer la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés, les communes et leurs groupements (syndicat, EPCI) décident de la mise en place de l'un des dispositifs suivants :
Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM).
La TEOM et la REOM ne sont pas cumulables (sauf cas particulier).
Pour connaître le dispositif mis en place dans votre commune, vous pouvez consulter le guide de la collecte des déchets soit sur le site internet de la mairie, soit directement à la mairie.
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
04 73 77 51 00
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
et de 14h à 17h
