Les personnes suivantes peuvent saisir le président du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble pour faire nommer un administrateur provisoire :
Le président du tribunal judiciaire statue selon la procédure accélérée au fond (en référé) ou sur requête. L'assignation est délivrée au syndicat des copropriétaires.
L'administrateur provisoire est désigné par le président du tribunal judiciaire, par ordonnance.
Le président du tribunal judiciaire fixe la durée et l'étendue de la mission de l'administrateur provisoire. Cette durée est d'un an minimum.
La rémunération de l'administrateur provisoire est forfaitaire et varie selon le nombre de lots dans la copropriété. Mais lorsque la copropriété comporte 500 lots et plus, l'entière rémunération de l'administrateur provisoire est fixée par le juge en fonction des frais engagés et des missions accomplies.
Attention
Si le syndic n'a pas saisi sur requête le juge d'une demande de désignation d'un
mandataire ad hoc, le président du tribunal judiciaire peut imputer tout ou partie des frais de l'administration provisoire au syndic.
L'ordonnance est portée à la connaissance des copropriétaires dans le mois qui suit son prononcé.
L’administrateur provisoire peut être un administrateur judiciaire, une personne physique (un particulier), une personne morale justifiant d'une expérience ou d'une qualification particulière ou le mandataire ad hoc s'il a été désigné dans le cadre des mesures préventives.
Le syndic en place ne peut pas être désigné au titre d'administrateur provisoire de la copropriété.
Attention
l'administrateur provisoire doit être indépendant du syndic, du syndicat des copropriétaire et des créanciers (pas de lien financier, de conseil, de subordination et aucun intérêt dans le mandat confié). L'administrateur provisoire ne peut pas être désigné syndic de la copropriété dans un délai de 5 ans à partir de la fin de sa mission.
Dans le mois qui suit sa désignation, l'administrateur provisoire doit en informer les copropriétaires, par l'un des moyens suivants :
L'administrateur provisoire doit joindre la copie de l'ordonnance qui l'a désigné.
Une copie de l'ordonnance de désignation est également adressée par le greffe du tribunal judiciaire au procureur de la République, au préfet, au maire de la commune et au président de l'EPCI .
Le président du tribunal judiciaire peut à tout moment, modifier la mission de l'administrateur provisoire, la prolonger ou y mettre fin à la demande de l'administrateur provisoire.