Le changement de destination s'attache au local et est donc définitif au regard des règles d'urbanisme.
Les destinations possibles d'un bien immobilier sont limitativement énumérées par le plan local d'urbanisme (PLU) : habitation, hébergement hôtelier, bureaux, commerces, artisanat, industrie, entrepôts, etc.
La transformation d'un logement en local professionnel (ou d'un commerce en bureaux ou habitation par exemple) constitue un changement de destination soumis au contrôle de l'administration et doit donc recevoir une autorisation d'urbanisme.
Le type de demande d'autorisation d'urbanisme dépend de l'existence ou non de travaux, selon les deux situations suivantes :
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soit le changement de destination est accompagné de travaux créant plus de 20 m² de surface de plancher (ou 40 m² pour un projet dans une zone U d'un PLU) ou modifiant les structures porteuses ou la façade de l'immeuble : un permis de construire est nécessaire ;
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soit le changement de destination s'effectue sans travaux, ou avec des travaux d'aménagement intérieur légers : seule une déclaration préalable est exigée.
La demande de permis de construire ou la déclaration préalable tiennent lieu de demande d'autorisation exigée pour un changement d'usage.
Le code de l'urbanisme prévoit également, en cas de changement de destination ayant pour objet la création de locaux de travail dans la région Île-de-France, l'obligation d'obtenir un agrément administratif.
L'agrément doit être demandé si le projet concerne une surface supérieure à 1 000 m², un seuil qui exempte dans les faits un grand nombre des transformations de logements à des fins professionnelles.
L'autorisation est à demander auprès de la mairie.
À savoir
Outre ces formalités administratives, certaines démarches d'ordre privé peuvent être nécessaires, telles que par exemple dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, demander l'accord de l'assemblée des copropriétaires, ou dans un logement loué, demander l'accord du bailleur.