Utilisation du logement |
Le locataire fait du logement sa résidence principale |
Le locataire fait du logement sa résidence principale ou sa résidence secondaire |
Le locataire fait du logement une location de vacances |
Pour quel locataire ? |
Toute personne peut être locataire |
Le locataire doit être dans une des situations suivantes :
Formation professionnelle Études supérieures Contrat d'apprentissage Stage Engagement volontaire dans le cadre d'un service civique Mutation professionnelle Mission temporaire dans le cadre de l'activité professionnelle
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Un même locataire ne doit pas louer le logement plus de 90 jours par an |
Durée du bail |
Minimum : 1 an
Mais si le locataire est étudiant, le minimum est de 9 mois
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Minimum : 1 mois
Maximum : 10 mois
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Location à la journée, à la semaine ou au mois |
Dépôt de garantie |
Maximum : 2 mois de loyer (hors charges) |
Interdit |
Libre |
Consommation énergétique |
En métropole, le logement doit avoir une consommation énergétique modérée |
Pas de limite |
Ameublement |
Le logement doit comporter au minimum certains meubles |
Il n'existe pas de liste des meubles obligatoires. Mais l'ameublement est 1 des critères pour le classement du meublé (facultatif) |
Déclarations préalables |
Aux impôts : déclarer un début d'activité et obtenir un numéro SIRET |
Aux impôts : déclarer un début d'activité et obtenir un numéro SIRET |
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Contenu de l'annonce immobilière |
Réglementé et différent selon que l'annonce est rédigée par le propriétaire ou une agence immobilière |
Libre |
Loyer |
Réglementé ou libre (selon la commune) |
Libre |
Fiscalité du propriétaire |
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Fin du bail à l'initiative du locataire |
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Les règles de congé et de préavis sont à définir dans le contrat de location |
Fin du bail à l'initiative du propriétaire |
À l'échéance du bail et pour 1 des motifs autorisés (reprise pour habiter, reprise pour vendre, ou motif légitime et sérieux). Congé à donner avec un délai de préavis d'au moins 3 mois. |
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Les règles de congé et de préavis sont à définir dans le contrat de location |
