Conditions préalables pour avoir droit au statut d'auto-entrepreneur
Votre activité peut appartenir à une profession libérale non réglementée. Exemples : architecte d'intérieur, designer, dessinateur, maître d'œuvres, psychologue, psychothérapeute, ostéopathe, diététicien, consultant, guide-conférencier, guide de haute-montagne, moniteur de ski.
Votre activité peut aussi appartenir aux professions libérales réglementées. Ces professions nécessitent de respecter des principes déontologiques et être contrôlés par une instance professionnelle (ordre, syndicat, association, etc.).
À noter
les artistes-auteurs et les intermittents du spectacle sont exclus de l'auto-entreprise. Ils créent des œuvres originales, ce ne sont pas juridiquement des entrepreneurs.
Vous pouvez devenir micro-entrepreneur à condition d'exercer en tant que travailleur indépendant sous le statut de
l'entreprise individuelle.
Vous ne pouvez donc pas être micro-entrepreneur en tant que gérant d'une société (SA, SARL,SAS, etc.).
Démarches pour obtenir le statut
Vous pouvez créer votre micro-entreprise auprès de l'un des services en lignes suivants :
Vous pouvez déclarer votre activité de micro-entrepreneur sur place en remplissant un formulaire ou en l'envoyant par courrier.
Cumul d'activités
Le cumul de plusieurs types d'activités (commerciale, artisanale et libérale) est possible.
Exemple
Vous pouvez vendre du matériel informatique (activité commerciale), en être le réparateur (activité artisanale) tout en exerçant une activité de consultant en informatique (activité libérale).
Le cumul est possible si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
Vous devez préciser dans vos déclarations quelle est votre activité principale et celle (ou celles) qui est secondaire.
Conditions pour conserver le statut : seuils de chiffre d'affaires (CA)
Le statut de micro-entrepreneur est autorisé seulement si votre chiffre d'affaires (CA HT) annuel ne dépasse pas les seuils fixés.
2 seuils différents s'appliquent selon 2 différents types de bénéfices :
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Activités commerciales d'achat et de vente de marchandises, d'objets, de fournitures : seuil = 176 200 €
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Activités de restauration à emporter ou sur place : seuil = 176 200 €
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Activités de fabrication de produits (couture, bijoux...) : seuil = 176 200 €
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Prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) : seuil = 176 200 €
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Prestations de service et professions libérales relevant des BIC ou des BNC : seuil = 72 600 €
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Activités commerciales d'achat et de vente de marchandises, d'objets, de fournitures : seuil = 176 200 €
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Activités de restauration à emporter ou sur place : seuil = 176 200 €
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Activités de fabrication de produits (couture, bijoux...) : seuil = 176 200 €
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Prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) : seuil = 176 200 €
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Prestations de service et professions libérales relevant des BIC ou des BNC : seuil = 72 600 €
Les seuils de CA sont calculés en fonction du temps d'exercice de l'activité sur une année.
Ce régime fiscal vous permet de ne pas facturer de TVA.
Choix du mode d'imposition sur vos revenus
Le prélèvement à la source (PAS) est le système qui s'applique automatiquement. Si vous le souhaitez, vous pouvez choisir un autre système : le VLF (versement libératoire forfaitaire).
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Vous payez un acompte d'impôt le 15 de chaque mois ou chaque trimestre (optionnel).
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Vous avez droit à une régularisation l'année suivante en fonction de vos revenus réels.
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Vous êtes remboursé en cas de trop-perçu par l'administration fiscale.
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Vous payez automatiquement en même temps que vous déclarez vos cotisations sociales. Vous déclarez vos cotisations à l'Urssaf qui transmet pour vous à l'administration fiscale. Le paiement de vos impôts a donc lieu au fur et à mesure de vos déclarations par trimestre ou mensuellement.
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En cas de trop-perçu, vous ne serez pas remboursé.
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Le VLF est réservé aux auto-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer, lors de l'avant-dernière année (année N - 2) n'excède pas un certain seuil pour une part de quotient familial.
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Ce montant est majoré de 50 % par demi-part ou de 25 % par quart de part supplémentaire.
Le montant de l'impôt payé par VLF est calculé selon les taux suivants par rapport à votre CA (hors taxe) mensuel ou trimestriel :
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1 % pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement (BIC)
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1,7 % pour les prestations de service (BIC et BNC)
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2,2 % au titre des bénéfices non commerciaux (BNC)
Exemple : pour bénéficier du VLF en 2021, le revenu fiscal de référence (RFR) de l'année 2019 doit être inférieur à 26 070 € pour chaque part de quotient familial (dans le cas d'une personne seule).
Modification d'activité
Les modifications peuvent concerner les informations suivantes : nom, prénoms, changement d'adresse du domicile personnel ou du lieu d'exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d'activité, etc.
Pour signaler tout changement concernant votre activité, vous devez remplir la déclaration en ligne de modification d'activité de micro-entrepreneur auprès de l'un des interlocuteurs suivants :
Cessation d'activité et sortie du statut
Vous sortez automatiquement du statut si vous dépassez pendant plus de 2 années consécutives les seuils de CA annuel.
De même, vous sortez automatiquement du statut si votre CA annuel est égal à zéro pendant 2 années consécutives.
Vous pouvez choisir de renoncer à ce statut à tout moment de votre propre initiative.
Vous devez faire la déclaration en ligne (uniquement) auprès de l'un des interlocuteurs suivants :
Urssaf (CFE - micro-entrepreneur)